En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, M. BRISSON, Mme NOËL, MM. BONNUS et DAUBRESSE, Mme THOMAS, MM. BACCI et SAUTAREL, Mmes Frédérique GERBAUD et DEROMEDI, MM. MILON et BOULOUX, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de NICOLAY, de LEGGE, CHAIZE et DARNAUD, Mmes GRUNY, CHAUVIN, LASSARADE et BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, LE GLEUT, VOGEL, CHATILLON, CUYPERS et CHARON, Mme VENTALON, MM. SIDO, Étienne BLANC, GENET et RAPIN, Mmes MICOULEAU et BELLUROT, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et REICHARDT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RENAUD-GARABEDIAN et M. BONHOMME

ARTICLE 56 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 56 sexies du projet de loi de finances pour 2021 conditionne l’octroi du plan de relance à de nouvelles obligations en matière environnementale, de parité et de dialogue social.

Le durcissement des contreparties demandées aux PME pour bénéficier du plan de relance peut paraît légitime en ce qu’il a pour but de justifier l’efficience du dispositif de soutien. Toutefois, un tel renforcement des contreparties exigibles de la part des bénéficiaires du plan de relance supposerait non seulement de disposer de moyens conséquents qui ne sont pas forcément disponibles eu égard à la taille de l’entreprise et au contexte actuel, mais également d’accentuer les obligations administratives, pour des entreprises précisément en quête de simplification administrative. Les conditions peuvent constituer un levier pour les faire évoluer écologiquement et socialement mais il convient de préciser que le curseur choisi impacte avant tout les PME qui n’ont pas, pour beaucoup d’entre elles, les moyens d’assumer économiquement les multiples contreparties préconisées.

En outre, il convient d’insister sur le fait que les crédits de la mission du plan de relance sont déjà conditionnés. En effet, il ne s’agit pas d’aides systématiquement octroyées. Les entreprises doivent répondre à certains critères afin de bénéficier d’une aide. De même, si les entreprises répondent aux critères, elles n’ont pas un droit automatique à bénéficier des aides. En effet, l’organisme chargé de la gestion de l’aide procède à l’examen du dossier et se réserve le droit d’en refuser l’octroi.

Par ailleurs, la conditionnalité suppose au préalable que l’objectif poursuivi soit connu et lisible. Or, une majorité de PME ignorent à ce stade que l’octroi au plan de relance a été conditionné. De même, les entreprises sont dans une situation très incertaine avec la covid et il est difficile de prendre des engagements fermes qui les engagent sur le long terme notamment lorsque des facteurs exogènes interviennent. En effet, la visibilité du dirigeant de PME sur son activité se limite à quelques mois, voire quelques semaines dans la période actuelle.

Par conséquent, pour éviter les surcoûts et les surcharges de process pour les PME (mais aussi pour les administrations qui auront la charge de contrôler), mais aussi pour faire en sorte que les entreprises aient un réel intérêt à bénéficier de ces dispositifs, il est demandé de supprimer ces contreparties.