En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et FERNIQUE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le secteur du Réemploi Solidaire a été touché de plein fouet lors du premier confinement. Leurs pertes nettes sont estimées à plus de 50 millions d’euros malgré le chômage partiel et les aides du fonds de solidarité.

Sous l’impulsion des Sénateurs lors du débat budgétaire du projet de loi de finances rectificative n°3 en juillet dernier, le gouvernement avait pris conscience des difficultés du secteur de l’économie sociale et solidaire en accordant un plan de soutien exceptionnel à hauteur de 9,5 millions d’euros. Pour permettre à ces associations d’affronter la deuxième vague, le second confinement, mais aussi les suites territoriales et nationales de la crise en 2021 et 2022, le renforcement du plan de relance à leur endroit devient plus que nécessaire pour des raisons autant sociales qu’écologiques.

Les structures de l’ESS jouent un rôle majeur d’amortisseur de la grande précarité en distribuant gratuitement des biens de première nécessité, ou bien en revendant en dessous des prix du marché de l’occasion, des biens de consommation courante au plus grand nombre. Elles sont aussi employeuses de plus de 20 000 salariés, dont une majorité de personnes se comptent parmi les plus fragiles et bénéficient de parcours d’insertion socio-professionnels.

L’appui de l’État pour le maintien et la relance de l’activité de ces structures territoriales, tout autant que pour leur développement au sein des cœur de villes mais aussi des zones rurales, est un choix stratégique pour faire face au défi des deux années à venir.

Cet amendement vise donc à abonder le « fonds Economie circulaire » de l’ADEME de 75 millions d’euros sur deux ans destinés exclusivement aux structures de l’ESS en vue de compléter utilement l’action 04 du programme 362 en plus du fonds de 21 millions destiné au soutien au développement de la réparation et des ressourceries en vue du réemploi. Ce fonds permettra la consolidation des ressources humaines, la formation, les projets d’amélioration des performances écologiques et sociales des projets, l’investissement dans les équipements et la stimulation du foncier commercial des cœurs de villes.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- Augmente de 75 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Économie circulaire et circuits courts » du programme 362 « Écologie »
- Diminue de 75 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».