En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

ARTICLE 56 TER

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Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

ressources,

insérer les mots :

y compris aux propriétaires bailleurs,

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider le principe de l’extension à tous les ménages du dispositif Ma Prime Rénov’.

Dès l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat s’est inquiété de l’exclusion des ménages des 9^ème et 10^ème déciles, ainsi que des propriétaires bailleurs, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), estimant qu’elle conduirait à réduire les deux tiers du montant et des bénéficiaires de ce crédit d’impôt.

Proposée dès le premier collectif budgétaire de mars dernier, l’extension des conditions d’éligibilité aux dispositifs du CITE et Ma Prime Renov’ s’est heurtée à l’opposition du Gouvernement ; c’est donc avec satisfaction, mais aussi avec regret, que l’auteur de l’amendement accueille l’évolution proposée par le présent article.

Surtout, il juge crucial de consolider cette évolution car seule la réintégration des déciles intermédiaires et supérieurs serait inscrite dans la loi, et non celle des propriétaires bailleurs.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’élever au rang législatif l’éligibilité de ces derniers.

Il ne créerait pas de charge, au sens de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il se fonde sur une déclaration du Gouvernement, en l’espèce les propos tenus par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 21 juillet dernier : « nous accentuerons cette ambition en dédiant plus de moyens de mobilisation des CEE, en étendant Ma Prime Rénov à tous les propriétaires occupants et bailleurs, et en ciblant un effort spécifique de simplification et de financement vers les copropriétés. »

Dans le même ordre d’idées, le projet annuel de performance (PAP) sur la mission « Relance » annexé au présent projet de loi indique que « le plan de relance va permettre d’ouvrir de manière exceptionnelle et dans le cadre de la relance cette prime à tous les propriétaires (bailleurs ou occupants) ; celle-ci sera modulée selon les revenus des bénéficiaires mais tous les revenus y auront accès. »