En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CAPUS, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. MALHURET, WATTEBLED et VERZELEN

ARTICLE 56 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le 3° du I de l’article 56 sexies prévoit, pour les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, que les entreprises fixent des objectifs de progression pour chacun des indicateurs prévus. Il prévoit en outre que ces objectifs de progression doivent être rendus publics, de même que les mesures de correction et de rattrapage qu’elles entendent prendre.

Cet amendement vise à supprimer cette obligation de publication. Il importe de faire confiance aux entreprises pour qu’elles prennent leurs dispositions pour améliorer leur bilan carbone, sans les soumettre à la pression de la transparence.