Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-989
28 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION PLAN DE RELANCE
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une évaluation du plan « France Relance » est établie et rendue publique au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Un décret indique les objectifs dont l’évaluation devra vérifier la réalisation, précise les modalités de collecte des données ainsi que les informations nécessaires à cette évaluation et désigne l’organisme chargé de cette évaluation.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la réalisation d’une évaluation du plan « France Relance ».