En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et VERZELEN

ARTICLE 56 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Le bilan mentionné au 1° du I du présent article indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de publicité associée à la production par les entreprises qui bénéficient des crédits de la mission « Plan de relance » d’un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Cette obligation de transparence risque de faire peser sur les entreprises une insécurité juridique qui pourrait contrevenir à leur pleine participation à la relance. Le souci de la transparence cède souvent le pas à la défiance généralisée. La mobilisation publique en faveur de nos entreprises ne doit pas se faire sur la base du soupçon mais de la confiance.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’obligation de publicité du bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre.