En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA, LEVI, HENNO, PRINCE et Alain MARC, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT et MIZZON, Mme GATEL, MM. JANSSENS, CANEVET et Pascal MARTIN, Mmes MORIN-DESAILLY et BONFANTI-DOSSAT, MM. DÉTRAIGNE, LAMÉNIE, CHAUVET, KERN, LE NAY et DELCROS, Mme PAOLI-GAGIN et M. VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 SEXIES

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice des crédits mentionnés à l’action 1 du programme 363 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en œuvre par les personnes morales d’un système de management de l’environnement ou de l’énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l’obtention d’un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d’une évaluation sur site.

Les conditions d’application et notamment de preuve sont définies par décret.

Objet

Depuis le début des années 2000, les crises financières, sociales et environnementales ont placé au cœur des débats la responsabilité qu’ont les entreprises (et plus généralement les organisations) sur l’état de notre écosystème et souligné l’importance de leur contribution active pour atteindre des objectifs ambitieux de protection de l’environnement, de bien-être social en parallèle de celui de croissance économique.

Face à ce constat, la mesure proposée dans le présent amendement répond aux convictions suivantes.

Premièrement, que les deniers publics doivent être alloués proportionnellement à l’engagement effectif des entreprises et leur aptitude à prouver l’effectivité de leurs actions sur le plan sociétal, environnemental ou énergétique.