Lois promulguées en 2022

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A

B

Budget 2023

C

D

F

G

H

Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

I

Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

L

M

O

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

P

R

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 parue au JO n°303 du 31 décembre 2022
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 parue au JO n°298 du 24 décembre 2022
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi parue au JO n°296 du 22 décembre 2022
Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires parue au JO n°294 du 20 décembre 2022
Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation parue au JO n°292 du 17 décembre 2022
Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 parue au JO n°279 du 2 décembre 2022
Loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste parue au JO n°271 du 23 novembre 2022
Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce parue au JO n°248 du 25 octobre 2022
Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne parue au JO n°189 du 17 août 2022
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 parue au JO n°189 du 17 août 2022
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat parue au JO n°189 du 17 août 2022
Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale parue au JO n°185 du 11 août 2022
Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 parue au JO n°176 du 31 juillet 2022
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte parue au JO n°68 du 22 mars 2022
Loi n° 2022-400 du 21 mars 2022 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte parue au JO n°68 du 22 mars 2022
Loi n° 2022-354 du 14 mars 2022 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale parue au JO n°62 du 15 mars 2022
Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale parue au JO n°62 du 15 mars 2022
Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public parue au JO n°53 du 4 mars 2022
Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture parue au JO n°52 du 3 mars 2022
Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire parue au JO n°52 du 3 mars 2022
Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement parue au JO n°52 du 3 mars 2022
Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France parue au JO n°52 du 3 mars 2022
Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet parue au JO n°52 du 3 mars 2022
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation parue au JO n°52 du 3 mars 2022
Loi n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant parue au JO n°52 du 3 mars 2022
Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales parue au JO n°50 du 1er mars 2022
Loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace parue au JO n°50 du 1er mars 2022
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur parue au JO n°50 du 1er mars 2022
Loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône parue au JO n°50 du 1er mars 2022
Loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation parue au JO n°50 du 1er mars 2022
Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art parue au JO n°50 du 1er mars 2022
Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français parue au JO n°47 du 25 février 2022
Loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites parue au JO n°44 du 22 février 2022
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption parue au JO n°44 du 22 février 2022
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale parue au JO n°44 du 22 février 2022
Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit parue au JO n°38 du 15 février 2022
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante parue au JO n°38 du 15 février 2022
Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes parue au JO n°32 du 8 février 2022
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants parue au JO n°32 du 8 février 2022
Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne parue au JO n°26 du 1er février 2022
Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 parue au JO n°20 du 25 janvier 2022
Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure parue au JO n°20 du 25 janvier 2022
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique parue au JO n°19 du 23 janvier 2022

Page mise à jour le 22 décembre 2024

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