Documents déposés au Sénat - session 1973-1974

N° 296 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Adolphe CHAUVIN, Octave BAJEUX, Jean COLLERY, Jean GRAVIER, René TINANT, Jean SAUVAGE, Henri SIBOR, Roger POUDONSON, Jean CAUCHON, Jean FRANCOU, Claude MONT, Jacques GENTON, André DILIGENT et André MESSAGER, tendant à nationaliser les collèges d'enseignement général et d'enseignement secondaire. (dépôt le 28 juillet 1974)
Avis présenté par M. Claude MONT.

N° 295 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite d'une mission accomplie par une délégation de cette Commis­ sion chargée d'étudier les différents aspects de l'évolution culturelle récente en Chine et les relations culturelles, scienti­ fiques et techniques de ce pays avec la France, (dépôt le 24 septembre 1974)
Rapport d'information fait par MM. Henri CAILLAVET, Adolphe CHAUVIN, Georges LAMOUSSE, Michel MIROUDOT et Roland RUET.

N° 294 : projet de loi relatif aux opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des Etats membres de la Communauté économique européenne et tendant à simplifier la législation des assurances. (dépôt le 31 août 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean-Pierre FOURCADE, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean SAUVAGNARGUES, Marcel CAVAILLÉ et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 293 : projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, (dépôt le 19 août 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jacques CHIRAC, Premier ministre, Pierre LELONG et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 292 : projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales, (dépôt le 8 août 1974)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, MM. Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, René HABY, ministre de l'éducation nationale, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Michel DURAFOUR, ministre du travail et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 291 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 24 et 56 de la Constitution, (dépôt le 28 juillet 1974)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 290 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision. (dépôt le 28 juillet 1974)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 289 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision, (dépôt le 25 juillet 1974)
Avis présenté par M. André DILIGENT.

N° 288 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision. (dépôt le 25 juillet 1974)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 287 : projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision, (dépôt le 25 juillet 1974)

N° 286 : proposition de loi tendant à faire bénéficier les membres des Forces françaises libres, les engagés volontaires de la guerre 1939-1945 et les combat­ tants volontaires de la Résistance de l'assimilation de leurs périodes de services effectifs à des trimestres d'assurance pour la détermination des pensions de vieillesse de la Sécurité sociale, (dépôt le 25 juillet 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Jacques DUCLOS, Roger GAUDON, Raymond GUYOT, Mme Catherine LAGATU, MM. Georges COGNIOT, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Léandre LETOQUART, Louis NAMY et Louis TALAMONI.

N° 285 : projet de loi relatif à la lutte contre la rage, (dépôt le 12 juillet 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, André JARROT et Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale.

N° 284 : allocution (dépôt le 11 juillet 1974)

N° 283 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, (dépôt le 11 juillet 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 282 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale relative à la mise en cause pénale des maires et tendant à modifier les articles 681 et suivants du Code de procédure pénale, (dépôt le 10 juillet 1974)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 281 : proposition de loi relative à la mise en cause pénale des maires et tendant à modifier les articles 681 et suivants du Code de procédure pénale, (dépôt le 10 juillet 1974)

N° 280 : proposition de loi tendant à la nationalisation des collèges d'enseignement général et des collèges d'enseignement secondaire, (dépôt le 10 juillet 1974)
Proposition de loi présentée par M. Georges COGNIOT, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, M. Hector VIRON, Mme Catherine LAGATU, MM. Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART, Louis NAMY, Guy SCHMAUS, Louis TALAMONI et Marcel GARGAR.

N° 279 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie. (dépôt le 10 juillet 1974)
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT.

N° 278 : projet de loi portant amnistie, (dépôt le 9 juillet 1974)

N° 277 : proposition de loi organique tendant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, (dépôt le 9 juillet 1974)
Proposition de loi organique présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 276 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 7, 11 , 16, 29, 45 et 61 de la Constitution, (dépôt le 9 juillet 1974)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 275 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection des phoques dans l'Antarctique, faite à Londres et ouverte à la signature le 1er juin 1972, signée par la France le 19 décembre 1972, (dépôt le 9 juillet 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 274 : projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972, (dépôt le 9 juillet 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 273 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Echange de lettres relatif à l'exporta­ tion des prestations pour soins de santé signé le 13 décembre 1973 et complétant la Convention générale de Sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, (dépôt le 9 juillet 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 272 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale de Sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé le 13 décembre 1973, (dépôt le 9 juillet 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 271. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1974. - TOME II UNE TENTATIVE POUR ADAPTER L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE AUX NOUVELLES DONNÉES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (dépôt le 9 juillet 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 271. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1974, - TOME I LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU PREMIER SEMESTRE 1974 (dépôt le 9 juillet 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 270 : projet de loi de finances rectificative pour 1974, (dépôt le 9 juillet 1974)

N° 269 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales, (dépôt le 9 juillet 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 268 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1972, (dépôt le 9 juillet 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 267 : proposition de loi tendant à définir un statut des travailleurs frontaliers. (dépôt le 4 juillet 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Léandre LETOQUART, Hector VIRON, Léon DAVID, André AUBRY et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 266 : projet de loi sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales, (dépôt le 4 juillet 1974)

N° 265 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Joseph RAYBAUD tendant à modifier l'article 144 du Code de l'Administration communale, (dépôt le 4 juillet 1974)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 264 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Joseph RAYBAUD et Victor ROBINI tendant à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 de façon à autoriser les délégations de vote dans les conseils généraux. (dépôt le 4 juillet 1974)
Avis présenté par M. Guy PETIT.

N° 263 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon, (dépôt le 4 juillet 1974)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 262 : proposition de loi tendant à doter le Territoire de la Polynésie française d'un nouveau statut, (dépôt le 2 juillet 1974)
Proposition de loi présentée par M. Louis COURROY.

N° 261 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la légitimation par mariage, ouverte à la signature à Rome le 10 septembre 1970, signée par la France à cette même date, (dépôt le 2 juillet 1974)

N° 260 : projet de loi modifiant les articles L. 792 et L. 893 du Code de la santé publique, (dépôt le 2 juillet 1974)

N° 259 : projet de loi donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le V janvier 1952 et le 2 juillet 1962, (dépôt le 2 juillet 1974)

N° 258 : au nom de la Commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation interprofessionnelle laitière, (dépôt le 2 juillet 1974)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 257 : projet de loi modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, (dépôt le 2 juillet 1974)

N° 256 : projet de loi relatif à la profession d'opticien-lunetier détaillant et à la quali­fication d'adaptateur de prothèse optique de contact (titre TV du Livre IV du Code de la santé publique), (dépôt le 28 juin 1974)

N° 255 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant l'article L. 761-2 du Code du travail afin de faire bénéficier les journalistes « pigistes » du statut des journalistes professionnels, (dépôt le 28 juin 1974)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 254 : projet de loi relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon, (dépôt le 28 juin 1974)

N° 253 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1972, (dépôt le 28 juin 1974)

N° 252 : projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle laitière, (dépôt le 28 juin 1974)

N° 251 : proposition de loi modifiant et complétant l'article L. 761-2 du Code du travail afin de faire bénéficier les journalistes pigistes du statut des jour­ nalistes professionnels, (dépôt le 27 juin 1974)

N° 250 : proposition de loi relative au maintien dans les lieux de locataires ou occupants de chambres isolées, dont la situation sociale ou familiale présente un intérêt évident, (dépôt le 27 juin 1974)
Proposition de loi présentée par M. Jacques CARAT.

N° 249 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Acte additionnel portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, (dépôt le 27 juin 1974)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 248 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité, (dépôt le 26 juin 1974)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 247 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie, (dépôt le 26 juin 1974)
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT.

N° 246 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Henri CAILLAVET, Marcel CHAMPEIX, Jacques DUCLOS, Robert LAUCOURNET, Auguste PINTON, Hector VIRON et des membres des groupes communiste et socialiste, tendant à modifier le tableau annexé à l'article L 279 du Code électoral fixant le nombre de Sénateurs représentant les départements, (dépôt le 26 juin 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 245 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Henri CAILLAVET, Marcel CHAMPEIX, Jacques DUCLOS, Robert LAUCOURNET, Auguste PINTON, Hector VIRON et des membres des groupes communiste et socialiste, tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. O. 276 du Code électoral relatif à la répartition des sièges de Sénateurs entre les séries, (dépôt le 26 juin 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 244 : projet de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité, (dépôt le 26 juin 1974)

N° 243 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi organique de MM. Henri CAILLAVET, Marcel CHAMPEIX, Jacques DUCLOS, Robert LAUCOURNET, Auguste PINTON, Hector VIRON et des membres des groupes communiste et socialiste, tendant à modifier l'article L. O. 274 du Code électoral relatif à l'élection des Sénateurs dans les départements de la Métropole, (dépôt le 26 juin 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 242 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant des nominations dans le corps des secrétaires administratifs en chef des services exté­rieurs du Ministère des Armées au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, (dépôt le 26 juin 1974)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 241 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant intégration de certains fonc­ tionnaires titulaires de l'Ecole Polytechnique dans des corps de fonctionnaires du Ministère de la Défense, (dépôt le 26 juin 1974)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 240 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant des nominations dans le corps des contrôleurs divisionnaires des transmissions du Ministère des Armées au titre des années 1968, 1969, 1970, 1971 , 1972 et 1973, (dépôt le 26 juin 1974)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 239 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de Z'Union monétaire ouest-afri­caine, conclu le 4 décembre 1973, (dépôt le 26 juin 1974)
Avis présenté par M. Robert SCHMITT.

N° 238 : proposition de loi tendant à promouvoir une politique sociale dans le domaine du logement, (dépôt le 25 juin 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Léandre LETOQUART, Fernand CHATELAIN, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Serge BOUCHENY, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Louis NAMY, Guy SCHMAUS, Louis TALAMONI et Hector VIRON.

N° 237 : proposition de loi tendant à prolonger le blocage des loyers jusqu'au 31 décembre 1974, (dépôt le 25 juin 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Léandre LETOQUART, Fernand CHATELAIN, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Louis NAMY, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR et Hector VIRON.

N° 236 : proposition de loi tendant à garantir aux exploitants familiaux des prix agricoles correspondant au coût des charges de production et à limiter la croissance de ce dernier, (dépôt le 25 juin 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR, Louis NAMY, Léandre LETOQUART et Hector VIRON.

N° 235 : proposition de loi tendant à assurer Remploi et les ressources des handicapés adultes, (dépôt le 25 juin 1974)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Jacques DUCLOS, André AUBRY, Georges COGNIOT, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR, Mme Catherine LAGATU, MM. Léandre LETOQUART, Louis NAMY, Louis TALAMONI et Hector VIRON.

N° 234 : projet de loi portant amnistie, (dépôt le 25 juin 1974)

N° 233 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord instituant le labo­ ratoire européen de biologie moléculaire, signé à Genève le 10 mai 1973, (dépôt le 25 juin 1974)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 232 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue, (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 231 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue, (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 230 : au nom de la Commission des Affaires sociales : 1° sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort (n° 156 -1973/1974) ; 2° sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article L. 495 du Code de la Sécurité sociale (n° 222-1973/1974), (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 229 : projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n" 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, (dépôt le 20 juin 1974)

N° 228 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux Groupe­ ments fonciers agricoles, (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 227 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 34 et 55 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés le 22 mai 1973, (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 226 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les substances psychotropes, signée à Vienne le 21 février 1971 , (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 225 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire, signé à Genève le 10 mai 1973, (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 224 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur, (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 223 : proposition de loi tendant à habiliter les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives, (dépôt le 20 juin 1974)

N° 222 : proposition de loi tendant à compléter l'article L. 495 du Code de la Sécurité sociale, (dépôt le 20 juin 1974)

N° 221 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et l'Espagne relatif à l'abor­nement et à l'entretien de la frontière, signé à Madrid le 8 février 1973, (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Edouard GRANGIER.

N° 220 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973, (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 219 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et VÉtat espagnol, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 27 juin 1973, (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 218 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, (dépôt le 20 juin 1974)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 217 : proposition de loi tendant à l'application dans les Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) des articles 510 et suivants du Livre V du Code de la Sécurité sociale visant les prestations familiales, (dépôt le 18 juin 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Marcel GARGAR, Louis NAMY, Roger GAUDON, André AUBRY et Hector VIRON.

N° 216 : projet de loi modifiant le Livre V du Code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire, (dépôt le 18 juin 1974)

N° 215 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de i'Union monétaire ouest-africaine, conclu le 4 décembre 1973, (dépôt le 18 juin 1974)

N° 214 : projet de loi autorisant des nominations dans le corps des contrôleurs divi­ sionnaires des transmissions du Ministère des Armées au titre des années 1968, 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973, (dépôt le 18 juin 1974)

N° 213 : projet de loi autorisant la ratification de VActe additionnel portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, (dépôt le 18 juin 1974)

N° 212 : projet de loi portant intégration de certains fonctionnaires titulaires de l'Ecole Polytechnique dans des corps de fonctionnaires du Ministère de la Défense, (dépôt le 18 juin 1974)

N° 211 : projet de loi autorisant des nominations dans le corps des secrétaires admi­ nistratifs en chef des services extérieurs du Ministère des Armées au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, (dépôt le 18 juin 1974)

N° 210 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, (dépôt le 18 juin 1974)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 209 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger en matière de Sécurité sociale, signée à Niamey le 28 mars 1973 et complétée par trois Protocoles, (dépôt le 18 juin 1974)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 208 : proposition de loi abaissant à quatre ans l'âge de l'obligation scolaire, (dépôt le 18 juin 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 207 : proposition de loi relative aux conditions des prêts consentis par la Caisse des prêts H. L. M., (dépôt le 18 juin 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 206 : projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux Groupements fonciers agricoles, (dépôt le 13 juin 1974)

N° 205 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l'aide sociale ainsi que du Code du travail, (dépôt le 13 juin 1974)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 204 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi autorisant l'agence financière de bassin Loire-Bretagne à réaliser ou faire réaliser un barrage sur le territoire des communes de Commelle-Vernay et de Villerest, (dépôt le 13 juin 1974)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 203 : proposition de loi tendant à assurer le versement d'un treizième mois de rémunéra­ tion aux agents visés à l'article 477 du Code de l'administration communale, (dépôt le 11 juin 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Léandre LETOQUART, Jacques DUCLOS, Hector VIRON, Mme Catherine LAGATU, MM. Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand LEFORT, Louis NAMY et Louis TALAMONI.

N° 202 : proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité, (dépôt le 11 juin 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, Jacques DUCLOS, Léandre LETOQUART, Raymond GUYOT, André AUBRY, Georges COGNIOT, Marcel GARGAR, Roger GAUDON, Fernand LEFORT et Guy SCHMAUS.

N° 201 : proposition de loi tendant à assurer les droits scolaires et la formation professionnelle des enfants et jeunes handicapés, (dépôt le 11 juin 1974)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Jacques DUCLOS, André AUBRY, Georges COGNIOT, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR, Mme Catherine LAGATU, MM. Léandre LETOQUART, Louis NAMY, Louis TALAMONI et Hector VIRON.

N° 200 : proposition de loi tendant à assurer Sélection des membres des Chambres des Métiers au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à permettre le vote par correspondance, (dépôt le 11 juin 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Jacques DUCLOS, Louis NAMY, Fernand CHATELAIN et Mme Catherine LAGATU.

N° 199 : sur les propositions de loi n° 133 (1973-1974) tendant à fixer au 1er janvier 1974 la date d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans (dépôt le 11 juin 1974)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 198 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale à la suite de la mission effectuée du 18 mars au 2 avril 1973 par une délégation de la Commission chargée d'étudier les institutions de l'État d'Israël . (dépôt le 11 juin 1974)
Rapport d'information fait par MM. Marcel CHAMPEIX, Jean GEOFFROY et Jacques ROSSELLI.

N° 197 : proposition de loi sur l'outrage aux m¿urs et la protection des familles, (dépôt le 11 juin 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Jean CAUCHON, Jean COLLERY et Paul CARON.

N° 196 : déclaration du gouvernement (dépôt le 5 juin 1974)

N° 195 : proposition de loi tendant à fixer au 1er janvier 1974 la date d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de béné­ ficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, (dépôt le 5 juin 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel DAROU, Antoine COURRIERE, Marcel CHAMPEIX, Jean PERIDIER, Edouard SOLDANI, Robert LAUCOURNET, Henri TOURNAN et André MERIC.

N° 194 : proposition de loi-cadre tendant à assurer la promotion de la femme et l'amélioration de la vie des familles, (dépôt le 5 juin 1974)
Proposition de loi-cadre présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand CHATELAIN, Roger GAUDON, Marcel GARGAR, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Hector VIRON, Jacques EBERHARD et Léandre LETOQUART.

N° 193 : proposition de loi relative à la revision annuelle des bases de calcul de l'allocation logement, (dépôt le 5 juin 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 192 : proposition de loi assujettissant au taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée un certain nombre de produits de première nécessité. (dépôt le 5 juin 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 191 : proposition de loi tendant à une réorganisation démocratique de la Région parisienne et de la Ville de Paris, (dépôt le 5 juin 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 190 : message (dépôt le 30 mai 1974)

N° 189 : proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi organique présentée par M. Robert BRUYNEEL.

N° 188 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 6 et 7 de la Constitution, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Robert BRUYNEEL.

N° 187 : proposition de loi relative aux opérations de rénovation urbaine, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 186 : proposition de loi fixant à quatre ans l'âge d'entrée à l'école maternelle, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE, Marcel CHAMPEIX, Jean PERIDIER, Edouard SOLDANI, Robert LAUCOURNET, Henri TOURNAN et André MERIC.

N° 185 : proposition de loi relative au droit pour les usagers de connaître de la gestion de leur immeuble dans les ensembles de plus de 50 logements, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 184 : proposition de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité électorale, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 183 : proposition de loi tendant à simplifier les procédures de liquidation des retraites, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 182 : proposition de loi portant doublement du plafond ouvrant droit à la pension de réversion des veuves, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 181 : proposition de loi portant majoration de l'allocation de salaire unique et augmentation du nombre de ses bénéficiaires, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 180 : proposition de loi instituant un Fonds national de la prévention médicale, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 179 : proposition de loi portant majoration des allocations familiales pour les familles nombreuses, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 178 : proposition de loi portant amélioration des conditions de travail dans les entreprises et création d'un fonds de garantie de l'emploi, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 177 : proposition de loi étendant le bénéfice des dispositions légales sur la formation professionnelle afin qu'un travailleur sur dix puisse effectuer un stage de formation chaque année, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 176 : proposition de loi relative à légalité de rémunération des travailleurs du sexe féminin et du sexe masculin, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 175 : proposition de loi tendant à fixer à 1 200 F le montant de la rémunération mensuelle minimale des salariés pour 40 heures de travail hebdomadaire, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 174 : proposition de loi tendant à permettre l'exonération des cotisations d'assurance maladie pour les personnes âgées, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 173 : proposition de loi instituant un programme de construction de foyers de personnes âgées, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 172 : proposition de loi portant majoration de l'exonération en matière de récupération sur les biens des allocataires instituée par l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 171 : proposition de loi instituant des sections du premier emploi dans les bureaux de l'Agence nationale pour l'emploi, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 170 : proposition de loi relative aux bonifications pour enfants prises en compte pour le calcul de la retraite, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 169 : proposition de loi tendant à porter à 20 F par jour le minimum vieillesse à compter du 1er juin 1974 et à le majorer en fonction de la hausse des prix et afin qu'il atteigne 75 % du S. M. I. C. au 1e janvier 1977, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 168 : proposition de loi tendant à prolonger la limite d'âge ouvrant droit aux allocations familiales, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 167 : proposition de loi instituant une progression annuelle du pouvoir d'achat des prestations familiales, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 166 : proposition de loi instituant un revenu minimum pour les handicapés adultes, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 165 : proposition de loi de réforme hospitalière, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 164 : proposition de loi portant extension de l'assurance maladie maternité et de l'ensemble des nouvelles prestations sociales à tous les Français, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 163 : proposition de loi tendant à améliorer le montant et les modalités de versement de l'indemnité journalière en cas de maladie, (dépôt le 30 mai 1974)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 162 : proposition de loi tendant à modifier l'article 56 du Code de l'Administration com­ munale, afin de permettre aux conseils municipaux de désigner un nombre accru d'adjoints réglementaires, (dépôt le 4 avril 1974)
Proposition de loi présentée par MM. André DILIGENT, Paul CARON, Jean CAUCHON, Jean GRAVIER et Raoul VADEPIED.

N° 161 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, à la suite d'une mission effectuée du 16 juillet au 3 août 1973 sur l'organisation institutionnelle, judiciaire et administrative du Canada. (dépôt le 4 avril 1974)
Rapport d'information fait par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Louis NAMY et Pierre SCHIELE.

N° 160 : projet de loi portant création du Conservatoire de l'Espace littoral, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par MM. Olivier GUICHARD, Jean TAITTINGER, Valéry GISCARD D'ESTAING, Jacques CHIRAC, ministre de l'Intérieur, Robert GALLEY, Raymond MARCELLIN et Pierre MAZEAUD.

N° 159 : projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par MM. Olivier GUICHARD, Jean TAITTINGER, Valéry GISCARD D'ESTAING, Jacques CHIRAC, ministre de l'Intérieur, Robert GALLEY, Raymond MARCELLIN, Yves GUENA et Georges GORSE.

N° 158 : projet de loi relatif à la garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par MM. Valéry GISCARD D'ESTAING, Jean TAITTINGER, Michel JOBERT, Jacques CHIRAC, ministre de l'Intérieur et Robert GALLEY.

N° 157 : projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par MM. Olivier GUICHARD, Jean TAITTINGER, Valéry GISCARD D'ESTAING, Jacques CHIRAC, ministre de l'Intérieur et Michel PONIATOWSKI.

N° 156 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par MM. Michel PONIATOWSKI, Jean TAITTINGER, Valéry GISCARD D'ESTAING, Raymond MARCELLIN et Yves GUENA.

N° 155 : projet de loi autorisant l'agence financière de bassin Loire-Bretagne à réaliser ou faire réaliser un barrage sur le territoire des communes de Commelle-Vernay et de Villerest, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par MM. Olivier GUICHARD, Valéry GISCARD D'ESTAING, Jacques CHIRAC, ministre de l'Intérieur, Raymond MARCELLIN, Alain PEYREFITTE, ministre des Affaires culturelles et de l'Environnement et Yves GUENA.

N° 154 : projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 34 et 55 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés le 22 mai 1973, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par M. Michel JOBERT.

N° 153 : au nom de la Commission des Affaires sociales à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier les problèmes sani­ taires et sociaux se posant en Inde, en Indonésie, et en Iran, (dépôt le 4 avril 1974)
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre BLANCHET, Bernard LEMARIÉ, André AUBRY, Abel GAUTHIER et Eugène ROMAINE.

N° 152 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Admi­nistration générale, sur la proposition de loi de MM. André DILIGENT, Jean SAUVAGE, Pierre SCHIELE, Jean-Marie BOULOUX, Paul CARON, Jean CAUCHON, Henri DESSEIGNE, Louis JUNG et Lucien de MONTIGNY relative à la mise en cause pénale des magistrats municipaux et tendant à compléter l'article 681 du Code de procédure pénale, (dépôt le 4 avril 1974)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 151 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre, Valéry GISCARD D'ESTAING, Joseph FONTANET, Raymond MARCELLIN, Yves GUENA, Georges GORSE, Michel PONIATOWSKI et Christian PONCELET, secrétaire d'État à la Fonction publique.

N° 150 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les substances psychotropes, signée à Vienne le 21 février 1971, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par M. Michel JOBERT.

N° 149 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir i'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par M. Michel JOBERT.

N° 148 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et l'Etat espagnol, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 27 juin 1973, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par M. Michel JOBERT.

N° 147 : projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 4 avril 1974)
Projet de loi présenté par MM. Valéry GISCARD D'ESTAING, Jean TAITTINGER et Joseph COMITI.

N° 146 : proposition de loi tendant à compléter l'article 39 duodecies du Code général des Impôts, relatif au régime des plus-values, (dépôt le 4 avril 1974)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 145 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, de Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, (dépôt le 4 avril 1974)
Avis présenté par M. Pierre CAROUS.

N° 144 : proposition de loi tendant à créer un Directoire et un Tribunal de l'Informatique, (dépôt le 2 avril 1974)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 143 : projet de loi relatif à l'isolation thermique et au chauffage des locaux, (dépôt le 2 avril 1974)
Projet de loi présenté par MM. Olivier GUICHARD, Jean TAITTINGER, Jacques CHIRAC, ministre de l'Intérieur et Yves GUENA.

N° 142 : proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, relatif à l'application des dispositions concernant les droits successoraux. (dépôt le 22 janvier 1974)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 141 : projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 22 janvier 1974)
Projet de loi présenté par MM. Joseph COMITI, Valéry GISCARD D'ESTAING et Raymond MARCELLIN.

N° 140 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire signé à Genève de 10 mai 1973. (dépôt le 22 janvier 1974)
Projet de loi présenté par M. Michel JOBERT.

N° 139 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et l'Espagne relatif à l'abornement et à l'entretien de la frontière, signé à Madrid le 8 février 1973, (dépôt le 22 janvier 1974)
Projet de loi présenté par M. Michel JOBERT.

N° 138 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles L. 792 et L. 893 du Code de la santé publique, (dépôt le 22 janvier 1974)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 137 : projet de loi étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l'aide sociale ainsi que du Code du travail, (dépôt le 22 janvier 1974)
Projet de loi présenté par MM. Michel PONIATOWSKI, Jean TAITTINGER, Valéry GISCARD D'ESTAING, Olivier GUICHARD, Jacques CHIRAC, ministre de l'Agriculture et du Développement rural et Georges GORSE.

N° 136 : proposition de loi élargissant aux accidents de la vie privée le régime d'assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture, institué par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, (dépôt le 22 janvier 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Paul GUILLARD, Hubert D'ANDIGNE, Philippe DE BOURGOING, Marcel BREGEGERE, Charles DURAND, Louis DE LA FOREST, Arthur LAVY, Max MONICHON et Albert SIRGUE.

N° 135 : proposition de loi tendant à instituer un contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles de tourisme, (dépôt le 22 janvier 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO et Jean GRAVIER.

N° 134 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 228 du Code électoral concernant les élections municipales (conseillers forains), (dépôt le 22 janvier 1974)
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO.

N° 133 : proposition de loi tendant à fixer au 1er janvier 1974 la date d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, (dépôt le 22 janvier 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Lucien GRAND et René TOUZET.

N° 132 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Adminis­tration générale, sur la proposition de loi de MM. Marcel CHAMPEIX, Antoine COURRIÈRE, Félix CICCOLINI, Aimé BERGEAL, Robert LAUCOURNET, André MÉRIC, Paul MIS­TRAL, Jean PÉRIDIER, Edouard SOLDANI, Robert SCHWINT, Marcel SOUQUET, Henri TOURNAN, Maurice VERILLON et des membres du groupe socialiste et rattaché administrativement, tendant à une indemnisation complète des rapatriés et des spoliés, (dépôt le 22 janvier 1974)
Avis présenté par M. Félix CICCOLINI.

N° 131 : projet de loi relatif au Crédit maritime mutuel, (dépôt le 22 janvier 1974)
Projet de loi présenté par MM. Valéry GISCARD D'ESTAING, Yves GUENA, Jean TAITTINGER et Bernard STASI.

N° 130 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée au Brésil, du 18 août au 6 septembre 1973, concernant l'énergie et les transports, (dépôt le 22 janvier 1974)
Rapport d'information fait par MM. Jean-François PINTAT, André BARROUX, Auguste BILLIEMAZ, Jacques COUDERT, Alfred KIEFFER, Robert LAUCOURNET et Guy SCHMAUS.

N° 129 : projet de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, (dépôt le 22 janvier 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jean TAITTINGER, Valéry GISCARD D'ESTAING, Yves GUENA et Bernard STASI.

N° 128 : proposition de loi tendant à réserver les trottoirs exclusivement à la circulation des piétons, (dépôt le 22 janvier 1974)
Proposition de loi présentée par M. Pierre GIRAUD.

N° 127 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger en matière de Sécurité sociale, signée à Niamey le 28 mars 1973 et complétée par trois Protocoles. (dépôt le 23 janvier 1974)
Projet de loi présenté par M. Michel JOBERT.

N° 126 : déclaration du gouvernement sur la politique monétaire, (dépôt le 22 janvier 1974)

N° 125 : déclaration du gouvernement sur la politique monétaire, (dépôt le 22 janvier 1974)

N° 124 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour permettre la mensualisation du paiement des pensions de retraite, (dépôt le 18 janvier 1974)
Proposition de loi présentée par M. René JAGER.

N° 123 : allocution (dépôt le 20 décembre 1973)

N° 122 : projet de loi relatif à certains corps de fonctionnaires, (dépôt le 20 décembre 1973)

N° 121 : projet de loi modifiant les articles L. 792 et L. 893 du Code de la santé publique, (dépôt le 20 décembre 1973)

N° 120 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale, (dépôt le 20 décembre 1973)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 119 : projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale, (dépôt le 20 décembre 1973)

N° 118 : proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, (dépôt le 20 décembre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, Pierre MARCILHACY, Lucien de MONTIGNY et Marcel NUNINGER.

N° 117 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains corps de fonctionnaires, (dépôt le 20 décembre 1973)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 116 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice sur la protection des investissements, signée à Port-Louis le 22 mars 1973, (dépôt le 19 décembre 1973)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 115 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Arran­ gement entre certains Gouvernements européens et l'Organi­ sation européenne de recherches spatiales concernant l'exécu­ tion du programme de lanceur Ariane, fait à Neuilly-sur-Seine le 21 septembre '1973, (dépôt le 19 décembre 1973)
Avis présenté par M. Michel YVER.

N° 114 : proposition de loi tendant à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, (dépôt le 19 décembre 1973)

N° 113 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973, (dépôt le 19 décembre 1973)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 112 : projet de loi relatif à certains corps de fonctionnaires, (dépôt le 19 décembre 1973)

N° 111 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973, (dépôt le 19 décembre 1973)

N° 110 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice sur la protection des investissements, signée à Port-Louis le 22 mars 1973, (dépôt le 19 décembre 1973)

N° 109 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Arrangement entre certains Gouvernements européens et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur Ariane, fait à Neuilly-sur-Seine le 21 septembre 1973, (dépôt le 19 décembre 1973)

N° 108 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'étendue de l'action récursoire des Caisses de Sécurité sociale en cas d'accident occasionné à un assuré social par un tiers, (dépôt le 19 décembre 1973)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 107 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, (dépôt le 19 décembre 1973)
Avis présenté par M. Jean CLUZEL.

N° 106 : proposition de loi relative à l'étendue de faction récursoire des Caisses de Sécurité sociale en cas d'accident occasionné à un assuré social par un tiers, (dépôt le 19 décembre 1973)

N° 105 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, ADOPTÉE avec modifications, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972, s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le ler janvier 1975, (dépôt le 19 décembre 1973)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 104 : proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975, (dépôt le 19 décembre 1973)

N° 103 : projet de loi de finances rectificative pour 1973, (dépôt le 18 décembre 1973)

N° 102 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sous­ cription ou à Vacquisition d'actions de sociétés par leurs salariés. (dépôt le 18 décembre 1973)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 101 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la moderni­ sation des bases de la fiscalité directe locale. (dépôt le 18 décembre 1973)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 100 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le délai prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, (dépôt le 18 décembre 1973)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 99 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail, (dépôt le 18 décembre 1973)
Avis présenté par M. Jean CAUCHON.

N° 98 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail, (dépôt le 18 décembre 1973)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 97 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à conférer l'appellation « Saint-Emilion » à des crus ayant actuellement l'appellation « Sables Saint-Emilion », (dépôt le 18 décembre 1973)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 96 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des investissements, signée le 5 octobre 1972, (dépôt le 17 décembre 1973)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 95 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'aménagement du monopole des scories Thomas, (dépôt le 17 décembre 1973)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 94 : au nom de la Commission spéciale nommée le 29 juin 1970 sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, (dépôt le 17 décembre 1973)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 93 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation à la suite de la mission effectuée du 12 au 14 septembre 1973 auprès des Forces Françaises en Allemagne, (dépôt le 17 décembre 1973)
Rapport d'information fait par MM. Roland BOSCARY-MONSSERVIN et René MONORY.

N° 92 : proposition de loi tendant à assurer la construction et la gestion démocratique des foyers de jeunes travailleurs, (dépôt le 17 décembre 1973)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Guy SCHMAUS, André AUBRY, Marcel GARGAR, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART et Hector VIRON.

N° 91 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, avec une annexe et un échange de lettres du 30 août 1972, (dépôt le 14 décembre 1973)
Avis présenté par M. Emile DIDIER.

N° 90 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. (dépôt le 13 décembre 1973)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 89 : projet de loi sur l'aménagement du monopole des scories Thomas, (dépôt le 13 décembre 1973)

N° 88 : projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complé­ mentaire à la loi d'orientation agricole, (dépôt le 13 décembre 1973)

N° 87 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et VAgence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, avec une annexe et un échange de lettres du 30 août 1972, (dépôt le 13 décembre 1973)

N° 86 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des investissements, signée le 5 octobre 1972, (dépôt le 13 décembre 1973)

N° 85 : projet de loi modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, (dépôt le 13 décembre 1973)

N° 84 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les dispositions de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 fixant les conditions dans lesquelles l'honorariat est conféré aux anciens maires et adjoints, (dépôt le 13 décembre 1973)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 83 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974. (dépôt le 13 décembre 1973)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 82 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale, (dépôt le 13 décembre 1973)
Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD.

N° 81 : Sénat (dépôt le 13 décembre 1973)
Proposition de résolution présentée par MM. Henri CAILLAVET et Josy MOINET, tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 80 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisa­ tion des bases de la fiscalité directe locale, (dépôt le 13 décembre 1973)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 79 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 13 décembre 1973)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 78 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 13 décembre 1973)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 77 : proposition de loi tendant à conférer l'appellation « Saint-Emilion » à des crus ayant actuellement l'appellation « Sables Saint-Emilion », (dépôt le 12 décembre 1973)

N° 76 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Francis Palmero et Jean Cauchon tendant à modifier l'article 69 de la loi du 10 août 1871 pour augmenter le nombre des membres de la Commission départementale, (dépôt le 12 décembre 1973)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 75 : proposition de loi tendant à proroger le délai prévu par l'article 1 7 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, (dépôt le 11 décembre 1973)

N° 74 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, (dépôt le 11 décembre 1973)
Avis présenté par M. Jean CLUZEL.

N° 73 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le proj de loi relatif à la profession d'adaptateur de prothèse optiq de contact, (dépôt le 10 décembre 1973)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 72 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés, (dépôt le 8 décembre 1973)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 71 : projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, (dépôt le 7 décembre 1973)

N° 70 : projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale, (dépôt le 12 juin 1973)

N° 69 : proposition de loi tendant à prévenir et à réprimer la violation du secret des communications téléphoniques, (dépôt le 6 décembre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Pierre MARCILHACY, René MONORY, Philippe DE BOURGOING, Henri CAILLAVET, Marcel CHAMPEIX, Jean CAUCHON, Fernand CHATELAIN, Claudius DELORME, André DILIGENT, Jacques EBERHARD, Robert LAUCOURNET, Jean LHOSPIED, Marcel LUCOTTE, Josy MOINET, Dominique PADO, Auguste PINTON, Fernand POIGNANT, André RABINEAU et Robert SCHWINT.

N° 68 : projet de loi de finances rectificative pour 1973, (dépôt le 6 décembre 1973)

N° 67 : au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés, (dépôt le 5 décembre 1973)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 66 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modifications de {ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 modifiée, tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 modifiée relative à la partici­ pation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et de {ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise, (dépôt le 5 décembre 1973)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 65 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail, (dépôt le 5 décembre 1973)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 64 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier l'article L. 751-8 du Code du travail sur la rémuné­ ration des voyageurs, représentants et placiers en cas de ces­ sation de service, (dépôt le 5 décembre 1973)
Avis présenté par M. Jean CAUCHON.

N° 63 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'amélioration des conditions de travail, (dépôt le 5 décembre 1973)
Avis présenté par M. Jean CAUCHON.

N° 62 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du Code rural et à la retraite de réversion des conjoints survivants des membres de la famille des chefs d'exploitations agricoles, (dépôt le 5 décembre 1973)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 61 : proposition de loi relative à l'institution d'une retraite pour les secrétaires de mairie instituteurs, (dépôt le 5 décembre 1973)
Proposition de loi présentée par M. André DILIGENT.

N° 60 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de MM. Maurice Verillon, Jean Berthoin, Jean-Pierre Blanc, Jean-Baptiste Dufeu, Jean-Baptiste Mathias, Paul Mistral et Maurice Pic, tendant à modifier le décret-loi du '17 juin 1938 sur la délimitation de l'aire d'appellation de la « Noix de Grenoble », (dépôt le 5 décembre 1973)
Avis présenté par M. Paul MISTRAL.

N° 59 : proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 fixant les conditions dans lesquelles l'honorariat est conféré aux anciens maires et adjoints, (dépôt le 4 décembre 1973)

N° 58 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. René Jager, Francis Palmero et Louis Jung, tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à Sélection du Président de la République au suffrage universel, (dépôt le 30 novembre 1973)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 57 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. André Mignot, modifiant la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, (dépôt le 30 novembre 1973)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 56 : projet de loi relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du Code rural, et à la retraite de réversion des conjoints survivants des membres de la famille des chefs d'exploitations agricoles, (dépôt le 30 novembre 1973)

N° 55 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975, (dépôt le 29 novembre 1973)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 54 : proposition de loi tendant à modifier le tableau annexé à ['article L. 279 du Code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, (dépôt le 29 novembre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET, Marcel CHAMPEIX, Jacques DUCLOS, Robert LAUCOURNET, Auguste PINTON et Hector VIRON.

N° 53 : proposition de loi tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. O. 276 du Code électoral relatif à la répartition des sièges de Sénateurs entre les séries, (dépôt le 29 novembre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET, Marcel CHAMPEIX, Jacques DUCLOS, Robert LAUCOURNET, Auguste PINTON et Hector VIRON.

N° 52 : proposition de loi organique tendant à modifier l'article L. O. 274 du Code électoral relatif à Sélection des Sénateurs dans les départements de la Métropole, (dépôt le 29 novembre 1973)
Proposition de loi organique présentée par MM. Henri CAILLAVET, Marcel CHAMPEIX, Jacques DUCLOS, Robert LAUCOURNET, Auguste PINTON et Hector VIRON.

N° 51 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 751-8 du Code du travail sur la rémunération des voyageurs, représentants et placiers en cas de cessation de service, (dépôt le 29 novembre 1973)

N° 50 : projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés, (dépôt le 29 novembre 1973)

N° 49 : projet de loi portant modifications de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 modifiée tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, de J'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 modifiée relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise, (dépôt le 29 novembre 1973)

N° 48 : projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail, (dépôt le 28 novembre 1973)

N° 47 : projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail, (dépôt le 23 novembre 1973)

N° 46 : proposition de loi relative à certains personnels de la navigation aérienne. (dépôt le 22 novembre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. René TINANT, Jean CAUCHON et Jean SAUVAGE.

N° 45 : proposition de loi tendant à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 de façon à autoriser les délégations de vote dans les conseils généraux, (dépôt le 21 novembre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Joseph RAYBAUD et Victor ROBINI.

N° 44. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II JUSTICE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 44. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1974 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I INTÉRIEUR (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 43. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale - TOME IV PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 43. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III TRAVAIL. ¿ EMPLOI. ¿ POPULATION (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 43. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 43. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 42. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Armées. SECTION MARINE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 42. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Armées. SECTION AIR (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 42. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Armées. SECTION FORCES TERRESTRES (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 42. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Armées. SECTION « GENDARMERIE » SECTION COMMUNE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 42. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 42. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1974 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 42. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 41. Tome 15 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XV POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Pierre MARZIN.

N° 41. Tome 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale . - TOME XIV Transports. III. ¿ MARINE MARCHANDE ET PÊCHES MARITIMES (dépôt le 21 octobre 1973)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 41. Tome 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME XIII Transports. IL ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 41. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XII Transports. I. ¿ TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 41. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 41. Tome 10 : au nom de . la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X Services du Premier Ministre. VI. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE.

N° 41. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Aménagement du Territoire, Equipement, Logement, Tourisme. TOURISME (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Lucien GAUTIER.

N° 41. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Aménagement du Territoire, Equipement, Logement et Tourisme. LOGEMENT (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 41. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur "le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Aménagement du Territoire, Équipement, Logement, Tourisme. PORTS MARITIMES (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 41. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Aménagement du Territoire, Équipement, Logement et Tourisme. ROUTES ET VOIES NAVIGABLES (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 41. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Aménagement du Territoire - Équipement - Logement - Tourisme. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. André BARROUX.

N° 41. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV COMMERCE ET ARTISANAT (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 41. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ÉNERGIE ATOMIQUE ET INFORMATIQUE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 41. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME n Développement industriel et scientifique. INDUSTRIE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB.

N° 41. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 40. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Jean COLLERY.

N° 40. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE INFORMATION (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 40. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Services du Premier Ministre. II. ¿ JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 40. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII ENSEIGNEMENT AGRICOLE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. René TINANT.

N° 40. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 40. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 40. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles , sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 40. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles , sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 40. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 40. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires culturelles. CINÉMA. ¿ THÉÂTRES NATIONAUX (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 40. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 39. Tome 3, annexe 43 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 43 OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE Application de l'article 14 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972. (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 42 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 41 Armées. SERVICE DES POUDRES (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 40 Armées. SERVICE DES ESSENCES (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 39 ARMÉES Dépenses ordinaires. (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N® 38 ARMÉES Exposé d'ensemble. Dépenses en capital. (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 37 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1 974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE NO 36 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 35 MONNAIES ET MEDAILLES (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 34 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 33 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 32 Travail et Santé publique. III. ¿ SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale . - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 31 Travail et Santé publique. III. ¿ SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. SANTÉ PUBLIQUE. (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 30 Travail et Santé publique. I. ¿ SECTION COMMUNE. II.¿ TRAVAIL - EMPLOI - POPULATION (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 29 Transports. IV. ¿ MARINE MARCHANDE (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 28 Transports. III. ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 27 Transports. I et II. ¿ SECTION COMMUNE ET TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 26 TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 25 Services du Premier Ministre. IV. ¿ SECRÉTARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE Nu 24 Services du Premier Ministre. III. ¿ DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS V. ¿ CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL VI. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 23 Services du Premier Ministre. II. ¿ JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N « 2 2 Services du Premier Ministre. INFORMATION (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 21 Services du Premier Ministre. I. ¿ SERVICES GÉNÉRAUX (a). (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 20 Services du Premier Ministre. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 19 JUSTICE (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 18 RAPATRIES (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par MM. Yvon COUDE du FORESTO et André ARMENGAUD.

N° 39. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 17 INTÉRIEUR (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par MM. Yvon COUDE du FORESTO et Joseph RAYBAUD.

N° 39. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 16 ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 15 Economie et finances. II. ¿ SERVICES FINANCIERS (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par MM. Yvon COUDE du FORESTO et Auguste AMIC.

N° 39. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1 974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 14 Economie et finances. I. ¿ CHARGES COMMUNES (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 13 DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 12 DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 11 COMMERCE ET ARTISANAT (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de fa loi de finances.) ANNEXE N° 10 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 9 Aménagement du Territoire, Équipement, Logement et Tourisme. TOURISME (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 8 Aménagement du Territoire, Équipement, Logement et Tourisme. LOGEMENT (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 7 Aménagement du Territoire. ¿ Équipement. ¿ Logement et Tourisme. PORTS MARITIMES (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 6 Aménagement du Territoire, Équipement, Logement et Tourisme. ÉQUIPEMENT (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 5 Aménagement du territoire, Équipement, Logement et Tourisme. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 4 AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 3 Affaires étrangères. II. ¿ COOPÉRATION (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 2 I. ¿ AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1 974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II ! LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 1 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 21 novembre 1973)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Première partie de la loi de finances.) (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 21 novembre 1973)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 38 : projet de loi de finances pour 1974, (dépôt le 21 novembre 1973)

N° 37 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 13 novembre 1973)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 36 : Sénat (dépôt le 13 novembre 1973)
Proposition de résolution présentée par MM. Roger POUDONSON, Pierre CAROUS, Antoine COURRIERE, Louis COURROY, Jacques DUCLOS, Lucien GRAND et Max MONICHON, tendant à modifier l'article 11 du Règlement du Sénat relatif aux commissions d'enquête ou de contrôle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 35 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 191 du Code électoral en ce qui concerne Sélection des conseillers généraux dans les communes comptant plusieurs cantons, (dépôt le 13 novembre 1973)
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO.

N° 34 : proposition de loi tendant à modifier l'article 144 du Code de l'Administration communale, (dépôt le 8 novembre 1973)
Proposition de loi présentée par M. Joseph RAYBAUD.

N° 33 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 8 novembre 1973)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 6 novembre 1973)
Avis présenté par M. Yves DURAND.

N° 31 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 6 novembre 1973)
Avis présenté par M. Jean CLUZEL.

N° 30 : Ecoutes téléphoniques : au nom de la Commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques, (dépôt le 25 octobre 1973)
Avis présenté par MM. Pierre MARCILHACY et René MONORY au nom de la commission d'enquête sur la proposition de résolution de MM. René MONORY, André DILIGENT, Dominique PADO, Lucien GRAND, Pierre MARCILHACY, Marcel CHAMPEIX, Jacques DUCLOS, Jacques PELLETIER et Josy MOINET tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques (n° 314, 1972-1973).

N° 29 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de ta Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels n° 1, 3, 4 et 5, (dépôt le 25 octobre 1973)
Avis présenté par M. Roger POUDONSON.

N° 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi relatif aux appellations d'origine en matière viticole, (dépôt le 25 octobre 1973)
Avis présenté par M. Pierre BROUSSE.

N° 27 : projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, (dépôt le 25 octobre 1973)

N° 26 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de L'article 6 de la Constitution, (dépôt le 18 octobre 1973)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 25 : proposition de loi relative à la responsabilité civile des communes, (dépôt le 18 octobre 1973)
Proposition de loi présentée par M. Joseph RAYBAUD.

N° 24 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à rendre applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'uti­ lisation des chevaux et mulets (dépôt le 18 octobre 1973)
Avis présenté par M. Alfred KIEFFER.

N° 23 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de M. Michel Chauty tendant à inter­ dire la vente des produits de la pêche effectuée par les pêcheurs de plaisance ou les pêcheurs amateurs, dans la zone des eaux mixtes du domaine fluvial, (dépôt le 18 octobre 1973)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 22 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif aux appellations d'origine en matière viticole, (dépôt le 18 octobre 1973)
Avis présenté par M. Jean FRANCOU.

N° 21 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi modifiant la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages, (dépôt le 18 octobre 1973)
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE.

N° 20 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à réglementer la location du droit de pêche aux groupements de marins-pêcheurs professionnels dans certains étangs salés privés du littoral, (dépôt le 18 octobre 1973)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 19 : projet de loi relatif à la profession d'adaptateur de prothèse optique de contact, (dépôt le 18 octobre 1973)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre, Michel PONIATOWSKI, Jean TAITTINGER et Joseph FONTANET.

N° 18 : projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution. (dépôt le 18 octobre 1973)

N° 17 : proposition de loi tendant à favoriser l'évolution des structures industrielles et commerciales et à assurer une meilleure protection des salariés et des ayants droit d'une entreprise ou d'un établissement en difficulté, (dépôt le 16 octobre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. André DILIGENT, Jean CAUCHON, Henri DESSEIGNE, André FOSSET, Jean GRAVIER, René JAGER, Louis JUNG, Michel KAUFFMANN, Alfred KIEFFER, Michel KISTLER, Bernard LEMARIÉ, Lucien de MONTIGNY, Marcel NUNINGER, Roger POUDONSON, Jean SAUVAGE, Pierre SCHIELE, Raoul VADEPIED et CHARLES ZWICKERT.

N° 16 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la prévention de la pol­ lution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, (dépôt le 16 octobre 1973)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 15 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouverne­ ment de Malaisie, signé à Paris le 3 novembre 1972, (dépôt le 16 octobre 1973)
Avis présenté par M. Jean LHOSPIED.

N° 14 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant du 31 janvier -1973 à la Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la Sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les Avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, (dépôt le 16 octobre 1973)
Avis présenté par M. Jean LHOSPIED.

N° 13 : proposition de loi relative à l'indemnité des maires et adjoints, (dépôt le 11 octobre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. André DILIGENT, Jean CAUCHON, Roger POUDONSON, Jean-Marie BOULOUX, Henri DESSEIGNE, Louis JUNG, Lucien de MONTIGNY et Michel KAUFFMANN.

N° 12 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre aux anciens combattants et aux anciens prison­ niers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, (dépôt le 11 octobre 1973)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 11 : proposition de loi tendant à modifier l'article 69 de la loi du 10 août 1871 pour augmenter le nombre des membres de la Commission départementale, (dépôt le 11 octobre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO et Jean CAUCHON.

N° 10 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles, (dépôt le 9 octobre 1973)
Avis présenté par M. Hubert D'ANDIGNE.

N° 9 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du Code rural, (dépôt le 9 octobre 1973)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 8 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, à la suite d'une mission effectuée du 17 juillet au 3 août 1972 sur l'organisation judiciaire et le système péni­ tentiaire au Danemark, en Norvège et en Suède, (dépôt le 9 octobre 1973)
Rapport d'information fait par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre CAROUS et Lucien de MONTIGNY.

N° 7 : proposition de loi relative à la mise en cause pénale des magistrats municipaux et tendant à compléter l'article 681 du Code de procédure pénale, (dépôt le 9 octobre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. André DILIGENT, Jean SAUVAGE, Pierre SCHIELE, Jean-Marie BOULOUX, Paul CARON, Jean CAUCHON, Henri DESSEIGNE, Louis JUNG et Lucien de MONTIGNY.

N° 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi avançant la date d'exigibilité du dernier acompte à payer en 1973 au titre de l'impôt sur les sociétés, (dépôt le 9 octobre 1973)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 5 : proposition de loi relative aux associations internationales non gouvernementales, (dépôt le 9 octobre 1973)
Proposition de loi présentée par M. Pierre CROZE.

N° 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne pour éviter la double imposition des revenus provenant des transports internationaux aériens, signé à Paris le 29 janvier 1973, (dépôt le 9 octobre 1973)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouverne­ ment de la République du Mali, ensemble le Protocole et l'Échange de lettres joints, signés à Paris le 22 septembre 1972, (dépôt le 9 octobre 1973)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 2 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne de sauve­ garde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels n° 1, 3, 4 et 5, (dépôt le 9 octobre 1973)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Michel JOBERT.

N° 1 : proposition de loi tendant à améliorer les conditions de vie des riverains des aéroports, (dépôt le 2 octobre 1973)
Proposition de loi présentée par M. Jean COLIN.

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