Conventions et accords internationaux promulgués en 2015

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Fonds de résolution unique

I

Indemnisation de victimes de la Shoah

L

Lutte contre le terrorisme

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S

T

Loi n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part parue au JO n°0301 du 29 décembre 2015
Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 parue au JO n°0301 du 29 décembre 2015
Loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°297 du 23 décembre 2015
Loi n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 parue au JO n°297 du 23 décembre 2015
Loi n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales parue au JO n°297 du 23 décembre 2015
Loi n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale parue au JO n°296 du 22 décembre 2015
Loi n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées parue au JO n°296 du 22 décembre 2015
Loi n° 2015-1706 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc parue au JO n°296 du 22 décembre 2015
Loi n° 2015-1704 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France parue au JO n°296 du 22 décembre 2015
Loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne parue au JO n°292 du 17 décembre 2015
Loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications parue au JO n°263 du 13 novembre 2015
Loi n° 2015-1448 du 9 novembre 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part parue au JO n°261 du 10 novembre 2015
Loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac parue au JO n°249 du 27 octobre 2015
Loi n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part parue au JO n°243 du 20 octobre 2015
Loi n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération parue au JO n°243 du 20 octobre 2015
Loi n° 2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement parue au JO n°0235 du 10 octobre 2015
Loi n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité parue au JO n°233 du 8 octobre 2015
Loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires parue au JO n°0227 du 1er octobre 2015
Loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme parue au JO n°0227 du 1er octobre 2015
Loi n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc parue au JO n°170 du 25 juillet 2015
Loi n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français parue au JO n°169 du 24 juillet 2015
Loi n° 2015-891 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière parue au JO n°169 du 24 juillet 2015
Loi n° 2015-854 du 15 juillet 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement parue au JO n°162 du 16 juillet 2015
Loi n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière parue au JO n°156 du 8 juillet 2015
Loi n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège parue au JO n°156 du 8 juillet 2015
Loi n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part parue au JO n°156 du 8 juillet 2015
Loi n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta parue au JO n°156 du 8 juillet 2015
Loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves parue au JO n°156 du 8 juillet 2015
Loi n° 2015-735 du 25 juin 2015 autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part parue au JO n°147 du 27 juin 2015
Loi n° 2015-736 du 25 juin 2015 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens parue au JO n°147 du 27 juin 2015
Loi n° 2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement parue au JO n°116 du 21 mai 2015
Loi n° 2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de la convention postale universelle parue au JO n°116 du 21 mai 2015
Loi n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique parue au JO n°112 du 16 mai 2015
Loi n° 2015-471 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin parue au JO n°0099 du 28 avril 2015
Loi n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part parue au JO n°0099 du 28 avril 2015
Loi n° 2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche parue au JO n°0099 du 28 avril 2015
Loi n° 2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine parue au JO n°0099 du 28 avril 2015
Loi n° 2015-469 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier parue au JO n°0099 du 28 avril 2015
Loi n° 2015-359 du 30 mars 2015 autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 parue au JO n°76 du 31 mars 2015
Loi n° 2015-291 du 16 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie parue au JO n°64 du 17 mars 2015
Loi n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine parue au JO n°62 du 14 mars 2015
Loi n° 2015-275 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie parue au JO n°62 du 14 mars 2015
Loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées parue au JO n°62 du 14 mars 2015
Loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu parue au JO n°62 du 14 mars 2015
Loi n° 2015-276 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela parue au JO n°62 du 14 mars 2015
Loi n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou parue au JO n°62 du 14 mars 2015
Loi n° 2015-105 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak parue au JO n°29 du 4 février 2015
Loi n° 2015-104 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels parue au JO n°29 du 4 février 2015
Loi n° 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part parue au JO n°29 du 4 février 2015

Page mise à jour le 3 décembre 2024

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