A
- Accord général sur le commerce des services (deuxième protocole annexé à l')
- Accord général sur le commerce des services (troisième protocole annexé à l')
- Albanie (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Atlantique du Nord-Ouest (convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l')
B
- Bolivie (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Bolivie (convention fiscale)
- Brésil (encouragement et protection réciproques des investissements)
C
- Cacao (accord international de 1993)
- Café (accord international de 1994)
- Cameroun (circulation et séjour des personnes)
- Congo (convention d'établissement)
- Convention européenne des droits de l'homme (ratification du protocole n°11 à la)
- Corée (convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la République de)
- Crime (convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du)
E
- Equateur (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Espagne (coopération transfrontalière entre collectivités territoriales)
I
M
N
- Norvège (convention fiscale)
- Norvège (transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France)
O
- Oman (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Ouzbékistan (traité d'amitié et de coopération)
- Ouzbékistan (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Ouzbékistan (liberté de circulation)
P
- Pakistan (convention fiscale)
- Panama (convention fiscale)
- Pérou (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Philippines (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Programme régional océanien de l'environnement (création du)
R
S
T
- Thons de l'Océan indien (adhésion de la France à l'accord portant création de la commission des)
- Trinité et Tobago (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Tunisie (accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la)
U
- Ukraine (traité d'entente et de coopération)
- Uruguay (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Loi n° 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995. parue au JO n° du 1er janvier 1997
- Loi n° 96-1025 du 29 novembre 1996 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes) parue au JO n° du 30 novembre 1996
- Loi n° 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée parue au JO n° du 1er novembre 1996
- Loi n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble 3 annexes) parue au JO n° du 4 juillet 1996
- Loi n° 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part parue au JO n° du 4 juillet 1996
- Loi n° 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) parue au JO n° du 29 juin 1996
- Loi n° 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) parue au JO n° du 29 juin 1996
- Loi n° 96-569 du 26 juin 1996 autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama parue au JO n° du 27 juin 1996
- Loi n° 96-543 du 19 juin 1996 autorisant la ratification de la convention portant création du programme régional océanien de l'environnement parue au JO n° du 20 juin 1996
- Loi n° 96-506 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 parue au JO n° du 12 juin 1996
- Loi n° 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n° du 12 juin 1996
- Loi n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale parue au JO n° du 12 juin 1996
- Loi n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n° du 12 juin 1996
- Loi n° 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) parue au JO n° du 12 juin 1996
- Loi n° 96-426 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n° du 21 mai 1996
- Loi n° 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) parue au JO n° du 21 mai 1996
- Loi n° 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France parue au JO n° du 21 mai 1996
- Loi n° 96-277 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 4 avril 1996
- Loi n° 96-279 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n° du 4 avril 1996
- Loi n° 96-275 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 4 avril 1996
- Loi n° 96-278 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 4 avril 1996
- Loi n° 96-276 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n° du 4 avril 1996
- Loi n° 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) parue au JO n° du 27 mars 1996
- Loi n° 96-242 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 27 mars 1996
- Loi n° 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes parue au JO n° du 28 mars 1996
- Loi n° 96-243 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres) parue au JO n° du 27 mars 1996
- Loi n° 96-249 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives) parue au JO n° du 28 mars 1996
- Loi n° 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 parue au JO n° du 22 février 1996
- Loi n° 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café parue au JO n° du 22 février 1996
- Loi n° 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine parue au JO n° du 22 février 1996
- Loi n° 96-129 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 22 février 1996
- Loi n° 96-132 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint-Marin parue au JO n° du 22 février 1996
- Loi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) parue au JO n° du 22 février 1996
- Loi n° 96-64 du 29 janvier 1996 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan parue au JO n° du 30 janvier 1996
- Loi n° 96-65 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation parue au JO n° du 30 janvier 1996
- Loi n° 96-66 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 30 janvier 1996
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