Espagne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995

Loi n° 96-1239 du 30 décembre 1996 parue au JO du 1er janvier 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2972 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 juillet 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3161 de M. Jacques BLANC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 597 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 106 (1996-1997) transmis au Sénat le 28 novembre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 décembre 1996
      • Texte n° 49 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (n° 96-1239 du 30 décembre 1996), parue au JO du 1er janvier 1997

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