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PROJET DE LOI adopté le 19 décembre 1996 |
N° 49 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d 'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 2972, 3161 et TA. 597.
Sénat : 106 et 132 (1996-1997).
Article unique.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 19 décembre 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au numéro 2972 (A.N., 10e législ.).