Convention européenne des droits de l'homme

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)

Loi n° 96-127 du 21 février 1996 parue au JO du 22 février 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 373 (1994-1995) déposé au Sénat le 12 juillet 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
      • Texte n° 13 (1995-1996) adopté par le Sénat le 25 octobre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2304 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2424 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 467 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) (n° 96-127 du 21 février 1996), parue au JO du 22 février 1996

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