Ukraine

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine

Loi n° 96-128 du 21 février 1996 parue au JO du 22 février 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 384 (1994-1995) déposé au Sénat le 19 juillet 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 novembre 1995
      • Texte n° 28 (1995-1996) adopté par le Sénat le 9 novembre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2349 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2423 de M. Michel HABIG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 476 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine (n° 96-128 du 21 février 1996), parue au JO du 22 février 1996

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