Crime

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

Loi n° 96-130 du 21 février 1996 parue au JO du 22 février 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 610 (1993-1994) déposé au Sénat le 24 août 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 17 et 18 octobre 1995
      • Texte n° 3 (1995-1996) adopté par le Sénat le 18 octobre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2300 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2383 de M. Pierre LELLOUCHE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 465 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 février 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (n° 96-130 du 21 février 1996), parue au JO du 22 février 1996

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