Les décrets d'avance examinés par la commission des finances

Les décrets d'avance correspondent à des ouvertures de crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires.

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 de finances rectificative (LOLF) prévoit une consultation expresse pour les décrets d'avance.

Aux termes de l'article 13 de la LOLF, « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné ». Les décrets d'avance font l'objet d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année en cours (en pratique, une loi de finances rectificative, même si l'hypothèse d'une ratification en loi de règlement est théoriquement envisageable).

Dans l'hypothèse d'une telle impossibilité de réunir la commission des finances, un projet d'avis, base d'un rapport d'information, serait établi sous la responsabilité du rapporteur général ou, en son absence, du président de la commission. Ce projet d'avis serait alors communiqué à l'ensemble des commissaires par tout moyen disponible. Les commissaires disposeraient d'un délai de 48 heures pour faire part de leurs observations, afin de respecter le délai impératif de sept jours fixé par l'article 13 de la LOLF.

Dans ce cadre, la commission des finances s'est pour la première fois prononcée le 14 mars 2006 - dans le délai de sept jours fixé par la LOLF - sur un projet de décret d'avance. Ce décret d'avance portait sur un montant de 140,82 millions d'euros pour faire face à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire. Eu égard à l'importance d'une telle procédure, votre commission des finances a publié ses observations sous forme d'un rapport d'information.

Toutefois, entre 1999 et 2005, un à cinq décrets d'avance ont été pris chaque année : il faut donc prévoir le cas où la commission des finances aurait à se prononcer en dehors des périodes de session ou pendant la suspension des travaux parlementaires. Vous trouverez ci-dessous les plus récents.

Décrets d'avance