Décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits du 29 octobre 2009

Texte du décret
Rapport de motivation

Avis de la commission des finances
Note explicative
Compte rendu de l'examen en commission

Communiqué de la commission du 29 octobre 2009

Avis de la commission des finances du Sénat

sur le projet de décret d’avance portant ouverture
de 656,1 millions d’euros en autorisations d’engagement
et de 577,6 millions d’euros en crédits de paiement

  Sur la base d’un rapport de motivation du Gouvernement dont elle souhaite qu’il soit publié au Journal officiel, la commission des finances du Sénat a examiné, au regard des conditions posées par la loi organique relative aux lois de finances, un projet de décret d’avance portant ouverture de 656,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 577,6 millions d’euros en crédits de paiement.

 Sur la base des analyses contenues dans la note explicative ci-jointe, elle a  constaté que :

1.      le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n’est pas dépassé, compte tenu du décret d’avance déjà intervenu en cours d’exercice ;

2.      l’équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2009, voté par le Parlement, n’est pas affecté, et que l’ouverture des crédits susmentionnés, dès lors qu’elle est gagée par des annulations d’un même montant, n’appelle pas le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative ;

3.      l’urgence à ouvrir, au titre des dépenses précitées, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants est indiscutable ;

4.      les mesures relatives au financement de l’organisation de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), à la couverture d’une partie du coût de la pollution qui a touché le département de la Loire en 2008 ou bien aux conséquences de la tempête Klaus, revêtent bien – à la différence de celles mentionnées au point 5 ci-dessous – un caractère imprévisible ;

5.      en revanche, certaines ouvertures de crédits ne présentent pas ce caractère d’imprévisibilité incontestable ; il s’agit :

      - des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » : la dotation budgétaire correspondante a été excessivement sous-évaluée en loi de finances initiale pour 2009, comme cela avait été relevé par le rapporteur spécial dès l’examen du projet de loi de finances pour 2009 ;

      - des crédits du compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » pour lesquels le dépassement, s’il est la conséquence du succès du « bonus » , tient aussi à une sous-évaluation des besoins en loi de finances initiale ;

      - des crédits de la mission « Défense » ouverts pour faire face au surcoût des OPEX, dont la provision inscrite dans la loi de finances initiale, bien que plus réaliste que précédemment, était manifestement insuffisante, comme cela avait été souligné par les rapporteurs spéciaux lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.

6.      En ce qui concerne le gage des ouvertures destinées au financement des OPEX, la commission souligne le retour à des pratiques critiquables et, à ce stade, non-conformes à la loi de programmation militaire 2009-2014. En effet :

      - il s’agit de l’annulation à due concurrence de crédits d’équipement ;

      - la loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit que, « en gestion, les surcoûts nets non couverts par la provision (surcoûts hors titre 5 nets des remboursements des organisations internationales) seront financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle » ;

      - en conséquence, il conviendra que la prochaine loi de finances rectificative rouvre les crédits d’équipement concernés, en « gageant » cette réouverture par l’annulation de crédits, qui devraient être prélevés sur d’autres missions.

 La commission sera particulièrement attentive, à l’avenir, à la prise en compte de ses observations ci-dessus, en particulier s’agissant des missions « Défense » et « Immigration, asile et intégration ». Elle déplore que le financement des OPEX se soit à nouveau écarté des principes de bonne gestion auxquels le Parlement est attaché.

 Dans ce contexte, la commission a cependant émis un avis favorable au présent projet de décret d’avance.