Décret d'avance du 26 novembre 2009 : Financement des besoins de trésorerie du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA)

Texte du décret
Rapport de motivation

Avis de la commission des finances
Note explicative de la commission des finances
Compte rendu de l'examen en commission

Communiqué de la commission du 1er décembre 2009

Avis de la commission des finances du Sénat

sur le projet de décret d’avance portant ouverture de 65 millions d’euros
en autorisations d’engagement et en crédits de paiement

En se fondant sur un rapport de motivation du Gouvernement dont elle souhaite qu’il soit publié au Journal officiel, la commission des finances du Sénat a examiné, au regard des conditions posées par la loi organique relative aux lois de finances, un projet de décret d’avance portant ouverture de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont destinés à financer les besoins de trésorerie du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) via une augmentation du montant de l’avance octroyée en 2009 par l’Agence France Trésor à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Sur la base des analyses contenues dans la note explicative ci-jointe, elle a constaté que :

1.       le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n’est pas dépassé, compte tenu des deux décrets d’avance déjà intervenus en cours d’exercice (juin et octobre 2009) ;

2.       l’équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2009, voté par le Parlement, n’est pas affecté, et que l’ouverture des crédits susmentionnés, dès lors qu’elle est gagée par des annulations d’un même montant, n’appelle pas le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative ;

3.       l’urgence à ouvrir, au titre des dépenses précitées, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants est indiscutable ;

4.       les nouveaux besoins de trésorerie de la DGAC en fin d’exercice revêtent bien un caractère imprévisible, eu égard à l’aggravation de la crise du transport aérien – et donc à la diminution des recettes du budget annexe – en cours d’exercice ;

5.       en revanche, le recours à une avance du Trésor remboursable sur huit ans pour couvrir un décalage de trésorerie de quelques jours constitue une solution inadaptée. Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place d’un instrument plus souple, mobilisable à très court terme (moins d’une semaine) et dont le coût serait moindre que le paiement d’intérêts sur une durée allant jusqu’à huit ans.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable au présent projet de décret d’avance, compte tenu de la dérive insoutenable de l’endettement du budget annexe et du caractère inapproprié du mode de financement proposé alors qu’il ne s’agit de couvrir que quelques jours de trésorerie.