Séance du 4 février 2025

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, messieurs les ministres d'État, mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi transpartisane sur le sujet majeur que constitue notre combat contre le narcotrafic me fournit l'occasion de saluer le travail de nos collègues Étienne Blanc et Jérôme Durain ainsi que celui des membres de la commission d'enquête.

Leurs travaux ont révélé ce que nombre de nos compatriotes, élus et forces de l'ordre vivent malheureusement au quotidien : la constitution de fiefs criminels, où la loi du sang prévaut sur la loi de la République. On le constate même parfois en zone rurale, comme dans la commune de Seine-et-Marne dont je suis élu, Nangis, 8 700 âmes et deux morts par balle liées au trafic de drogue en 2023 et 2024.

Je salue l'esprit de responsabilité qui a dans l'ensemble animé nos débats sur un sujet depuis longtemps dénoncé par le Rassemblement national.

La proposition de loi devra s'appliquer et se traduire par des résultats concrets. Nous avons beaucoup d'espoir dans le renforcement de l'Office anti-stupéfiants, composé de quatre ministères régaliens – Beauvau, Bercy, place Vendôme, les armées. Nous souhaitons que leurs services sachent travailler et coopérer.

Avec ce texte, nous frapperons enfin les narcotrafiquants au portefeuille en systématisant les enquêtes patrimoniales et en créant une nouvelle procédure d'injonction pour richesse inexpliquée.

En outre, la confiscation des biens, dont un propriétaire condamné ne saurait justifier l'origine, sera rendue obligatoire. Il s'agit d'une bonne chose, tout comme l'interdiction du paiement en liquide des véhicules de location, point sur lequel, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, vous avez eu raison d'insister.

Je tiens à souligner deux mesures fortes, qui seront, je l'espère, appliquées avec rigueur.

Je pense à la possibilité, d'une part, de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal, de l'autre, à celle qui est accordée au préfet d'expulser une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants de son logement si celui-ci est situé dans ladite zone d'interdiction de paraître.

Mes chers collègues, alors que France urbaine, dans sa diversité politique, avait appelé à un plan d'action national et européen contre le narcotrafic, au travers d'une tribune publiée dans le journal Le Monde, le 20 septembre 2023, cette proposition de loi vient répondre à ce fléau qu'il nous faut éradiquer.

Il faut en effet parler de fléau quand pas moins de 80 % des règlements de compte par armes à feu dans notre pays sont le fait du narcotrafic. Désormais, plus aucun territoire n'est désormais épargné.

Le Premier ministre évoquait voilà quelques jours la submersion migratoire dans notre pays, à juste titre.

M. Fabien Gay. Il s'est inspiré de l'extrême droite !

M. Aymeric Durox. Aujourd'hui, nous votons un texte qui combat la submersion de la France par le narcotrafic.

Ces deux phénomènes sont bien évidemment liés : lutter contre l'un, c'est lutter contre l'autre. Pour cette raison, les sénateurs du Rassemblement national voteront en faveur de la proposition de loi. (MM. Joshua Hochart et Stéphane Ravier applaudissent.)

proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic dans le texte de la commission, modifiée.

Mes chers collègues, je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite M. le secrétaire à constater le résultat du scrutin.

(M. le secrétaire constate le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

Plusieurs sénateurs à droite de l'hémicycle. Qui a voté contre ? (Sourires.)

M. Stéphane Ravier. Le nom !

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour une mise au point au sujet d'un vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous annoncer que lors du scrutin précédent, le vote a été unanime. Alors que je disposais de sa délégation, Mme Brigitte Devésa souhaitait voter pour. (Sourires et applaudissements.)

M. le président. Acte est donné de cette mise au point.

Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée dans le texte de la commission.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite M. le secrétaire à constater le résultat du scrutin.

(M. le secrétaire constate le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 186 :

Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Ah ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le ministre d'État, cher Bruno, en cette période si troublée pour notre pays, où les querelles peuvent l'emporter, où il est difficile pour le Gouvernement d'agir, le Sénat montre– j'en remercie particulièrement Mme la présidente de la commission des lois, MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain et l'ensemble des groupes politiques – une unanimité qui lui fait honneur.

Ce vote unanime touche le Gouvernement. Il nous donne la force, au ministre d'État comme à moi-même, d'aller à l'Assemblée nationale avec un « vote de confiance » pour améliorer très significativement la lutte contre le narcotrafic, qui constitue pour notre pays une véritable menace, au même rang que la menace terroriste.

Pour ce qui me concerne, je retiens quatre éléments de nos travaux.

Premièrement, la spécialisation du parquet national anti-criminalité organisée. Monsieur Durain, vous nous avez interpellés au sujet des moyens qui lui seront alloués : ils sont déjà là. J'ai débloqué le financement de cent postes de magistrats supplémentaires, dont la moitié seront créés dès cette année.

Au 1^er janvier 2026, il faudra 130 millions d'euros supplémentaires pour appliquer le texte que le Sénat vient d'adopter. Nous devrons y veiller ensemble, cet effort me semble à la portée du budget du ministère de la justice et des arbitrages ministériels.

Deuxièmement, l'évolution du système de détention, même si le sujet est d'ordre moins législatif que réglementaire. Jérôme Durain, Étienne Blanc et Muriel Jourda l'ont signalé, j'ai déjà fait un certain nombre d'annonces. Le régime de la détention spécifique des narcotrafiquants sera modifié dès le mois de juillet prochain.

Je m'y suis engagé auprès de la présidente de la commission des lois, je présenterai les changements réglementaires, inspirés du modèle italien, qui permettront de modifier profondément notre système de détention.

Troisièmement, pour ce qui concerne la simplification du partage d'informations avec les services du ministère de l'intérieur, qu'il s'agisse des nullités de procédure, du « dossier coffre » ou des remises en liberté, s'il faut bien évidemment respecter les droits de la défense, l'État ne doit pas non plus faire preuve de naïveté.

Nous travaillerons avec l'ensemble des professionnels du droit pour plus d'efficacité et un traitement plus rapide des dossiers. Votre texte, mesdames, messieurs les sénateurs, améliore déjà considérablement les choses.

Enfin, quatrièmement, nous ne sommes pas insensibles aux interventions des représentants des groupes communiste et écologiste sur la question de la prévention. Ce texte n'a pas pour objet de traiter l'ensemble des conduites addictives ni de s'intéresser à la prévention ou à la politique sociale à mener pour lutter contre les addictions.

Comme on le dit ailleurs, il faut tout un village pour élever un enfant : tout le Gouvernement est concerné. Les ministères de la santé, de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont mobilisés pour travailler avec les ministères régaliens. S'il faut faire du curatif, il faut également faire du préventif ; la réponse ne peut être uniquement sécuritaire.

Le Sénat a fait une chose formidable aujourd'hui en s'attaquant au produit du produit, c'est-à-dire à l'argent, et non plus seulement au produit. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette action au service des magistrats et de l'état régalien. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE, INDEP et SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, cher Gérald, je remercie l'ensemble du Sénat de son vote unanime, qui donnera une impulsion décisive à l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de remercier tout particulièrement la présidente de la commission des lois et rapporteure du texte, Muriel Jourda, (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et SER.) son corapporteur Jérôme Durain (Applaudissements.) ainsi qu'Étienne Blanc, rapporteur de la commission d'enquête. (Mêmes mouvements.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis que vous siégez au sein de la Haute Assemblée, vous avez sûrement voté des dizaines, voire même des centaines de textes. Toutefois, votre vote aujourd'hui entrera dans l'histoire en ce qu'il marquera notre vie politique de façon décisive, pour plusieurs raisons.

Ce texte vient de loin. Comme cela a été souligné, son parcours est exemplaire : il est issu d'une commission d'enquête, dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité ; son adoption a, elle aussi, été unanime.

Ce texte est également un texte fondateur. Je n'en doute pas, il y aura un avant et un après, avec toute l'ambition que cette expression peut recouvrir.

Dans un combat vital, mais souvent par trop inégal, l'adoption de cette proposition de loi fournit des armes tant à la justice qu'aux forces de sécurité intérieure qui nous aideront à rééquilibrer l'affrontement.

Je pense bien évidemment à la spécialisation de la chaîne judiciaire, tout particulièrement à l'état-major, qui nous permettra d'organiser dans un même lieu les services d'enquête et de renseignement, afin de mieux coordonner leurs actions. Ainsi, en renforçant leur ambition et leur volonté, nous pourrons attaquer frontalement la criminalité organisée.

D'autres armes extrêmement importantes figurent également dans l'arsenal que vous nous confiez, notamment pour ce qui concerne le blanchiment et la corruption.

Ce texte est fondateur, car il est le produit d'une volonté anonyme. L'histoire de France nous donne cette grande leçon : lorsque la Nation est rassemblée, lorsqu'un vote est capable de dépasser et de transcender les clivages partisans, rien ne peut nous résister.

J'en suis persuadé, malgré la difficulté de ce combat, nous le gagnerons à moyen ou à long terme, parce qu'aujourd'hui même, le Sénat a donné une première grande victoire à la République française. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et SER.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante,

est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. J'étais absent la semaine dernière, au moment du scrutin n° 183 sur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives. Ayant constamment marqué mon attachement au scrutin majoritaire, je souhaite, au nom de la cohérence, que soit inscrit mon vote contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. En raison d'un incident technique, je n'ai pas pris part au scrutin n° 186 sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants. Je souhaitais voter pour.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Je n'ai pas pu prendre part non plus au scrutin n° 186. Je souhaitais voter pour.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président. J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ainsi qu'au sein de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (projet n° 260, texte de la commission n° 283, rapport n° 282, avis n^os 275 et 277).

Chapitre V

Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre V, à l'article 13.

Article 13

I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l'article 11, même si les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.

Le second alinéa de l'article L. 2431-1 du même code n'est pas applicable aux contrats ainsi conclus.

II. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer. Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile et à clarifier l'article 13, relatif aux marchés globaux.

Inscrire dans le texte la non-applicabilité du second alinéa de l'article L. 2431-1 du code de la commande publique ne me semble pas nécessaire.

L'alinéa en question dispose : « La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux ». De fait, l'absence de distinction et d'identification de la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre d'un marché global conduirait à priver l'architecte de toute marge de manœuvre et d'expertise indépendante vis-à-vis de l'opérateur économique. Il est important de garantir le maintien d'une relation de cotraitance – nous l'évoquions hier – avec l'entreprise en charge des travaux.

Il convient – toujours dans la continuité de nos débats précédents – de sécuriser l'expertise des architectes mahorais. Ils sont une trentaine à être inscrits à l'ordre, dont vingt sont formés à la gestion de crise en collaboration avec la fondation Architectes de l'urgence. Une trentaine de leurs homologues installés à La Réunion sont également mobilisés pour intervenir à Mayotte.

Cet article s'appliquera bien aux marchés globaux conclus pour la reconstruction de l'île, conformément à l'article 13 de ce projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 bis AA (nouveau)

I. – Les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 30 % du montant estimé des marchés passés dans les conditions prévues à l'article 11 aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte le 13 décembre 2024.

II. – Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de micro-entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan au sens du I formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation de ces entreprises à l'exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des micro-entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l'absence de micro-entreprises, de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.

Si le titulaire d'un marché passé n'est pas lui-même une micro-entreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des micro-entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Les deux premiers alinéas du présent II sont applicables aux marchés passés dans les conditions prévues aux articles 11 à 13 de la présente loi, dont le montant estimé est supérieur à 300 000 euros hors taxes.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Roiron, Mmes Bélim, Artigalas et Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peuvent réserver jusqu'à

par le mot :

réservent

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à de petites entreprises et à des artisans locaux pour 30 % du montant estimé des marchés publics, afin d'assurer véritablement l'inclusion des structures de taille réduite à la reconstruction. Nous souhaitons que ce ratio ne soit pas une option.

L'activité des très petites entreprises (TPE) – nous l'évoquions hier soir – est dépendante des projets lancés par les organismes publics. La favoriser est essentiel pour retrouver un dynamisme économique et pour soutenir l'insertion sociale à Mayotte.

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots : 

peuvent réserver jusqu'à 

par les mots :

doivent réserver 

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Au travers de cet amendement, nous souhaitons obliger les acheteurs à recourir aux petites entreprises et aux artisans locaux pour 30 % du montant des marchés publics. Un tel plancher permettrait de garantir que les structures de taille réduite soient associées à la reconstruction de Mayotte.

Leur connaissance du territoire, des spécificités et des besoins permettra à ces entreprises de s'adapter rapidement et efficacement à ce défi. Les soutenir revient à encourager une reprise économique durable, enracinée dans les ressources et les compétences locales.

En outre, depuis 2021, nous connaissons en outre-mer un taux élevé de défaillance des entreprises. Mayotte n'échappe pas à cette situation. En adoptant cet amendement, nous renverserions la vapeur et répondrions aux besoins du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP), durement touché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Ces deux amendements tendent à réserver une part des marchés publics aux TPE–PME et aux artisans mahorais. Or nous avons déjà intégré un Small Business Act à cet article.

En outre, conférer un caractère obligatoire à ce dispositif risquerait de soulever des difficultés si les entreprises mahoraises n'étaient pas en mesure de répondre aux besoins. Pour certains travaux, il n'est pas impossible qu'il n'y ait pas, voire qu'il n'y ait plus, en raison même du cyclone, suffisamment de PME ou d'artisans locaux capables de réaliser les prestations demandées.

Le caractère contraignant des dispositions de ces deux amendements risquerait donc d'empêcher la conclusion des marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3 

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à augmenter, dans toutes les opérations de reconstruction qui suivront l'adoption de ce projet de loi, la part des marchés réservée aux petites entreprises mahoraises. Nous proposons de la porter de 30 % à 50 %.

Dans un territoire où le taux de chômage atteint 37 % et où la jeunesse désespère de trouver du travail, il serait inconcevable que les chantiers profitent uniquement aux grands groupes de BTP de l'Hexagone.

Mayotte dispose de toutes ses forces vives pour se reconstruire elle-même. Nous devons lui proposer de l'ingénierie juridique et technique, tenir à sa disposition les moyens financiers nécessaires et permettre les transferts de compétences. Nous connaissons les limites d'un aménagement du territoire par le haut.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par Mme Florennes, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Si le titulaire d'un marché public passé dans les conditions prévues aux articles 11 à 13 de la présente loi dont le montant estimé est supérieur à 300 000 euros hors taxes n'est pas lui-même une micro-entreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des micro-entreprises, à des petites et des moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Les conditions de présentation d'un plan de sous-traitance par les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de micro-entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du I du présent article, sont définies par voie réglementaire.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 119 rectifié est présenté par M. Roiron, Mmes Bélim, Artigalas et Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 128 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

un plan de sous-traitance

insérer les mots :

, limité à deux rangs,

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance.

La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié.

M. Saïd Omar Oili. Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour les titulaires d'un marché.

L'objectif est de lutter contre la sous-traitance en cascade, qui fait courir un risque sur la qualité soit des travaux réalisés soit des matériaux utilisés, en raison souvent d'une extrême tension sur les prix d'un rang à l'autre. Les défauts de qualité affectent la conformité des ouvrages, donc les services rendus aux particuliers. Plus globalement, ils risquent de nuire à toute reconstruction durable et harmonieuse de Mayotte.

Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d'un rang à l'autre et entraîne une paupérisation de l'ensemble de la chaîne de valeur, ce qui fragilise fortement les entreprises artisanales du bâtiment.

Enfin, cette pratique induit de nombreuses dérives et fraudes en termes de respect du droit social et du droit de la construction.