M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 128.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. J'insiste sur le fait que nous parlons d'un territoire ultramarin.
La délégation sénatoriale aux outre-mer travaille sur la crise de la vie chère, qui touche de plein fouet ces collectivités. C'est un sujet que nous abordons régulièrement dans cet hémicycle avec celui des monopoles et oligopoles.
Ne pas protéger nos petites entreprises c'est ouvrir grand la porte aux majors, qui n'ont que l'embarras du choix pour répondre aux marchés publics. Ce n'est pas le cas de ces TPE-PME, attachées à leur territoire. Cet amendement vise à les protéger, à garantir un travail digne à leurs salariés qui leur permettra de faire vivre leurs familles.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 120 rectifié est présenté par M. Roiron, Mmes Bélim, Artigalas et Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 129 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec et Mme Margaté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confiée à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au I du présent article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° 120 rectifié.
M. Pierre-Alain Roiron. Dans le même esprit, nous proposons de confier 30 % du montant prévisionnel des travaux à des petites et moyennes entreprises. Il s'agit toujours de soutenir le tissu économique et donc les emplois locaux dans cette reconstruction qui s'annonce. Nous favoriserons ainsi le versement de salaires et la formation de la main d'œuvre locale, ce qui me semble aller dans le bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 129.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. La crise que traverse Mayotte a des conséquences sociales, écologiques et, bien évidemment, économiques. Nous devons être au rendez-vous de la détresse des Mahoraises et des Mahorais et témoigner concrètement de notre solidarité.
La question du développement, qui constituait déjà un enjeu avant le passage du cyclone, est plus que jamais d'actualité. Nous avons ici l'opportunité de soutenir les entreprises locales en les rendant sinon prioritaires, du moins en leur réservant une part significative dans l'attribution des marchés en lien avec la reconstruction.
Pour faire face aux défis qui s'annoncent, pouvoir compter sur la connaissance du territoire, sur le savoir-faire des artisans et sur leur mobilisation rapide grâce à leur proximité, y compris pour assurer le suivi des travaux, est un atout. À l'inverse, si des entreprises extérieures devaient être privilégiées pour répondre aux appels d'offres à venir, certains artisans locaux ne s'en relèveraient pas, alors que plusieurs d'entre eux connaissent déjà de grandes difficultés.
Nous relayons donc une demande des entreprises artisanales mahoraises, prêtes à s'engager dans la reconstruction, en proposant de confier une part minimale du montant prévisionnel des marchés à des TPE-PME, à des microentreprises et à des artisans déjà présents à Mayotte avant le cyclone. Pour ce faire, nous proposons d'intégrer ces entreprises au plan de sous-traitance en garantissant que 30 % des fonds leur seront réservés.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bruyen, Mmes F. Gerbaud, Josende, Joseph et Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Perrin, Mme Petrus, MM. Pointereau et Rapin, Mme Richer, M. Rietmann et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Seule l'absence de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. La rédaction de l'article 13 bis AA sur les motifs justifiant le non-recours aux structures de taille réduite pour la reconstruction de Mayotte est trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces acteurs, qui doivent être prioritaires, seront bien associés aux travaux.
Cet amendement vise donc à préciser les motifs que peuvent invoquer les soumissionnaires pour justifier l'absence de recours aux petites entreprises et aux artisans locaux dans les secteurs concernés par les marchés publics.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 130 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec et Mme Margaté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrase
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Seule l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l'amendement n° 124.
Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à protéger les TPE-PME mahoraises, qui doivent être prioritaires dans la reconstruction du département.
Nous proposons d'objectiver auprès des chambres consulaires le critère d'absence de petites et moyennes entreprises et d'artisans locaux disponibles. Ce faisant, nous renforçons la justification par les soumissionnaires du non-recours à leurs services.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 130.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 131, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec et Mme Margaté, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. L'adoption de cet article dans sa rédaction actuelle permettrait aux entreprises capables de répondre à des marchés supérieurs à 300 000 euros de s'exonérer d'un plan de sous-traitance. De fait, il est plus simple pour elles de déléguer les missions du marché une fois que celui-ci leur a été attribué.
Cette disposition ne se justifie pas, d'autant moins si nous souhaitons nous assurer que les entreprises mahoraises seront bien sollicitées. Si des sociétés ont les moyens de prendre en charge des contrats d'un montant élevé, à savoir plusieurs centaines de milliers d'euros, elles doivent également disposer des compétences nécessaires pour établir un plan de sous-traitance efficace, y compris dans le contexte actuel.
Pour les petits marchés, il ne sera normalement pas nécessaire de recourir à la sous-traitance.
En la matière, il sera essentiel de faire appel à des entreprises mahoraises, qui auront besoin des marchés liés à la reconstruction pour survivre à la catastrophe qu'elles traversent et pour assurer le développement du tissu économique local.
Par conséquent, nous proposons de supprimer le seuil de 300 000 euros pour que le plan de sous-traitance soit également présenté en amont de l'obtention du marché. L'objectif est d'offrir des garanties supplémentaires aux artisans mahorais, notamment pour les plus petits ouvrages.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Les dispositions de l'amendement n° 148 rectifié, qui a pour objet d'augmenter la proportion de marchés publics réservés aux entreprises mahoraises, risqueraient d'être censurées par le Conseil constitutionnel. Celui-ci n'a enfin admis le principe d'un Small Business Act qu'à la condition qu'il soit proportionné et qu'il ne concerne qu'une part réduite des contrats. Si le seuil de 30 % de marchés réservés à des PME, qui figurait dans la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Érom, paraît raisonnable, porter ce taux à 50 % entraînerait un réel risque de censure.
Les amendements identiques nos 119 rectifié et 128 visent à limiter la sous-traitance au second rang. Cette mesure risquerait d'évincer les petites et moyennes entreprises des marchés publics, à rebours de l'objectif du Small Business Act introduit à l'article 13 bis AA. En effet, pour les contrats de grande ampleur, les PME sont souvent des sous-traitants de troisième, voire de quatrième rang, faute d'avoir la capacité de conduire de tels chantiers. Limiter le recours à cette pratique pénaliserait donc ces entreprises locales.
En outre, ce dispositif pourrait être jugé contraire à la Constitution en ce qu'il porterait atteinte au principe de libre accès à la commande publique pour les PME.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques nos 120 rectifié et 129 tendent à réserver une part des marchés publics à de petites entreprises mahoraises. Le caractère contraignant de ce dispositif risquerait de soulever des difficultés dans le cas où les sociétés locales ne seraient pas en mesure de répondre aux besoins. Pour certains travaux, il n'est pas impossible qu'il n'y ait pas, voire qu'il n'y ait plus suffisamment de PME ou d'artisans locaux capables de réaliser les prestations à l'heure actuelle. L'obligation induite par les dispositions de cet amendement risquerait donc d'empêcher la conclusion de marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte.
La commission est donc également défavorable à ces deux amendements identiques.
Si je partage l'objectif des auteurs des amendements nos 7 rectifié, 124 et 130, à savoir limiter le plus possible les cas où les entreprises titulaires d'un marché public peuvent décider de ne pas sous-traiter une part du contrat à de petites structures locales, il faut laisser de la souplesse aux acheteurs, car d'autres motifs peuvent justifier le non-recours à des TPE-PME mahoraises : avis défavorable.
L'amendement n° 131 est contraire à la position de la commission. Les sociétés qui postulent à des marchés publics de faible montant sont généralement des structures de taille réduite, qui n'ont pas recours à la sous-traitance et qui ont des moyens financiers limités. La suppression du seuil de 300 000 euros aurait donc pour effet, d'une part, d'obliger les petites entreprises à se doter d'un plan de sous-traitance, ce qui alourdirait leur charge administrative de manière excessive, et, d'autre part, de ralentir la passation des marchés publics de faible montant, en imposant la formalisation d'un tel plan.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de Mme la rapporteure et défavorable à l'ensemble des autres amendements en discussion commune, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis favorable à nombre de ces amendements. La volonté d'embarquer l'économie locale, à savoir le tissu des petites et moyennes entreprises, dans le plan de reconstruction me semble bien faible.
Il a été dit que les sociétés mahoraises ne disposaient pas forcément des compétences nécessaires, mais l'économie est un système. Mon groupe a voulu augmenter le nombre de parcours emploi compétences ou d'emplois aidés – France Travail était d'accord avec nous – pour développer sur place de nouvelles compétences tout en permettant aux 17 000 demandeurs d'emploi de Mayotte de trouver une activité. En somme, nous voulions renforcer les mesures qui permettent de se former et de travailler. Or l'on nous a opposé l'article 45 de la Constitution.
Rien de plus normal, parce que c'est un impensé du texte : le plan d'urgence, monsieur le ministre, ne contient pas notre mesure, parce que vous n'avez pas pensé au fait qu'il fallait mettre en place des dispositifs pour permettre aux entreprises locales, petites et moyennes, d'être embarquées dans la reconstruction !
J'irai même plus loin : rien n'a été fait pour aider les habitants à quitter l'économie informelle et à rejoindre l'économie « officielle ». Il s'y trouve pourtant des compétences, ce secteur s'appuyant sur une désincitation à la déclaration pour de nombreuses raisons que nous connaissons. Ce manque est un défaut de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. À l'écoute des avis de la commission et du Gouvernement, une question m'est venue : comment imaginez-vous, monsieur le ministre, mettre en œuvre le plan Mayotte debout sans relever le tissu économique local ni tendre la main aux différents partenaires sur le terrain pour leur donner l'opportunité de bâtir ensemble ?
Nous avons entendu, hier, les interventions des différents groupes lors de la discussion générale. Il y était question non pas de reconstruire à l'identique ni de plaquer un modèle venu de Paris, mais de travailler en concertation avec les acteurs locaux, c'est-à-dire les entreprises et les habitants de cet archipel qui ont les capacités et l'ingénierie sur place. Ils ont seulement besoin que Paris fasse enfin confiance à Mayotte.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Je suis étonné par ce refus de prendre en compte ces amendements.
Ces propositions visent à permettre aux entreprises locales de travailler plus facilement. Je comprends que les appels d'offres puissent poser problème ; néanmoins, nous devons faire preuve d'une certaine souplesse. Ce n'est pas le cas en l'occurrence, je le regrette. Ces emplois sont l'occasion de fournir une formation professionnelle qui servira, à l'avenir, pour l'activité des Mahoraises et des Mahorais.
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Manuel Valls, ministre d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne pense pas que nos objectifs soient très différents, même si nous pouvons toujours débattre de la méthode.
D'abord, sachez que la pratique de la sous-traitance en cascade n'est pas répandue massivement.
Ensuite, la limitation de la sous-traitance risque de bloquer complètement l'accès à la commande publique des artisans et travailleurs indépendants, qui n'ont pas la capacité d'agir en tant qu'entreprise principale.
N'oublions pas que l'article 11, que nous avons examiné hier, a offert la possibilité de négocier de gré à gré dans le cadre des marchés de travaux, de fournitures et de services nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone, si la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros. Madame la sénatrice, cette mesure bénéficiera donc aux petites entreprises du tissu économique et social.
Comme Mme la rapporteure l'a rappelé voilà quelques instants, n'oublions pas le Small Business Act de l'article 13 bis AA qui sous-tend des mesures en faveur des sociétés locales. Les acheteurs publics pourront, par exemple, réserver à ces dernières jusqu'à 30 % du montant de chaque marché.
Puisque nous parlons de commande publique, faisons confiance aux collectivités, à l'État et à l'établissement public qui sera mis en place. Nous pourrons nous appuyer sur les petites entreprises locales, dès lors que l'offre sera cohérente avec la demande. En ce qui concerne le volet commande publique de ce texte, je vous demande de ne pas prendre individuellement chaque article : il faut les mettre en perspective avec l'article 13 bis AA.
Lors de ma rencontre, vendredi dernier, avec les acteurs économiques mahorais, même si la question des commandes publiques, susceptibles de favoriser les grandes sociétés, a été abordée, les entreprises ont essentiellement mis l'accent sur leurs difficultés : locaux détruits, entrepôts à terre, cherté des matériaux… Je tiens à souligner que le tissu économique local est fragile. Il a évidemment besoin de soutien. Faisons donc attention aux mesures dont les principes sont louables – je les partage –, mais qui peuvent être en décalage avec la réalité économique du terrain.
Nous examinons un texte d'urgence. Je souhaite sécuriser la participation des entreprises locales. Dans un second temps, une loi de programmation permettra de réfléchir collectivement au modèle économique que nous voulons mettre en place dans le cadre de la refondation : État, collectivités, acteurs économiques, partenaires sociaux…
N'opposons pas les deux textes, même si, malheureusement, du fait de la situation, il faudra du temps pour mettre en œuvre les mesures. J'espère que les investissements que nous fournirons à partir de l'adoption du projet de loi de finances aideront les collectivités et permettront de faire repartir l'économie, notamment via la construction.
Enfin, au travers de l'examen de la loi de programmation que je viens d'évoquer, nous devrons réfléchir plus largement – il nous faudra quelques semaines – à la manière dont Bpifrance, la Banque des territoires et la Caisse des dépôts et consignations notamment, pourront aider le tissu économique mahorais, qui a besoin de soutien, d'ingénierie et de financements, tout en gardant toujours en tête la réalité du terrain.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Hier soir, nous avons commencé à évoquer le sujet de la sous-traitance. J'avais souligné l'existence d'une piste concrète que s'appropriaient peu – malheureusement – les acteurs économiques et les acheteurs publics, à savoir les groupements momentanés d'entreprises (GME).
Madame la rapporteure, vous aviez fait le lien avec la sous-traitance. Or il s'agit non pas d'une solution de sous-traitance, mais plutôt de cotraitance pour permettre aux petits acteurs économiques de monter en compétence et de répondre à des marchés auxquels ils ne pourraient pas prétendre seuls. Grâce à leurs partenaires, ils sont en mesure de se positionner et d'envisager l'avenir.
Il existe différentes formes de groupements, avec des mandataires qui endossent plus de responsabilités, mais qui traitent aussi à égalité avec leurs partenaires. C'est très différent de la sous-traitance, à laquelle nous ne sommes pas opposés par principe ; simplement, nous avons pu observer de nombreux excès, aussi bien en métropole qu'en outre-mer.
Qu'il s'agisse donc des GME ou de ses variantes, il existe aujourd'hui des leviers. Il revient, monsieur le ministre, à l'État d'être exemplaire, car force est de constater qu'il y a encore beaucoup de progrès à faire dans la relation avec les TPE-PME en matière de commandes publiques.
Avec mes collègues, nous souhaitons aller dans ce sens. C'est l'objet des amendements qui vous sont proposés. L'État, les organisations patronales et l'ensemble des corps intermédiaires doivent pouvoir accompagner la montée en compétence des TPE-PME mahoraises pour les aider à se relever de façon robuste après le cyclone Chido.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 119 rectifié, 128, 120 rectifié, 129, 7 rectifié, 124, 130 et 131 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
artisanat
insérer les mots :
et aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) est bien présent à Mayotte et se dit prêt à contribuer à la reconstruction du territoire. Dès lors que le code de la commande publique n'y fait pas obstacle, le présent amendement vise à garantir une intégration de l'ESS au sein de cette réserve.
L'ESS représente à Mayotte 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l'emploi privé.
À Mayotte, les associations de l'ESS sont actives, créatives et productives. Outre le fait qu'elles puissent aisément répondre aux appels d'offres en matière de nettoyage, par exemple, elles pourront, grâce à leur expertise, identifier ce qui est susceptible d'être valorisé afin de donner une nouvelle vie aux matériaux récupérables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l'amendement de notre collègue Salama Ramia, qui permettrait aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, très actives à Mayotte, de se voir réserver une part des marchés publics passés pour reconstruire Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner l'importance du tissu de l'économie sociale et solidaire mahoraise. Ce secteur, dont vous avez rappelé les chiffres, aura un rôle important à jouer dans la reconstruction de Mayotte.
Cet amendement est en partie satisfait par l'article L. 2113-15 du code de la commande publique, qui dispose que « des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux […] peuvent être réservés […] aux entreprises de l'économie sociale et solidaire […] lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste ».
L'article L.213-12 va même plus loin puisqu'il prévoit de réserver une part de marché à des entreprises adaptées, à des établissements et services d'accompagnement par le travail lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés.
Quoi qu'il en soit, l'adoption de cet amendement, même si le texte serait un peu alourdi, constituerait un message clair en faveur d'un secteur qui en a bien besoin, notamment sur ce territoire. J'émets donc à mon tour un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces derniers s'engagent par ailleurs à la formation d'apprentis.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. Il s'agit d'un amendement d'appel et de sensibilisation en vue de la loi de programmation.
Les apprentis peinent à trouver des structures d'accueil pour assurer leur formation pratique. La réserve de 30 % pour ces entreprises vise à garantir un esprit de solidarité et de partage de la ressource.
Mme Salama Ramia. Le présent amendement tend à les impliquer à leur tour dans cet effort de transmission et de formation, indispensable pour l'avenir de la jeunesse mahoraise, qui bénéficie d'une occasion d'être formée dès la rentrée prochaine. Il y a urgence à investir dans l'acquisition de compétences par la jeunesse, dans le secteur du BTP.
Nous avons évoqué, hier, la mission du régiment du service militaire adapté (RSMA), qui propose de nombreuses formations, mais il s'agit de préapprentissage. Il est donc important de remettre le sujet de l'apprentissage sur la table. Si le RSMA est une bonne structure, à l'issue de ces dix-huit mois de formation, il n'y a pas de diplôme qualifiant. Il importe donc de s'attaquer à cette question pour préparer l'avenir de des jeunes de Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Je souscris pleinement à l'objectif défendu au travers de cet amendement, ma chère collègue. J'y suis toutefois défavorable, pour trois raisons.
Tout d'abord, concernant les travaux urgents de reconstruction, il est indispensable de donner de la souplesse aux entreprises locales et de les laisser choisir librement leur mode d'organisation pour assurer la reconstruction de l'archipel.
Par ailleurs, il est très complexe, d'un point de vue administratif, de recruter des apprentis. Je parle en connaissance de cause, car j'ai moi-même recruté un apprenti dans mon équipe, ce qui m'a demandé du temps et de l'énergie. Je ne crois pas que cela soit compatible avec la situation d'urgence que connaît Mayotte.
Enfin, ajouter de telles contraintes risque de décourager certaines entreprises de postuler, compte tenu de la charge administrative future que représente le recrutement d'apprentis.
Je serai en revanche très attentive aux mesures qui seront mises en place dans le projet de loi de refondation pour Mayotte pour favoriser l'emploi et la formation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Nous voterons en faveur de cet amendement, car l'apprentissage, comme le soutien aux petites entreprises que nous venons d'évoquer, permettra de créer un nouvel avenir à Mayotte.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis AA, modifié.
(L'article 13 bis AA est adopté.)
Après l'article 13 bis AA (nouveau)
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Chasseing et Milon, Mme de La Provôté et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser le développement d'opérateurs, utilisant des matériaux biosourcés ou bas-carbone, susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d'exécution du contrat, fixée par décret, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dont le siège social est basé en France.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Je reprends ici le fil de mon argumentaire d'hier soir. Il me semble important d'encourager un minimum l'utilisation de matériaux bas-carbone dans la reconstruction de Mayotte.
J'ai eu des échanges avec le ministère, car j'ai souhaité inscrire cet amendement dans un processus de coconstruction. Je comprends bien que l'instauration d'un quota minimum de 20 % ou de 25 % de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans la commande publique soit une contrainte supplémentaire susceptible, in fine, de ralentir le processus de reconstruction. Cela ne servirait donc pas la cause que nous sommes censés défendre.
Néanmoins, il existe bel et bien un intérêt à prendre en considération les critères environnementaux. J'ai entendu les arguments du Gouvernement. Je vous propose donc de préciser par décret les opérations de reconstruction pouvant être comptabilisées pour atteindre cet objectif de promotion des matériaux biosourcés ou bas-carbone, en favorisant principalement les acteurs et le savoir-faire français, qu'il importe de défendre.