M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Je salue la constance dont vous faites preuve, monsieur Piednoir, depuis le début de l'examen de ces dispositions.
En tout état de cause, je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement.
En effet, le dispositif proposé risque de bloquer l'exécution des travaux de reconstruction de Mayotte et de ralentir la passation des marchés publics. En effet, dans le cas où aucune entreprise n'utiliserait des matériaux biosourcés ou bas-carbone, il ne serait pas possible d'exécuter les travaux puisque le titulaire du marché public ne pourrait sous-traiter une partie du marché à des entreprises respectant ces critères.
De plus, en l'état, la rédaction de l'amendement n'a pas l'effet annoncé dans l'objet : il se contente de prévoir une obligation de sous-traitance à des PME ou à des artisans dont le siège social est établi en France, ce qui est déjà satisfait par l'article 13 bis AA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les acheteurs peuvent imposer, pour la réalisation des marchés passés dans les conditions prévues à l'article 11 de la présente loi, que 50 % des matériaux nécessaires à la production proviennent de fournisseurs situés dans un périmètre géographique défini par décret du ministre en charge de l'environnement, respectant ou s'engageant à respecter des normes environnementales et sociales minimales de production, dans des conditions prévues par décret conjoint des ministres en charge de l'environnement et des affaires sociales.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le 10 avril dernier, le Parlement européen a adopté une résolution visant à ouvrir le débat sur la question de l'isolement économique des régions ultrapériphériques.
Dans les circonstances particulières de l'après-Chido, nous proposons un dispositif permettant de réduire cette dépendance et de faire en sorte qu'une partie des matériaux soit de provenance régionale. Cela permettrait également de réduire l'impact carbone lié à l'importation de matériaux de construction.
Il existe, par exemple, des briques de terre comprimée fabriquées localement par de petites entreprises à Mayotte, qui présentent d'intéressantes caractéristiques d'isolation thermique. Par ailleurs, à proximité, les territoires de l'océan Indien sont riches en matériaux biosourcés. Les forêts de Madagascar ou du Mozambique pourraient fournir le bois nécessaire à la reconstruction.
Cela ne signifie pas que nous voulons réduire les exigences environnementales et sociales. En tant qu'écologistes, nous sommes très vigilants sur cette question. Nous connaissons la situation des défenseurs de la biodiversité dans certains États voisins, comme à Madagascar, où des militants ont été condamnés pour avoir dénoncé les agissements d'une société aurifère chinoise.
C'est pourquoi nous proposons également d'imposer par décret le respect de normes sociales et environnementales minimales de production.
Les territoires ultramarins peuvent devenir les ambassadeurs du droit de l'environnement européen, en engageant des dialogues avec des États voisins. Ce dispositif temporaire pourrait permettre d'évaluer si l'intensification des relations commerciales entre Mayotte et les États voisins favorisera dans le futur une intégration des normes européennes par ces États.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Cette mesure risque d'augmenter le prix des offres présentées et de décourager certaines entreprises, si leurs fournisseurs ne proviennent pas de la zone géographique définie par décret.
En définitive, cette condition risque de ralentir la conclusion des marchés indispensables à la reconstruction urgente de Mayotte, qui est notre priorité eu égard à l'intitulé de ce projet de loi.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 13 bis A
(Supprimé)
Article 13 bis
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Pour l'exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I et II de l'article 11 et au I de l'article 13, la sous-traitance est limitée au second rang. Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. L'article 13 bis a été supprimé en commission au motif, notamment, qu'il fallait respecter le principe de libre recours à la sous-traitance.
Ce libre recours mène pourtant à des dérives, par exemple en éloignant les entreprises qui interviennent sur le terrain de l'entreprise lauréate. Cela conduit à s'interroger à la fois sur l'efficacité de ces marchés, sur leur rationalisation et sur leur mise en œuvre, mais aussi sur la marge dont bénéficieront les entreprises donneuses d'ordre par rapport à celles qui travailleront véritablement sur le terrain.
L'urgence que rencontre Mayotte ne doit pas être une aubaine pour les multinationales du BTP – nous en savons quelque chose, nous autres Ultramarins ! Au contraire, il importe de s'appuyer sur les entreprises mahoraises pour ne pas aggraver la crise économique déjà présente avant le cyclone et qui se trouve aujourd'hui renforcée.
C'est en ce sens que nous proposons de rétablir l'article 13 bis en limitant la sous-traitance à deux rangs afin d'éviter un éloignement trop important entre les entreprises lauréates donneuses d'ordre et les entreprises exécutantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà développées à l'article 13 bis AA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 13 bis demeure supprimé.
Article 13 ter
(Supprimé)
Article 14
Les articles 11 à 13 bis AA s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.
M. le président. L'amendement n° 133, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous souhaitons que les entreprises mahoraises puissent également être sollicitées dans le cadre de marchés qui ne seraient pas soumis à un avis de publicité ou à une consultation et que le bénéfice de ces dispositions soit étendu au-delà de deux ans.
Il paraît raisonnable de soutenir le tissu économique local de façon générale et pérenne si nous voulons permettre à Mayotte d'avoir le développement qu'elle mérite.
Les articles 11 et 13 bis AA visent à réserver une part minimum des marchés publics aux entreprises mahoraises lorsqu'elles sont en mesure d'y répondre et selon certains montants. L'article 11 vise les marchés de travaux et de fournitures qui permettent de reconstruire et de réparer Mayotte après le cyclone. Rien ne permet de s'assurer que cela sera fait dans les deux ans.
Dès lors, l'article 14, qui tend à limiter à deux ans l'applicabilité des dispositions de l'article 11, ne fait pas totalement sens. Il convient donc d'élargir le champ des articles 11 et 13 bis AA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Supprimer cet article 14 reviendrait à prévoir une application des dérogations aux règles de la commande publique sans limitation de durée. Les dérogations prévues s'appliqueraient donc ad vitam æternam, ce qui serait disproportionné dans la mesure où ces dernières ne sont justifiées que par l'urgence de la situation et la nécessité de reconstruire Mayotte.
L'adoption de cet amendement risquerait donc de conduire à une censure du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs l'article 14 tend à prévoir que les dérogations aux règles de la commande publique s'appliqueront aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur du présent texte. Cette précision vise un objectif de sécurité juridique pour éviter que les règles ne changent subitement pour les marchés dont la procédure de passation est déjà engagée.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Corbière Naminzo, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14 bis
(Supprimé)
Chapitre VI
Faciliter les dons à destination de Mayotte
Article 15
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d'utilité publique s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l'article 1er de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les associations et fondations ayant bénéficié d'une subvention en application du premier alinéa du présent article établissent, au plus tard avant le 1er mars 2026, un rapport d'activité qui présente, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur, les actions d'intérêt général financées sur le fondement du même premier alinéa.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. Afin de veiller à la bonne utilisation des deniers publics, le présent amendement tend à prévoir que les associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant bénéficié de subventions de la part des collectivités territoriales ou de leurs groupements devront établir un rapport d'activité, au plus tard le 1er mars 2026.
Ce rapport présentera les actions financées grâce aux subventions versées par les collectivités territoriales et précisera le nombre de bénéficiaires de chaque action, ainsi que la nature de la prestation fournie.
Ce rapport d'activité devra ensuite être rendu public, dans un objectif de transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement, qui permettra de contrôler, a posteriori, les actions conduites par les associations et les fondations ayant bénéficié d'une subvention de la part des collectivités territoriales mahoraises.
Cet amendement vise donc à garantir la bonne utilisation des deniers publics et à s'assurer que les associations ont bien financé des actions d'intérêt général, en faveur de la population mahoraise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les associations remettent leur rapport d'activité au moment de leur assemblée générale, qui se tient généralement fin juin. Pourquoi imposer une telle contrainte en mars ? Cette date ne correspond à rien et ne respecte pas le rythme de travail des associations ou des fondations, que je connais bien.
J'ai longtemps organisé en juin l'assemblée générale de l'association que je dirigeais, comme c'est très souvent le cas pour beaucoup d'associations. Le rapport moral et financier ou rapport d'activité est d'ailleurs prévu dans les statuts, ce n'est pas une nouveauté. Pourquoi cette politique du soupçon ? On parle toujours d'alléger les procédures, de libérer les forces, etc. Pourquoi prévoir une contrainte supplémentaire en mars ? Je n'approuve pas du tout un tel calendrier.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
I. – Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d'intérêt général mentionnés au même article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido et des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général et aux événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
17 mai 2025
par la date :
31 décembre 2025
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
douze
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Tout le monde veut de la simplification, en voilà !
Le cyclone Chido a laissé Mayotte exsangue. La reconstruction exigera des moyens importants sur le long terme. Les associations et les fondations engagées sur le terrain font face à un défi immense. Les dons collectés ne suffisent pas à couvrir l'ensemble des besoins recensés. Or, sans soutien prolongé, ces efforts risquent d'être entravés au détriment des sinistrés.
Cet amendement vise donc à prolonger jusqu'à la fin de l'année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel, qui encourage la générosité des Français en faveur de Mayotte en portant la réduction d'impôt sur les dons de 66 % à 75 %.
Cette prolongation répond à un double impératif : un besoin opérationnel, pour garantir des ressources suffisantes pour la reconstruction ; un besoin de simplification administrative pour les associations, en évitant une modification au cours d'année qui complexifierait la gestion comptable des dons.
Les bilans comptables se font généralement une fois par an. Pourquoi contraindre les associations à réaliser un bilan intermédiaire ? Pourquoi avoir choisi la date du 17 mai ? Pourquoi pas celle du 18 ou du 18 et demi, alors que l'exercice comptable court sur toute l'année ? Que dirons-nous aux personnes qui se décident après cette date à participer aux actions de reconstruction de Mayotte et d'égalité territoriale ? Que c'est trop tard, qu'elles ont raté le coche ?
Faisons preuve d'un peu de sagesse et sachons raison garder. Ce n'est pas parce que l'on est dans l'urgence qu'il faut perdre tout bon sens. Comme vient de le rappeler ma collègue, il existe des règles élémentaires : respectons-les.
M. le président. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Brossel, Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
17 mai 2025
par la date :
31 décembre 2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Comme mon collègue l'a très bien expliqué, il s'agit de prolonger le dispositif fiscal exceptionnel.
La mobilisation et les manifestations de générosité ne s'arrêteront pas le 17 mai 2025. Il serait dommage de venir compliquer le travail des bénévoles et des associations en les obligeant à mettre en place une clôture comptable intermédiaire et à établir des reçus fiscaux spécifiques en cours d'année pour tenir compter des changements.
Nous appelons donc à davantage de cohérence.
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Manuel Valls, ministre d'État. L'élan de générosité pour Chido a été unique par rapport à d'autres catastrophes naturelles. Il a été deux ou trois fois plus important que pour Irma ou le tremblement de terre au Maroc. Les images ont créé un choc et ont énormément ému nos compatriotes, notamment pendant la période des fêtes.
Plus de 40 millions d'euros ont déjà été récoltés. Pierre Sellal, président de la Fondation de France, a d'ailleurs pris contact avec le président des maires de Mayotte pour le rassurer et lui donner des éléments sur le fléchage des dons via les associations sur place – car les financements ne passeront que par celles-ci. Quoi qu'il en soit, cette générosité sera très utile.
Afin de montrer le soutien du Gouvernement à la défiscalisation des dons, y compris pour les événements météorologiques survenus après Chido, notamment la tempête Dikeledi, cet amendement n° 77 vise à lever le gage correspondant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur de la commission des affaires économiques. En ce qui concerne les amendements nos 141 et 114 rectifié, quoique sensible à l'argument de simplification avancé par leurs auteurs, j'émets un avis défavorable en raison, d'une part, du contexte budgétaire contraint et, d'autre part, du fait que la date du 17 mai a été annoncée par le Gouvernement en décembre dernier, avec une durée d'application délibérément courte pour renforcer son caractère incitatif et engendrer un surcroît de dons.
En outre, passé cette date, les dons bénéficient toujours du taux majoré pour les actions de fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou d'amélioration des conditions de logement et de fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté – c'est le dispositif dit Coluche de droit commun –, la seule différence étant que ces dons ne seront plus exclus du calcul total des dons effectués par un particulier à des associations pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable, qui s'applique à cette réduction d'impôt.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement, qui vise à lever le gage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 141 et 114 rectifié ?
M. le président. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
à l'exclusion des locaux édifiés sans droits ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 151 rectifié et 152 rectifié.
M. le président.J'appelle donc en discussion les amendements nos 151 rectifié et 152 rectifié.
L'amendement n° 151 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction d'impôt est ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant au reboisement pour la reconstruction de la biodiversité.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° 152 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction d'impôt est ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant à la protection du patrimoine culturel mahorais.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Monique de Marco. Dès le lendemain du passage de Chido, les associations étaient à pied d'œuvre pour apporter de l'aide à la population mahoraise.
À juste titre, l'article 16 de ce projet de loi tend à augmenter la réduction d'impôt accordée aux dons à ces associations pour soutenir le travail sur le terrain.
Ces trois amendements visent à étendre le périmètre des associations éligibles à ces réductions d'impôt en permettant d'abord de soutenir les associations qui œuvrent à l'amélioration de l'habitat des personnes, y compris celles qui vivent dans des habitats informels. Il s'agit de pragmatisme. Nous savons tous que la reconstruction de Mayotte se fera non pas en deux ans, mais plutôt en dix ou quinze ans.
Entretemps, il faut pouvoir aider les associations qui travaillent à rendre ces habitations saines.
Ensuite, il convient de soutenir les associations qui œuvrent dans deux champs aujourd'hui ignorés par ce projet de loi : les associations qui participent au reboisement de l'île et celles qui travaillent à la conservation du patrimoine culturel mahorais.
L'habitabilité de Mayotte dépend de sa biodiversité, laquelle dépend à son tour de la reconstruction de ses forêts, dont 70 % ont été détruits. Reboiser est donc capital.
Le patrimoine culturel est aussi menacé. Des bâtiments, endommagés à la suite du passage de Chido, requièrent des opérations urgentes. La réduction d'impôt que nous proposons peut aider les associations mobilisées en ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Pour ce qui concerne l'amendement n° 150 rectifié, il ne peut être question de soutenir la reconstruction d'habitats illégaux avec des fonds issus de la générosité publique.
Cela ne remet aucunement en cause le fait que les associations et autres organismes bénéficiaires de ces fonds puissent contribuer, par d'autres moyens, à l'amélioration des conditions de logement des personnes concernées : avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 151 rectifié, la réduction d'impôt majorée prévue à cet article vise à encourager les dons des particuliers pour la mise en œuvre de mesures d'urgence de soutien aux populations éprouvées par le passage du cyclone.
Les dons aux associations qui œuvrent au reboisement, au maintien ou au développement de la biodiversité ouvrent déjà droit, dans les conditions de droit commun, à une réduction d'impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il n'y a pas lieu de créer une nouvelle niche fiscale bénéficiant spécifiquement à Mayotte : avis également défavorable.