Sommaire
Présidence de M. Jean-pierre raffarin
Secrétaires :
Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Catherine Procaccia.
2. Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. – Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Discussion générale : Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ; M. Jacky Le Menn, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mmes Catherine Deroche, Laurence Cohen, Muguette Dini, MM. Stéphane Mazars, Jean Desessard, Claude Domeizel.
Mme Marisol Touraine, ministre.
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 1 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen.
Amendement n° 2 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet.
Amendement n° 3 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen.
M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet des amendements nos 1 à 3.
Amendement n° 17 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Amendement n° 5 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Amendement n° 4 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 1er
Amendement n° 18 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.
Amendement n° 6 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard.
Adoption de l'article.
Amendement n° 19 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 25 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard.
Amendement n° 7 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen.
M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre ; M. Jean Desessard, Mme Laurence Cohen. – Retrait des amendements nos 25 et 7.
Amendement n° 9 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet.
Amendement n° 26 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard.
M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre ; M. Jean Desessard. – Retrait de l’amendement n° 26 ; rejet de l’amendement n° 9.
Amendement n° 10 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Amendement n° 8 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Amendement n° 27 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 24 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 12 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel avant l'article 7
Amendement n° 20 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Amendement n° 13 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Amendement n° 14 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur, Mmes Marisol Touraine, ministre ; Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. – Rejet.
Mme Laurence Cohen.
Adoption de l'article.
Amendements nos 15 et 16 de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mmes Marisol Touraine, ministre, Laurence Cohen. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 21 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 22 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 9
Amendement n° 23 de Mme Catherine Deroche. – Mme Catherine Deroche, M. le rapporteur, Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.
Article 13 (suppression maintenue)
M. Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Catherine Deroche, M. Claude Domeizel, Mme la présidente de la commission.
Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
Mme Marisol Touraine, ministre.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari
3. Inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution
4. Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
5. Mise au point au sujet d'un vote
Mmes Élisabeth Lamure, la présidente.
6. Consommation. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
Amendement n° 486 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. – Rejet.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 22 ter
Amendement n° 500 rectifié de M. Paul Vergès. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 487 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 488 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 489 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 383 rectifié de Mme Valérie Létard. – MM. Vincent Capo-Canellas, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 384 rectifié de Mme Valérie Létard et sous-amendement n° 686 rectifié du Gouvernement. – MM. Vincent Capo-Canellas, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; le président de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 642 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 380 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait.
Adoption de l'article modifié.
M. Stéphane Mazars, Mme Élisabeth Lamure, M. Alain Néri.
Amendements identiques nos 167 rectifié de M. Gérard César et 385 rectifié de M. Henri Tandonnet. – MM. Gérard César, Vincent Capo-Canellas, Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques nos 105 rectifié de M. Gérard César et 358 rectifié de M. Henri Tandonnet. – MM. Gérard César, Vincent Capo-Canellas, Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 654 du Gouvernement. – Mme Sylvia Pinel, ministre ; M. Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 417 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Stéphane Mazars, Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre ; MM. Gérard César, Joël Labbé. – Rejet.
Amendement n° 607 rectifié de M. Stéphane Mazars. – M. Stéphane Mazars.
Amendement n° 168 rectifié de M. Gérard César. – M. Gérard César.
M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Adoption de l’amendement n° 607 rectifié, l'amendement n° 168 rectifié devenant sans objet
Amendements n° 169 rectifié de M. Gérard César. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 170 rectifié de M. Gérard César et 387 rectifié de M. Henri Tandonnet. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 171 rectifié de M. Gérard César. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Rejet.
Amendement n° 490 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre ; M. Stéphane Mazars. – Retrait.
Amendement n° 172 rectifié de M. Gérard César. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre ; M. Alain Néri. – Rejet.
Amendement n° 173 rectifié de M. Gérard César. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre ; M. Alain Néri. – Rejet.
Amendement n° 174 rectifié de M. Gérard César. – M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre ; M. Alain Néri. – Rejet.
Amendement n° 608 rectifié de M. Stéphane Mazars. – MM. Stéphane Mazars, Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Adoption
Amendement n° 175 rectifié de M. Gérard César.
Amendement n° 536 rectifié de M. Stéphane Mazars. – M. Stéphane Mazars.
M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Sylvia Pinel, ministre. – Rejet de l’amendement n° 175 rectifié ; adoption de l’amendement n° 536 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 24
Amendement n° 524 de Mme Delphine Bataille. – Mme Delphine Bataille, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 72 quater (appelé en priorité)
Amendement n° 321 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. – Rejet.
Amendement n° 318 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 319 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 436 rectifié de Mme Michèle André. – Mme Michèle André.
Amendement n° 690 de la commission. – M. Martial Bourquin, rapporteur.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Adoption des amendements nos 436 rectifié et 690.
Amendement n° 691 de la commission et sous-amendement n° 703 de M. Jacques Mézard. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Stéphane Mazars ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Rejet du sous-amendement n° 703 ; adoption de l’amendement n° 691.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)
Amendement n° 373 rectifié de Mme Muguette Dini. – MM. Vincent Capo-Canellas, Martial Bourquin, rapporteur ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Rejet.
Articles 72 quinquies A et 72 quinquies à 72 octies (appelés en priorité). – Adoption
Article 72 nonies (appelé en priorité)
Amendement n° 437 rectifié de Mme Michèle André. – Mme Michèle André, Martial Bourquin, rapporteur ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 72 decies à 72 terdecies A (nouveau) (appelés en priorité). – Adoption
Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)
Amendement n° 82 rectifié quater de Mme Laurence Rossignol. – Mme Laurence Rossignol, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Stéphane Mazars, Joël Labbé, le président de la commission. – Retrait.
Amendement n° 425 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 72 terdecies (appelé en priorité) (supprimé)
Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)
Amendement n° 67 rectifié ter de Mme Nicole Bonnefoy. – Mme Nicole Bonnefoy, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 80 rectifié ter de Mme Nicole Bonnefoy. – Mme Nicole Bonnefoy.
Amendement n° 117 rectifié bis de Mme Nicole Bonnefoy. – Mme Nicole Bonnefoy.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Bernadette Bourzai, MM. Joël Labbé, Gérard César, Mme Nicole Bonnefoy. – Retrait des amendements nos 80 rectifié ter et 117 rectifié bis.
Article additionnel après l’article 69 (appelé en priorité)
Amendement n° 688 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 689 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 501 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 568 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 569 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 568 et 569.
Amendement n° 99 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 25 bis et 25 ter. – Adoption
Amendement n° 75 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 570 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 135 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Stéphane Mazars.
Amendement n° 571 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 570, 135 rectifié et 571.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 37
Amendement n° 661 rectifié du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 616 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 623 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 660 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 617 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 44 à 45 bis et 46. – Adoption
Amendement n° 624 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 47
Amendement n° 625 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 572 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 631 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 98 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 49
Amendement n° 626 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 699 de la commission et sous-amendement n° 704 du Gouvernement. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance
7. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
8. Démission d’un membre d’une délégation et candidature
9. Consommation. – Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
Articles additionnels après l’article 50
Amendement n° 657 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ; Martial Bourquin, rapporteur de la commission des lois. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 666 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 359 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Vincent Capo-Canellas.
Amendement n° 360 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Vincent Capo-Canellas.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait des amendements nos 359 rectifié et 360 rectifié.
Amendement n° 632 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 76 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 361 rectifié de Mme Muguette Dini. – M. Vincent Capo-Canellas.
Amendement n° 619 du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Vincent Capo-Canellas. – Rejet de l’amendement n° 361 rectifié ; adoption de l’amendement n° 619.
Amendement n° 573 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 35 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Vincent Capo-Canellas. – Rejet.
Amendement n° 362 rectifié de Mme Valérie Létard. – MM. Vincent Capo-Canellas, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 34 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Vincent Capo-Canellas, Joël Labbé, Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.
Suspension et reprise de la séance
Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 34.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 77 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 662 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 615 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 614 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 57 à 57 ter. – Adoption
Articles additionnels après l’article 57 ter
Amendements nos 526 à 528 de Mme Delphine Bataille. – Mme Delphine Bataille, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; le président de la commission. – Retrait des amendements nos 528 et 527 ; adoption de l'amendement n° 526 insérant un article additionnel.
Amendement n° 215 rectifié de M. Jean Bizet. – M. Gérard César.
Amendement n° 491 de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.
Amendement n° 216 rectifié de M. Jean Bizet. – M. Gérard César.
Amendement n° 620 du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.
Amendement n° 595 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 215 rectifié, 491 et 216 rectifié ; adoption de l’amendement n° 620, l'amendement n° 595 devenant sans objet
Amendements identiques nos 364 rectifié de Mme Muguette Dini et 574 de Mme Élisabeth Lamure. – M. Vincent Capo-Canellas, Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 36 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 493 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 60
Amendement n° 497 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 499 de M. Paul Vergès. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; le président de la commission. – Retrait.
Amendement n° 590 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 698 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendements identiques nos 391 rectifié de Mme Valérie Létard et 575 de Mme Élisabeth Lamure. – M. Vincent Capo-Canellas, Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 492 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 697 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 628 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur ; Mme Élisabeth Lamure, M. Vincent Capo-Canellas. . – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Mme Bernadette Bourzai.
Amendement n° 692 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 591 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 693 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Suspension et reprise de la séance
11. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
12. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi
13. Nomination d’un membre d’une délégation
14. Consommation. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Mise au point au sujet d’un vote
Mmes Nicole Bonnefoy, la présidente.
Amendement n° 592 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 694 de la commission. – M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 593 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. – Rejet de l’amendement n° 592 ; adoption de l’amendement n° 694 ; rejet de l'amendement n° 593.
Amendement n° 365 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Vincent Capo-Canellas.
Amendement n° 598 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 600 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 365 rectifié, 598 et 600 rectifié.
Amendement n° 207 rectifié de M. Jean Bizet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 261 rectifié de M. Jean Bizet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. – Adoption.
Amendement n° 695 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 596 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 612 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 601 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 368 rectifié de Mme Muguette Dini. – M. Vincent Capo-Canellas.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 596 et 612 ; adoption de l’amendement n° 601 ; rejet de l’amendement n° 368 rectifié.
Amendement n° 594 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 613 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; le président de la commission. – Rejet des amendements nos 594 et 613.
Amendement n° 213 rectifié de M. Jean Bizet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendements identiques nos 72 rectifié quater de Mme Élisabeth Lamure, 112 rectifié bis de M. Alain Anziani et 262 rectifié bis de Mme Françoise Férat. – MM. Gérard César, le président de la commission, Vincent Capo-Canellas, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Élisabeth Lamure, Roland Courteau. – Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 62
Amendement n° 494 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 495 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 696 de la commission. – MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 496 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 700 de la commission. – M. Martial Bourquin, rapporteur.
Amendement n° 221 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé. – Dépôt d’un sous-amendement n° 705 à l’amendement n° 700 ; retrait de l’amendement n° 221.
Amendement n° 217 rectifié de M. Jean Bizet. – M. Gérard César. – Retrait.
Amendements identiques nos 71 de M. Jean-Claude Carle et 378 rectifié de M. Henri Tandonnet. – Mme Élisabeth Lamure, Vincent Capo-Canellas. – Retrait des deux amendements.
Amendement n° 530 de Mme Delphine Bataille. – Mme Delphine Bataille. – Retrait.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Joël Labbé, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, Gérard Le Cam, Gérard César, Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de la première partie du sous-amendement n° 705, rejet de la seconde partie et adoption de l’amendement n° 700 modifié.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 621 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 576 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 37 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendements nos 577, 578 et 580 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° 627 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 581 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendements nos 38 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
Amendements nos 644 rectifié et 645 rectifié du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.
Amendement n° 585 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Adoption des amendements nos 38 rectifié, 644 rectifié et 645 rectifié, l'amendement n° 585 devenant sans objet
Amendement n° 643 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 39 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Mme Laurence Rossignol, MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Vincent Capo-Canellas.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 70
Amendement n° 589 rectifié de M. Jean-Claude Leroy. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 646 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 71
Amendement n° 659 rectifié du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 72
Amendement n° 605 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendements nos 100 et 92 de M. Michel Doublet. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 604 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 510 de M. Richard Yung. – MM. Daniel Raoul, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 649 rectifié du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 650 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 651 rectifié du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos 96 rectifié de Mme Élisabeth Lamure et 388 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Vincent Capo-Canellas, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait des deux amendements.
Amendements nos 587 et 582 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° 523 de Mme Delphine Bataille. – Mme Delphine Bataille, MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 194 rectifié de M. Bruno Retailleau repris par la commission sous le n° 706. – M. Martial Bourquin, rapporteur.
Amendement n° 656 du Gouvernement. – M. Benoît Hamon, ministre délégué.
M. le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance
M. Martial Bourquin, rapporteur ; Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement n° 706, l'amendement n° 656 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 72 ter
Amendement n° 51 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – MM. Gérard César, Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 60 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia et sous-amendement n° 701 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 630 du Gouvernement. – Retrait.
Amendement n° 40 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Martial Bourquin, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Demande d’une seconde délibération de l’article 18 bis. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Martial Bourquin, rapporteur. – Adoption.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° A-1 du Gouvernement. – MM. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Vincent Capo-Canellas, Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Mme Élisabeth Lamure, MM. Vincent Capo-Canellas, Gérard Le Cam, Mme Delphine Bataille, M. Joël Labbé, M. Alain Fauconnier, rapporteur ; Martial Bourquin, rapporteur.
Adoption du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
M. Benoît Hamon, ministre délégué.
15. Ordre du jour