Loi de finances rectificative pour 2022

Loi de finances rectificative pour 2022

Mardi 16 août 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022. Elle est parue au Journal officiel n° 189 du 17 août 2022.

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Éléments clés

  Promulgation de la loi (16 août 2022)

Mardi 16 août 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022. Elle est parue au Journal officiel n° 189 du 17 août 2022.

  Décision du Conseil constitutionnel (12 août 2022)

Vendredi 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décisions sur la loi de finances rectificative pour 2022, dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (4 août 2022)

Jeudi 4 août 2022, le Sénat a définitivement adopté (par 233 voix pour et 97 voix contre) le projet de loi de finances rectificative pour 2022, dans la rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire du 3 août (modifié par quatre amendements techniques du Gouvernement).

Parmi ses dispositions, le texte final :


-    maintient le bouclier tarifaire sur l’énergie et les modalités de la remise carburant, ainsi que l’ensemble des mesures proposées en vue d’alléger les coûts des salariés (renforcement de la "prime transport" et du forfait "mobilité durable", facilitation du recours à l’imposition aux frais réels, etc.) ;

-    acte le principe d’allocation d’une prime de rentrée exceptionnelle à tous les bénéficiaires de la prime d'activité, qu'ils soient ou non allocataires de minima sociaux ou d'aides personnelles au logement ;

-    confirme la pérennisation proposée par le Sénat de porter à 7 500 euros le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires ;

-    étend jusqu’au 31 décembre 2025 la possibilité offerte aux salariés, avec l’accord de l'employeur, de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises ;

-    incite les employeurs, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu’à 75 % ;

-    conserve le bornage au 31 décembre 2024 de l’affectation d’une fraction du produit de TVA pour le financement de l’audiovisuel public ;

-    confirme les 40 millions d’euros votés par le Sénat à destination des associations d’aide alimentaire ;

-    ouvre des enveloppes, conformément aux orientations décidées par le Sénat, pour permettre la mise en place d’un système de carte vitale biométrique, pour préserver et pérenniser les filières d’exception de production de lavande, ou encore pour compléter le financement des colonnes de pompiers intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts ;

-    retient plusieurs améliorations proposées par le Sénat au soutien des collectivités territoriales.

Réunion de la commission mixte paritaire (3 août 2022 à 21 heures)

Mercredi 3 août 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (1er et 2 août 2022)

Dans la nuit de mardi 2 à mercredi 3 août 2022, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale par 225 voix pour et 101 voix contre (voir le scrutin public).

Au cours de son examen, les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :

  • rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des petites et moyennes entreprises (amts 69 rect. quinquies et 232 rect. – art. add. avant l’art. 1er A) ;
  • inciter les employeurs, pour les années 2022 et 2023, à participer de manière volontaire à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés, au-delà de 50 % de leur coût, en octroyant à la part facultative de la prise en charge les mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux accordés à la part obligatoire (amts 389 rect. et 397 rect. – art. 1er B) ;
  • rendre pérenne la hausse à 7 500 euros du plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires (amts 182 de la commission des finances et 503 – art. 1er D) ;
  • rendre pérenne la possibilité offerte aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de convertir en salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de repos non prises, lorsqu’elles ont été acquises en application d’un dispositif de réduction de temps de travail (amt 154 rect. – art. 1er E) ;
  • borner au 31 décembre 2024 l’affectation d’une fraction du produit de TVA pour le financement de l’audiovisuel public (amt 185 de la commission des finances – art. 1er) ;
  • exonérer de taxes sur l'immatriculation pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (amt 17 rect.bis – art add après l’article 2 (supprimé)) ;
  • affecter une nouvelle fraction de TICPE aux collectivités territoriales concluant un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'Etat (amt 47 rect.ter – art add après l’article 2 (supprimé)) ;
  • affecter des recettes de TGAP à l’ADEME (amt 64 rect.ter – art add après l’article 2 (supprimé)) ;
  • réintroduire des dépenses relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA (amt 104 rect.ter –art add après article 4 ter) ;
  • améliorer le dispositif d’aide adopté par l’Assemblée nationale qui vise à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique (amt 188 rect. de la commission des finances et s/s amt 556– art. 4 ter) ;
  • augmenter de 10 millions d'euros les crédits destinés à l'adaptation des filières à l'évolution des marchés, afin de soutenir les producteurs de lavande (amt 179 rect. bis - art. 6 - État B) ;
  • permettre la mise en place d’un système de carte vitale biométrique (amt 153 rect. bis – art. 6 - État B) ;
  • augmenter de 5 millions d’euros les crédits destinés au financement des colonnes de renfort, afin de garantir la prise en charge par l’État des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts (amt 546 de la commission des finances – art. 6 - État B) ;
  • remplacer la prime de rentrée exceptionnelle, réservée aux minima sociaux, par une majoration exceptionnelle « coup de pouce » aux bénéficiaires de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés (amt 191 de la commission des finances et s/s amt 543 rect. bis – art. 6 - État B) ;
  • soutenir, à hauteur de 40 millions d’euros, les banques alimentaires, soumises à d’importantes difficultés d’approvisionnement compte tenu notamment de l’inflation (amts 192 rect. de la commission des finances, 268 rect.bis, 313 rect. quater et 469  rect.– art. 6 - État B) ;
  • réduire les « réserves de budgétisation » constituées par ce projet de loi de finances rectificative sur les participations financières de l’État (amt 190 de la commission des finances – art. 6- État B) et la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (amts 189 de la commission des finances et 340 – art. 6 - État B) ;
  • remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive (amt 152 rect. – art. add. après l’art. 9 A) ;
  • remettre en place, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif permettant à un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance (amts du Gouvernement 500 rect. et 550 de la commission des finances – art. add. après l’art. 10 decies).

 Examen en commission au Sénat (28 juillet 2022)

Jeudi 28 juillet 2022, la commission des finances a examiné le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale.

Première lecture à l’Assemblée nationale (22, 23, 25 et 26 juillet 2022)

Mardi 26 juillet 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Dépôt du texte (7 juillet 2022)

Jeudi 7 juillet 2022, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

 Les travaux de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022

Audition de Pierre MOSCOVICI (13 juillet 2022)

Mercredi 13 juillet 2022, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques et sur l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Audition de Bruno LE MAIRE et Gabriel ATTAL (8 juillet 2022)

Vendredi 8 juillet 2022, la commission des finances a  entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le projet de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

 Comprendre les enjeux

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué chargé des comptes publics ont présenté le 7 juillet 2022 un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Ce texte vise selon le Gouvernement à sécuriser le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages.

Le projet de loi repose sur une prévision de croissance du PIB de + 2,5%, contre 4 % dans la prévision de la loi de finances initiale. Le déficit budgétaire s’établit dans ce texte à 168,5 Md€, en dégradation de 14,6 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. Ces prévisions tiennent compte des mesures prises par le Gouvernement pour limiter la hausse des prix.

Ce texte prévoit notamment :

- la suppression de la contribution à l’audiovisuel public à compter de 2022 (art. 1er) ;
- la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et de la transmission des données de transaction (art. 3) ;
- la prolongation de six mois de la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’État est autorisé pour les prêts garantis par l’État (art. 9) ;
- l’octroi de la garantie de l’État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’Ukraine ;
- l’extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (art. 12) ;
- l’extension des revalorisations du complément de traitement indiciaire (CTI), mis en place dans le cadre du Ségur de la santé, à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique (art. 15).

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