Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°546
1 août 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
Article 6
(État B)
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Mission Sécurités
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) |
Police nationale | ||||
Gendarmerie nationale |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Sécurité et éducation routières |
|
|
|
|
Sécurité civile | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement prévoit d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits destinés au financement des colonnes de renfort, afin de garantir la prise en charge par l’État des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts d’une ampleur exceptionnelle.
En cas de catastrophe majeure sur un territoire, les colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des SDIS d’autres départements, peuvent en effet être mobilisées. Les dépenses engagées par les SDIS au titre de ces interventions sont prises en charge par l’État. La loi de finances initiale pour 2022 avait prévu seulement 4,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement consacrés à ces colonnes de renfort.
La mobilisation des personnels des SDIS, et notamment celle des nombreux sapeurs-pompiers venus prêter main-forte à leurs collègues des départements directement touchés par ces feux, a été particulièrement soutenue et il n’est par ailleurs malheureusement pas exclu que d’autres feux de cette ampleur se déclarent au cours de l’année, a fortiori durant l’été. Il apparait donc nécessaire de renforcer les moyens consacrés aux colonnes de renfort, afin que l’État puisse rapidement et sans difficulté prendre en charge les dépenses réalisées par les SDIS dans le cadre de ces interventions.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit l’ouverture de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 11 "Prévention et gestion des crises" du programme "Sécurité civile". Afin uniquement d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ouverts hors titre 2 sur l’action 4 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme "Gendarmerie nationale" sont annulés.