En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et BASCHER, Mme Nathalie GOULET, M. BONNUS, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT et GENET, Mme Valérie BOYER, MM. CALVET, SOL et ANGLARS, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mmes Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, M. FAVREAU, Mme DEMAS, MM. BELIN, BURGOA et RAPIN, Mmes DUMONT et LOPEZ, MM. CAMBON et TABAROT, Mmes BELRHITI et VENTALON, M. SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme BILLON, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mme PETRUS, MM. CHARON et MANDELLI, Mme PROCACCIA, MM. PIEDNOIR, RIETMANN et POINTEREAU, Mme FÉRAT, M. GUERET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT, SAURY, LEVI, SOMON et Pascal MARTIN, Mme de CIDRAC, M. GREMILLET et Mme JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.

Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.

Alors que cette mesure  a pris fin le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travaux dans de bonnes conditions en raison de la pandémie et la crise économique en découlant, ainsi que des publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021). 

Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la crise en Ukraine, il semble impératif d’aider les entreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’un dispositif comme MaPrim Rénov orienté vers les particuliers.

C’est pourquoi, afin que ce programme ambitieux puisse donner sa pleine mesure, il est proposé par cet amendement de  le rétablir jusqu’au 31 décembre 2023.