Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°190
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
Article 6
(État B)
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Mission Économie
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Développement des entreprises et régulations | ||||
Plan France Très haut débit | ||||
Stratégies économiques |
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Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
| 3 000 000 000 |
| 3 000 000 000 |
TOTAL | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 | ||
SOLDE | - 3 000 000 000 | - 3 000 000 000 | ||
Objet
Le projet de loi de finances initiale a ouvert des crédits à hauteur de 748 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » de la mission « Économie ». Par ailleurs, le programme a bénéficié du report de 2,05 milliards d’euros en AE et en CP (arrêtés de report du 17 et du 25 mars 2022).
Le projet de loi de finances rectificative demande l’ouverture de 12,73 milliards d’euros supplémentaires afin de permettre à l’État de réaliser une offre publique d’achat simplifiée sur les actions et OCEANE de l’entreprise EDF. Les crédits demandés par le Gouvernement se trouvent être largement supérieurs aux besoins de financement de cette opération, qui sont évalués à 9,7 milliards d’euros.
Ainsi, alors que le Gouvernement n’a pas fait état d’autres opérations nécessitant des financements nouveaux sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », et que les crédits restant disponibles au 26 juillet 2022 s’élevaient encore à 1,05 milliard d’euros, une ouverture supérieure de 3 milliards d’euros aux moyens nécessaires à la nationalisation d’EDF ne paraît pas justifiée.
Le programme 367 conservant plus d’un milliard d’euros en AE et en CP, les marges d’action du Gouvernement se trouvent par ailleurs être largement préservées. Compte tenu des précédents constatés sur l'année 2021 et de l'état des finances publiques, la commission des finances souhaite éviter les réserves de budgétisation dans lesquelles le Gouvernement pourrait puiser sans saisir le Parlement.
L'amendement propose donc de réduire de 3 milliards d'euros l'ouverture de crédits proposée.