En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 6

(État B)

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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement prévoit de remplacer l’aide exceptionnelle de rentrée proposée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative par un aide ponctuelle de 150 euros versée aux bénéficiaires de la prime d’activité.

Le dispositif proposé par le Gouvernement, qui s’assimile aux deux aides exceptionnelles de solidarité (AES) allouées aux bénéficiaires de minima sociaux au printemps et à l’automne 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, constitue donc avec l’indemnité inflation, la quatrième aide ponctuelle de cette nature versée par l’État depuis mars 2020, pour un coût global de 6,7 milliards d’euros.

Lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 qui instaurait notamment l’indemnité inflation, le rapporteur général avait déjà alerté sur le fait que ce dispositif créait un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir. La question, pour l’avenir, de la reconduction d'une telle indemnité resterait sans cesse posée en cas de persistance de l'inflation actuelle et de tensions futures sur les prix. À certains égards, le dispositif semble ainsi témoigner d'une forme d’accoutumance au recours à la dépense publique « quoiqu'il en coûte », développée dans le contexte de la crise sanitaire.

Le rapporteur général émet les plus grandes réserves sur l’efficacité sociale de cette « politique des chèques » qui, outre leur coût élevé pour les finances publiques, ne sauraient constituer un instrument pérenne de lutte contre la pauvreté.

Considérant que la forte contrainte qui pèse sur le budget de l’État impose de faire des choix politiques, il est proposé, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, de concentrer l’effort budgétaire sur le soutien au pouvoir d’achat des travailleurs, qui sont aujourd’hui exclus du dispositif proposé par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle il entend remplacer l’aide exceptionnelle de rentée par une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité, ce qui permet de soutenir les travailleurs aux revenus modestes, qu’ils soient salariés, indépendants ou agents publics, alors qu'ils sont amenés à subir les conséquences de l'inflation de plein fouet.

Conformément à la mécanique du dispositif, qui prévoit le versement d’un montant identique sur trois mois, celle-ci pourrait donc être étalée sur un trimestre (50 euros par mois). La mesure pourrait bénéficier à près de 4,5 millions de foyers, représentant un coût pouvant être estimé à 750 millions d’euros.

En conséquence, le présent amendement propose une minoration des ouvertures de crédits à hauteur de 250 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».