Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°189
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
Article 6
(État B)
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Mission Crédits non répartis
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) |
Provision relative aux rémunérations publiques | ||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
TOTAL | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
SOLDE | - 1 500 000 000 | - 1 500 000 000 | ||
Objet
Le projet de loi de finances initiale a ouvert des crédits à hauteur de 424 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Cette enveloppe est destinée, en application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à couvrir en cours d'exercice des dépenses accidentelles, destinées à faire face à des calamités, et des dépenses imprévisibles.
Le projet de loi de finances rectificative demande l'ouverture de 2 milliards d'euros supplémentaires sur cette enveloppe, avec pour seule justification que ces crédits permettraient au Gouvernement de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues, compte tenu des incertitudes pesant sur la gestion 2022 (situation sanitaire, contexte international, effets sur l’économie).
Pour mémoire, l’an passé, la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 a déjà ouvert des crédits de 1,5 milliard d’euros sur cette enveloppe. Le Sénat s’y était opposé, réduisant à 500 millions d'euros cette ouverture de crédits. Or l’exécution budgétaire a donné raison au Sénat, confirmant l’absence de nécessité de cette ouverture de crédits, puisque cette enveloppe n’a pas été consommée et que le collectif budgétaire de fin d’année l’a annulée.
Le rapporteur général constate que le projet de loi de finances rectificative ouvre des crédits de 47,6 milliards d’euros sur le budget général, ce qui permet de financer les nouvelles mesures tout en maintenant le financement de toutes les politiques menées antérieurement, puisque les marges de manœuvre rognées par le décret d’avance du 11 avril dernier sont rétablies. En outre, des crédits non consommés l’an passé ont été reportés à 2022 pour un montant de plus de 23,2 milliards d’euros sur le seul budget général, ce qui constitue un complément de budgétisation très important sur un grand nombre de programmes.
En conséquence, il propose de réduire de 1,5 milliard d’euros l’enveloppe supplémentaire demandée par le projet de loi de finances rectificative en faveur de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l’utilité n’est pas avérée.
La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles conserverait un niveau très élevé de 924 millions d'euros en autorisations d'engagement et 624 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui paraît suffisant pour couvrir les aléas éventuels susceptibles d'affecter la gestion budgétaire. Si toutes les marges de manœuvre précitées étaient malgré tout épuisées, le Gouvernement aurait toujours la possibilité de présenter un projet de loi de finances rectificative ou de prendre un décret d’avance.