Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Nouvelle déclaration d'état d'urgence sanitaire

Samedi 14 novembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1379 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (14 novembre 2020)

Samedi 14 novembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1379 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Elle est parue au Journal officiel n° 277 du 15 novembre 2020.

  Décision du Conseil constitutionnel (13 novembre 2020)

Vendredi 13 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire dont il avait été saisi par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés.

Nouvelle lecture au Sénat (5 novembre 2020)

Jeudi 5 novembre 2020, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

 Examen en commission au Sénat (5 novembre 2020)

Jeudi 5 novembre 2020, la commission des lois a examiné,  en  nouvelle  lecture, le rapport de Philippe  BAS et établi son texte sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale. À la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, la commission des lois a souhaité rétablir plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et supprimées par l’Assemblée nationale. Elle a notamment :

- ramené au 31 janvier 2021, au lieu du 16 février 2021, le terme de l’état d’urgence sanitaire (COM-40 et COM-26 - art. 1er) et supprimé la prolongation, jusqu’au 1er avril 2021, du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (COM-5 et COM-30 - art. 2) ;
- prévu une nouvelle intervention du législateur pour autoriser la prolongation du confinement au-delà du 8 décembre (COM-41 et COM-27) - art. 1er) ;
- renforcé l’encadrement du régime de l’état d’urgence sanitaire, afin de le sécuriser sur le plan juridique et de circonscrire son contenu aux prérogatives strictement nécessaires à l’efficacité de l’action du Gouvernement en temps de crise sanitaire (COM-42 - art. 1er) ;
- permis au préfet d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent (COM-43 et COM-29 - art. 1er) ;
- circonscrit le champ des habilitations en refusant les habilitations trop larges ou imprécises et en inscrivant certaines mesures directement dans la loi ;
- prolongé de six mois la validité des titres d’identité et passeports des français de l’étranger à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (COM-24 rect. - art. 7 bis) ;
- facilité le recours au vote par procuration pour les élections régionales et départementales de 2021 (COM-21 et COM-33 - art. 10).

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (4 novembre 2020)

Mercredi 4 novembre  2020, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire.

 Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (30 octobre 2020)

Vendredi 30 octobre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire, n'est pas parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (29 et 30 octobre 2020)

Vendredi 30 octobre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :

- prévoir la possibilité pour le préfet d’autoriser, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, l’ouverture de commerces de vente au détail (amt 83 de la commission - art. 1er) ;
- mieux encadrer la possibilité, pour le pouvoir exécutif, de faire usage de mesures de confinement de la population pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en prévoyant notamment que les mesures de confinement annoncées par le Président de la République le 28 octobre ne pourront être prolongées au-delà du 8 décembre sans une nouvelle approbation du législateur (amt 84 de la commission - art. 1er) ;
- étendre à la Polynésie française la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires liées à la santé publique et notamment de sanctionner le non port du masque dans les lieux publics (amts 16 rect bis  et 20 rect - art. add. après art. 2 bis) ;
- ajouter les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou d’enseignement supérieur à la liste des personnes participant à la mise en œuvre des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid et pouvant avoir accès aux données nécessaires à leur intervention (amt 36 du Gouvernement - art. 3) ;
- donner à titre dérogatoire et pour toute la période d’état d’urgence sanitaire, la possibilité aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé, d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescriptions d’examens complémentaires, et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales (amt 26 rect bis - art. add. après art. 3) ;
- maintenir l’assouplissement des règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales (amts 25 rect et 27 rect - art. 3 septies) ;
- autoriser, pour l’année 2021, un accroissement de nombre maximal légal de vacations pouvant être effectuées dans la réserve civile de la police nationale afin de renforcer les capacités opérationnelles de missions de sécurité intérieure de la police nationale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (amt 29 du Gouvernement - art. add. après l’art. 3 quaterdecies) ;
- déroger aux règles d’affectation et de transfert des personnes détenues prévues dans le code de procédure pénale (amt 28 du Gouvernement – art. add. après art. 4) ;
- proroger, pour une durée de six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, la durée de validité des titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger (amt 8 rect bis – art. add. après art. 7) ;
- appliquer, pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, le déplafonnement des durées d’activité des réservistes fonctionnaires aux agents contractuels de la fonction publique, afin de pouvoir assurer leur disponibilité pour des missions de réserve sanitaire, militaire, de police ou de sécurité civile (amt 3 rect – art.9) ;
- permettre aux départements et régions d’utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence en dérogation aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral (amt 23 rect. quater - art. 10);
- exonérer les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (amt 68 et ss. amt 89 – art. add. après art.11) ;
- ne pas soumettre au couvre-feu, ou au maintien en confinement dans le même domicile que l’auteur des violences les victimes de violences conjugales mentionnées à l’article 132-80 du code pénal. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué (amt 71 – art. add. après art.11).

 Débat sur la situation sanitaire (29 octobre 2020)


Jeudi 29 octobre 2020, le Sénat a entendu une déclaration du Gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre.

Cette déclaration a été suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Le Sénat s’est prononcé par 178 voix contre et 130 voix pour (le scrutin public).

Sont intervenus au cours de la séance :

- Jean CASTEX, Premier ministre
- Patrick KANNER (SER) 
- Stéphane RAVIER  (NI)
- Bruno RETAILLEAU (Les Républicains)
- Claude MALHURET (INDEP)
- Guillaume GONTARD (GEST)
- François PATRIAT (RDPI)
- Maryse CARRÈRE (RDSE)
- Éliane ASSASSI (CRCE)
- Philippe BONNECARRÈRE (UC)

 Examen en commission au Sénat (27 octobre 2020)

Mardi 27 octobre 2020, sur le rapport de Philippe BAS (Les Républicains – Manche), la commission des lois a :
•    réduit la durée de prorogation des régimes d’urgence, en ramenant au 31 janvier 2021, au lieu du 16 février 2021, le terme de l’état d’urgence sanitaire et en supprimant la prolongation, jusqu’au 1er avril 2021, du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
•    imposé la transmission immédiate au Parlement des avis du Conseil scientifique Covid-19 ;
•    circonscrit le champ des habilitations à légiférer par ordonnances, en divisant par deux le nombre d’habilitations, en refusant les habilitations trop larges ou imprécises et en inscrivant directement dans la loi plusieurs mesures urgentes, dont la mise en œuvre sera ainsi plus rapide que par l’intermédiaire d’ordonnances (aides aux entreprises en difficulté, maintien du chômage partiel, préservation des droits des personnes handicapées, assouplissement des conditions de délibération des collectivités territoriales, etc.) ;
•    complété le projet de loi d'un volet électoral, afin de sécuriser les élections régionales et départementales de mars 2021 (vote par procuration facilité et vote par correspondance « papier » autorisé).

Première lecture à l’Assemblée nationale (24 octobre 2020)

Samedi 24 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Dépôt du texte

Mercredi 21 octobre 2020, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Comprendre les enjeux

Le 17 octobre 2020, le Président de la République a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire.

Il appartient au Parlement d’autoriser la poursuite de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois.

Le projet de loi transmis au Sénat vise à proroger, jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire et, jusqu’au 1er avril 2021, le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (SI-DEP et Contact Covid).

Il habilite également le Gouvernement à prendre diverses mesures par ordonnances, afin de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l’épidémie de Covid-19 au printemps dernier et arrivées à échéance.

En savoir plus :

Photo © Sénat / Sonia KERLIDOU

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