En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROHFRITSCH et Mme HAVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS 

Après l’article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« "Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d’urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l’article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d'une peine d'amende peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale." ; ».

Objet

Dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, la Polynésie française a adopté la loi du pays n°2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d’urgence. Celle-ci habilite le conseil des ministres à adopter les mesures nécessaires en cas de menace ou de crise sanitaire grave.C’est en application de cette loi du pays que plusieurs arrêtés ont été pris :

- L’arrêté n° 525/CM du 13 mai 2020 modifié portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre le covid-19 ;

- L’arrêté n° 1065/CM du 16 juillet 2020 modifié portant mesures de prévention pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

- Ces deux arrêtés ont respectivement prévu une contravention de 4ème classe en cas de non-respect de leurs dispositions (non-port de masque notamment).

Cependant, les dispositions de l’article 529 du code de procédure pénale posent le principe du recours à la procédure d’amendes forfaitaires et listent explicitement les domaines dans lesquels il est possible de recourir à des amendes forfaitaires. Pour la Polynésie française cet article a été adapté par l’article 850 du code de procédure pénale qui n’inclut pas la santé publique.

Par conséquent, pour les infractions commises dans le cadre des arrêtés pris en application de la loi du pays n° 2020-11 du 21 avril 2020, donc de la santé publique, il n’est pas possible d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire.

Afin de permettre le recours à la procédure de l’amende forfaitaire il conviendrait de modifier l’article L. 3841-3 du Code de la santé publique.