Face à la reprise brutale de l’épidémie de covid-19 sur l’ensemble du territoire national, la commission des lois du Sénat a fait le choix de la responsabilité et accepté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 novembre prochain, afin de donner au Gouvernement les moyens d’enrayer la propagation du virus et de préserver les capacités sanitaires du pays au cours des prochaines semaines.
Elle a toutefois veillé à ce que le Parlement, en ce temps où l’exécutif est doté de prérogatives exceptionnelles, encadre de manière plus stricte les choix arrêtés par le Gouvernement.
À cette fin, elle a ramené au 31 janvier 2021 le terme de l’état d’urgence sanitaire et supprimé la prolongation, jusqu’au 1er avril 2021, du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Pour le président de la commission, François-Noël BUFFET, "le Sénat n’entend pas refuser au Gouvernement les moyens dont il a besoin pour juguler l’épidémie et protéger la population, mais il est aussi du devoir du Parlement de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives qui lui sont accordées. Le Parlement doit donc être à nouveau saisi au début de l’année 2021".
La commission des lois a également débattu de la nécessité de mieux encadrer la possibilité, pour le pouvoir exécutif, de procéder à un confinement de la population. Selon le rapporteur, Philippe BAS, "tout en réaffirmant son esprit de responsabilité dans cette crise sanitaire, la commission a exercé un devoir de vigilance à l’égard de restrictions fortes aux libertés, aux conséquences économiques et sociales graves. Si le Gouvernement doit conserver des prérogatives pour les mois à venir, nous ne pouvons lui donner un blanc-seing pour restreindre aussi fortement la liberté d’aller et de venir, sans que la représentation nationale n’y ait explicitement consenti. Plus les libertés sont restreintes, plus le contrôle du Parlement doit être effectif et régulier". Dans l’attente d’éventuelles annonces du Gouvernement sur l’aggravation des mesures actuellement prises en matière de liberté d’aller et venir, la commission a décidé d’aborder cette question lors de l’examen du texte en séance publique.
Regrettant des retards récurrents dans la publication des avis du Conseil scientifique Covid-19, la commission des lois a imposé leur transmission immédiate au Parlement, afin de garantir la transparence sur les données épidémiologiques qui justifient des décisions politiques ayant un impact considérable sur la vie de nos concitoyens.
Elle s’est également opposée au recours massif aux ordonnances, qui réduisent la place du Parlement dans l’élaboration de la loi et qui apparaissent, en l’occurrence, davantage justifiées par une certaine impréparation juridique du Gouvernement face à cette second vague épidémique que par une véritable urgence.
La commission a donc divisé par deux le nombre d’habilitations demandées par le Gouvernement, qui auraient conduit, en l’état, à l’adoption d’environ 70 ordonnances, et refusé les habilitations trop larges ou pour lesquelles le Parlement ne disposait pas de suffisamment d’informations, notamment en ce qui concerne le droit pénal. Elle a par ailleurs directement inscrit dans la loi plusieurs mesures urgentes, dont la mise en œuvre sera ainsi plus rapide que par l’intermédiaire d’ordonnances (aides aux entreprises en difficulté, maintien du chômage partiel, préservation des droits des personnes handicapées, assouplissement des conditions de délibération des collectivités territoriales, etc.).
Enfin, la commission des lois a formulé plusieurs propositions concrètes pour sécuriser le déroulement des élections régionales et départementales de 2021, afin de protéger notre vie démocratique tout en assurant la sécurité sanitaire des électeurs. Elle a ainsi facilité le vote par procuration (en permettant à chaque électeur de disposer de deux procurations et d’établir sa procuration depuis son domicile), encouragé le Gouvernement à augmenter le nombre de bureaux de vote pour éviter une trop forte concentration des électeurs et autorisé le vote par correspondance "papier", dans des conditions garantissant la sincérité et le secret du vote.
| François-Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois. Philippe BAS (Les Républicains – Manche) est rapporteur de la commission des lois. |
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