Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°71
29 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les victimes des violences mentionnées à l’article 132-80 du code pénal ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.
Objet
Il n’est plus nécessaire de faire la démonstration du caractère massif des violences faites aux femmes. Nous savons également que les restrictions de la liberté de circulation sont un facteur de surexposition des femmes aux violences sexuelles et sexistes : 10 jours après le début du confinement, le ministre de l’Intérieur a indiqué une hausse très significative des violences intrafamiliales, de 32 % dans les zones gendarmerie, et de 36 % pour la préfecture de police de Paris. Le nombre d’appels aux numéros d’écoute spécialisée a également explosé.
Il est indispensable de ne pas relâcher notre vigilance et de ne laisser aucune prise à la perpétuation des violences. Cela implique de communiquer de manière efficace à l’attention des victimes : préciser qu’elles peuvent quitter le domicile dans le texte de prorogation de l’état d’urgence sanitaire est un outil au service de leur mise en sécurité.
Le présent amendement affirme donc qu’une victime de violences conjugales, ou alléguant lesdites violences, ne peut être placée et maintenue en isolement avec l’auteur des violences. L’éviction du conjoint violent doit prioritairement être prononcée, comme s’y est par ailleurs engagé le Gouvernement. Si ce n’est pas possible, un lieu d’hébergement respectueux de la vie privée et familiale de la victime des violences devra lui être garanti.