En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « , les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou des établissements d’enseignement supérieur », et après les mots : « les pharmaciens, », sont insérés les mots : « des professionnels de santé ou des étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, » ;

Objet

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire et, en conséquence, de l’ampleur des activités liées aux systèmes d’information mis en place dans le cadre de la gestion de crise, il convient d’ajouter les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou d’enseignement supérieur à la liste des personnes participant à la mise en œuvre de ces systèmes d'information et pouvant avoir accès aux données nécessaires à leur intervention.

Ces professionnels et personnels, se trouvant au plus près des personnes fréquentant les établissements d’enseignement scolaire et d’enseignement supérieur, au sein desquels on peut constater des cas groupés, pourront ainsi participer aux missions de gestion de crise, notamment en appui des organismes de sécurité sociale chargés de la recherche des cas contacts, face à la multiplication des tests réalisés et à la mise en œuvre d’opérations collectives de dépistage à l’aide de nouveaux tests rapides. La mobilisation d’autres personnels de ces établissements pourra être prévue, en tant que de besoin, dans le cadre du recours à la sous-traitance prévue au V de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020.

Pour renforcer les capacités d’action, il convient également de permettre à d’autres professionnels de santé ou aux étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé de participer à l’exercice des missions spécifiques liées à la crise sanitaire en matière de déploiement du dépistage et de recherche des cas contacts à travers la mise en œuvre des systèmes d’informations.