Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Mardi 24 décembre 2019, le Président de la République a promulgué la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Les principaux apports du Sénat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

• L'infographie (pdf) (PDF - 118 Ko)

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (24 décembre 2019)

Mardi 24 décembre 2019, le Président de la République a promulgué la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Elle est parue au Journal officiel n°0300 du 27 décembre 2019

Décision du Conseil constitutionnel (20 décembre 2019)

Vendredi 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dont il avait été saisi par la voie de trois recours, émanant, pour l'un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de plus de soixante députés.

Il a déclaré contraires à la Constitution :

• l'article 8 qui vise à neutraliser, à partir de 2021, dans le calcul des allègements généraux de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, l'effet du dispositif de « bonus-malus » conduisant à moduler le taux de leurs contributions à l'assurance chômage en fonction, notamment, du nombre de contrats de travail de courte durée (article 8 lors de l'examen du projet de loi) ;
• le 4° du paragraphe I de l'article 21 qui vise à prévoir qu'un site internet doit présenter l'ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants (article 13 lors de l'examen du projet de loi) ;
• à l'article 42 (article 29 lors de l'examen du projet de loi) :
  - les 12° et 13° du paragraphe II 42 qui créent un "Bulletin officiel des produits de santé" destiné à assurer, à la place du Journal officiel, la publication de certaines informations juridiques relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l'encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées ;
  - le 15° du paragraphe II et le D du paragraphe III qui prévoient de rendre public le montant des investissements publics de recherche et développement dont les entreprises ont bénéficié pour le développement des médicaments ;
• l'article 61 qui supprime l'obligation de production d'un certificat médical de non contre-indication pour l'obtention, par un mineur, d'une licence sportive (article 41 lors de l'examen du projet de loi) ;
• l'article 63 qui autorise certains professionnels de santé déjà habilités à prescrire des substituts nicotiniques à les délivrer eux-mêmes au patient (article 41 ter lors de l'examen du projet de loi) ;
• à l'article 66 (article 44 lors de l'examen du projet de loi) : le 1° du paragraphe I, et les mots "et n" figurant au c du 2° et le n du même 2 du paragraphe II qui sont relatifs à une expérimentation en matière d'approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques ;
• l'article 73 qui prévoit la création d'un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des assistants maternels (article 49 lors de l'examen du projet de loi) ;
• le paragraphe IV de l'article 85 qui prévoit une expérimentation de plateformes départementales placées auprès des caisses primaires d'assurance maladie "afin de prévenir la désinsertion professionnelle" (article 56 lors de l'examen du projet de loi).

Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution, sous une réserve d'interprétation,  de l'article 23 instituant une contribution à la charge des entreprises exploitant certains produits de santé (article 15 lors de l'examen du projet de loi).

• La décision du Conseil constitutionnel
• Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

- L'analyse de la décision du Conseil constitutionnel par la direction de la Séance (PDF - 441 Ko)

Saisine du Conseil constitutionnel

Mercredi 4 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de financement de la sécurité sociale par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution. Plus de soixante députés l'ont saisi le jeudi 6 et le lundi 9 décembre 2019. 

 Lecture définitive (3 décembre 2019)

Mardi 3 décembre 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

 Nouvelle lecture au Sénat (30 novembre 2019)

Samedi 30 novembre 2019, le Sénat a procédé à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020.

Discussion générale et rejet d'une motion (30 novembre 2019)

Samedi 30 novembre, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et repoussé, par 253 voix contre 16 (voir les résultats du scrutin public) la motion n° 237 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par le groupe CRCE.

• Le compte rendu intégral
• Le compte rendu analytique

Discussion des articles (30 novembre 2019)

Le Sénat a ensuite entamé a l'examen des articles du projet de loi . Après avoir adopté sans modification les articles de la première partie relative à l'exercice 2018, le Sénat a modifié le texte du projet de loi pour :

 Équilibre

•  supprimer les dispositions de non-compensation par l’Etat de mesures qui ne correspondent pas à une politique de la sécurité sociale. Ont ainsi été supprimées :
           -  la non-compensation des mesures issues de la loi "MUES" (amt 13 de la commission des affaires sociales et amts id 70rect, 131 et 187 – art 3). Le Sénat, suivant l’avis de son rapporteur général, Jean-Marie VANLERENBERGHE, estime qu’aucune des mesures de non-compensation "ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité" ;
           -  la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique (amt 15 de la commission des affaires sociales et amts id 75 et 133 – art 9) ;
           -  les différentes mesures de non-compensation par l'État prévues à l’article 17 (amt 17 de la commission des affaires sociales et amts id 78rect et 134 – art 17).

 Hôpitaux et établissements de santé

• supprimer l'article 59, tel que modifié par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, et qui prévoit une augmentation de l’Ondam pour 2020 de 300 millions d’euros (+2,45% par rapport à 2019 dont 2,4% pour l’Ondam hospitalier) (amts 40 rect ter, 154 et 227 – suppr art 59) -  voir les résultats du scrutin public ;
• prendre en compte, pour l’attribution des dotations, la distance qui sépare les régions isolées de leurs régions limitrophes, l’objectif étant de désenclaver ces territoires isolés (amt 206 – art 25) ;
• prévoir que la dotation populationnelle mise en place par cet article aura également pour objectif de résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des collectivités d’outre-mer (amt 67 rect. – art 25)
• repousser d'un an, au 1^er janvier 2022, l'entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie (amt 59 – art 25) ;
• offrir une permanence de soins ambulatoires plus qualitative en l'adaptant davantage aux besoins de la population (amt 138 - art 26 bis) reprenant ainsi des proposition du rapport d'information sur la situation des urgences hospitalières (2017) ;
• supprimer la possibilité d'expérimenter un "forfait réorientation" d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (amt 139 – art 26 bis).

Assurance-chômage

• supprimer les dispositions relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs (amt 14 de la commission des affaires sociales – art 8).

 Déserts médicaux

• encourager l'installation de jeunes praticiens dans les zones sous-denses en supprimant le conditionnement du bénéfice d'un "contrat de début d'exercice" à l'exercice de leur activité, dans un délai de deux ans, au sein d'une équipe de soins primaire, d'une CPTS, d'un centre de santé ou en maison de santé, afin de favoriser toute initiative en la matière, qu'elle s'inscrive ou non dans un exercice coordonné de la médecine (amt 69 rect – art 36) ;
• prévoir, dans le cadre de l'accès aux soins des femmes enceintes les plus éloignées des maternités, que les patientes prises en charge dans les maisons de naissance bénéficient également de la prestation d'hébergement créée par cet article (amt 163 – art 37).

  Famille

• prévoir que la consultation sollicitée pour l’obtention d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, préalablement à l’obtention d’une licence ou à la participation à une compétition sportive, déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire des enfants (amt 28 de la commission des affaires sociales - art 41) ;
• supprimer le caractère obligatoire de la publication de l’identité et des coordonnées des assistants maternels sur le site d'information de la CNAF (amt 221 – art 49) ;
• maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses (amt 33 de la commission des affaires sociales – art 56).

 Handicap

• rendre l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) éligible au bénéfice de l'article 32 qui met en place une démarche active d’information et d’accompagnement pour certains bénéficiaires de l’AAH (amts 98 rect.bis, 144, 233 et 215 – art 32).

Médicaments et dispositifs médicaux

• introduire, pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s’applique à la clause de sauvegarde des médicaments (amt 16 de la commission des affaires sociales – art 15) ;
• garantir que la remise en bon état d’usage des fauteuils roulants concerne le fauteuil roulant pris dans son ensemble, et non les seuls éléments inscrits au remboursement de l’assurance maladie (amt 20 de la commission des affaires sociales – art 28) ;
• maintenir une liberté de choix du patient entre un dispositif médical neuf et un dispositif remis en bon état d'usage (amt 34 – art 28) ;
• recenser tous les éléments d'information relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de maintenance et de réparation, d'origine des pièces détachées afin d'offrir toutes les garanties de sécurité (amts 140 et 208 – art 28) ;
• rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte (amt 35 – art 28) ;
• revenir sur l’abrogation décidée par le texte en raison du signal très négatif qui serait envoyé aux fabricants de biosimilaire, ainsi que de l’utilité pour certaines pathologies (notamment le diabète) d’une substitution d’un biosimilaire par le pharmacien d’officine (amt 21 de la commission des affaires sociales – art 29) ;
• compléter le dispositif proposé par le projet de loi relatif à la pénurie des médicaments, en s'appuyant sur les travaux de la mission sénatoriale de 2018, pour étendre aux titulaires d’une autorisation d’importation parallèle, les dispositions relatives à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité (amt 26 de la commission des affaires sociales – art 34)  ;
• améliorer l’offre de dépistage de l’hépatite C par des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) en officine de ville (amt 2 – art 43).

  Pesticides

• réécrire l'article 46 afin de reprendre le contenu de la proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat le 1er février 2018 et ayant pour objet la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques (amt 30 de la commission des affaires sociales et amt 9 rect. de Nicole BONNEFOY, auteure de la proposition de loi adoptée en 2018 – art 46). Le dispositif proposé par le Sénat prévoit ainsi notamment :
           -   d’inclure dans le dispositif les personnels de la SNCF exposés au glyphosate à l’occasion d’opérations de désherbage des voies et de leurs abords immédiats ;
           -  d’inclure également les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents aux pesticides ;
           -  une participation de l’État au financement du fonds.

  Pouvoir d'achat

• supprimer l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (amts 62 rect., 71 rect – art 7) ;
• adopter une nouvelle rédaction de l'article 8 quinquies, afin de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales "LODEOM" applicables aux entreprises intégrées dans le barème dit de "compétitivité renforcée (amt 158 - art. 8 quinquies) ;
• supprimer le nouveau dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales proposé par le Gouvernement à l'article 52. Les sénateurs estiment que ce mécanisme constitue un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des retraités moyens, n’ayant que leur pension pour vivre, et des familles (amt 31 de la commission des affaires sociales et amts id 151 et 223 – suppr art 52).

 Proche aidant

• garantir la sincérité budgétaire du financement de l’allocation journalière de proche aidant, créé par cet article, en affectant des fonds pérennes à la branche famille (amt 130 rect de Jocelyne GUIDEZ, sénatrice à l’initiative de la loi de mai 2019, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants – art 45);
• ne pas soumettre à la CSG cette allocation journalière (amt 1 rect bis de Jocelyne GUIDEZ – art 45).

 Santé publique

• différer l’entrée en vigueur de la modification de l'assiette de la taxe sur les "prémix" à base de vin du 1er janvier au 1er juillet 2020 (amts 178 – art 9 ter) ;
• supprimer le transfert du financement de "Santé publique France" de l’État vers l’assurance maladie. Dans un contexte de multiplication des risques sanitaires (Lyme, Lactalis, Mourenx, Notre-Dame, Lubrizol) qui mobilise fortement nos agences de surveillance épidémiologique, cet amendement vise à éviter un désengagement de l’État dans le financement de "Santé publique France" et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire (amt 25 de la commission des affaires sociales et amt id 143 – art 31).

Vote sur l'ensemble du projet de loi (30 novembre 2019)

Le Sénat a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi par 193 voix pour et 113 voix contre (voir les résultats du scrutin public)

• Le texte adopté (version provisoire)

 Examen en commission au Sénat (27 novembre 2019)

Mercredi 27 novembre 2019,  la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

• Le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (25 et 26 novembre 2019)

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a modifié 47 des 94 articles du projet de loi.

Parmi ces modifications figurent :

• l’intégration des conséquences financières du plan hôpital en augmentant l’Ondam 2020 de 300 millions d’euros (+2,45% par rapport à 2019 dont 2,4% pour l’Ondam hospitalier) (art 59 du projet de loi) ;

• la révision en conséquence des tableaux récapitulatifs pour 2020. Le solde du régime général se dégrade de 300 millions d’euros. Le régime général et le FSV seraient en déficit au moins jusqu’en 2023.

La plupart des autres modifications reprennent des amendements déposés au Sénat en première lecture avant le rejet du texte, apportent des précisions ou des améliorations rédactionnelles.

- Le texte adopté

Commission mixte paritaire (19 novembre 2019)

Mardi 19 novembre 2019,  la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est pas parvenue à un accord.

  Première lecture au Sénat (du 12 au 14 novembre 2019)

Discussion générale (12 novembre 2019)

Mardi 12 novembre 2019, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

• consulter le compte rendu intégral
• consulter le compte rendu analytique

Examen des motions (12 novembre 2019)

Le même jour, les sénateurs ont examiné deux motions déposées sur le texte.

Les sénateurs ont repoussé par 253 voix contre 87 la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par le groupe CRCE qui estime que "le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la sécurité sociale".

Ils ont adopté la motion de renvoi en commission, présentée par le Président Alain MILON, au nom de la commission des affaires sociales, décidant qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permettant ainsi à la commission de "demander au Gouvernement de lui indiquer enfin avec précision ses intentions pour réviser le niveau de l’Ondam et répondre à la crise hospitalière".
Après avoir entendu les ministres en commission des affaires sociales, la reprise des travaux a été décidée, le 12 novembre 2019, dans la soirée.

Discussion des articles  (du 12 au 14 novembre 2019)

Le Sénat a ensuite entamé l’examen des articles du projet de loi. Parmi les modifications introduites par le Sénat figurent :

Adoption avec modification de la première partie : dispositions relatives à l’exercice 2018 (12 novembre 2019)

• l’obtention de l’engagement, par le Gouvernement, de présenter dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025 (amt 777 rect. bis - ins art add avant art 1^er) ;

Adoption avec modifications de la deuxième partie : dispositions relatives à l’exercice 2019 (12 novembre 2019)

• la suppression des mesures de non-compensation des mesures issues de la loi "MUES"(amts 168 de la commission des affaires sociales, 274 rect. ter, 572 et 806 rect - art 3). Le Sénat, suivant l’avis de son rapporteur général, Jean-Marie VANLERENBERGHE, estime qu’aucune des mesures de non-compensation "ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité".

Rejet de la troisième partie "recettes et équilibre pour l’exercice 2020"

Rejet de la quatrième partie "dépenses pour l'exercice 2020"

Rejet du texte (14 novembre 2019)

Jeudi 14 novembre 2019, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, par 281 voix contre et 0 voix pour (scrutin public).

  Examen en commission au Sénat (6 novembre 2019)

Mercredi 6 novembre 2019, la commission des affaires sociales a adopté le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2020 (Jean-Marie VALENRENBERGHE, rapporteur général, chargé des équilibres financiers généraux, Catherine DEROCHE, rapporteure pour l'assurance maladie, Bernard BONNE, rapporteur pour le secteur médico-social, Gérard DÉRIOT, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, René-Paul SAVARY, rapporteur pour l'assurance vieillesse, et Élisabeth DOINEAU, rapporteure pour la famille).

La commission des affaires sociales a notamment :

• rejeté l'ensemble des propositions de non-compensation qui figurent dans ce PLFSS, ce qui améliore le solde de la sécurité sociale de 3,7 milliards d'euros en 2019 et de 2,5 milliards d'euros en 2020 ;
• décidé de s'opposer à la sous-revalorisation des pensions de certains retraités et des prestations sociales et familiales en supprimant l'article 52 du PLFSS ;
• adopté un amendement relevant progressivement l'âge de la retraite à 64 ans ;
• supprimé l'article fixant l'objectif national de dépenses maladie (Ondam) pour 2020.

- Le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE, Catherine DEROCHE, Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales  (Tome I - Tome II - Tome III)
- Le rapport pour avis d'Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances
- Le communiqué de presse "PLFSS 2020 : face au retour des déficits, la commission alerte sur la dette sociale" (6 novembre 2019)
- Le communiqué de presse "Crise des hôpitaux : pour le président Milon, le Gouvernement doit concrétiser ses annonces dans le PLFSS dont l’examen débute au Sénat" (10 novembre 2019)

Commission pour avis (5 novembre 2019)

Mardi 5 novembre 2019, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Alain JOYANDET sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Nomination des rapporteurs (17 juillet 2019)

Mercredi 17 juillet 2019, la commission des affaires sociales a nommé ses rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

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Première lecture à l'Assemblée nationale (du 22 au 29 octobre 2019)

Mardi 29 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

• Le texte adopté

 Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Auditions (30 octobre 2019)

Mercredi 30 octobre 2019, la commission des affaires sociales a entendu :

• Anne THIEBEAULD, directrice par intérim des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) (Le compte rendu) ;
• Nicolas REVEL, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) (Le compte rendu).

- La vidéo

Auditions (23 octobre 2019)

Mercredi 23 octobre 2019, la commission des affaires sociales a entendu :

• Isabelle SANCERNI, présidente du conseil d’administration, et Vincent MAZAURIC, directeur, de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) (le compte rendu) ;
• Yann-Gaël AMGHAR, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (le compte rendu) ;
• Gérard RIVIÈRE, président du conseil d’administration, et Renaud VILLARD, directeur, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) (le compte rendu).

- La vidéo

Audition d'Agnès BUZYN et Olivier DUSSOPT (15 octobre 2019)

Mardi 15 octobre 2019, la commission des affaires sociales a entendu Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Le compte rendu ; La vidéo).

 Les travaux des  commissions du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Audition de Didier MIGAUD (2 octobre 2019)

Mercredi 2 octobre 2019, la commission des finances a entendu Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. (Le compte rendu - La vidéo)

Comprendre les enjeux

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée. Dès lors, à l'issue d'une seule lecture par chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le PLFSS comporte toujours quatre parties :

• la première partie (articles 1^er et 2) vise à approuver l'exercice clos : dans le PLFSS pour 2020, cette première partie porte sur l'exercice 2018 ;
• la deuxième partie (articles 3 à 6) traite de l'exercice en cours : l'exercice 2019 ;
• la troisième partie (articles 7 à 23) contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2020 ;
• la quatrième partie (articles 24 à 64) porte sur les dépenses pour 2020 pour les différentes branches.

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante. Ainsi, par exemple, l'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été adoptée.

Des prévisions rectifiées pour 2019 qui mettent fin à une série continue de réductions du déficit de la sécurité sociale depuis 2010…

L’article 3 du projet de loi acte la non-compensation par le budget de l’État des mesures issues de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ("MUES").

La non-compensation de pertes de recettes, notamment celles issues de la loi « MUES », a des conséquences importantes sur les comptes de la sécurité sociale en 2019.

Ainsi, selon le Gouvernement, "en 2019, les branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelles du régime général cumulent un déficit d’un montant de 3,1 Md€. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse augmente de 500 millions d’euros par rapport à 2018 pour atteindre 2,3 Md€".

… et qui sous revalorise les pensions et autres prestations sociales

Comme pour 2019, le PLFSS pour 2020 prévoit que les pensions de retraites et d’invalidité au-dessus de 2 000 € bruts par mois ne seront revalorisées qu’à hauteur de 0,3 % et non au niveau de l’inflation constatée, estimée à 1 % pour 2020 (art 52).

Quelques mesures destinées à l’hôpital

Le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale comprend quelques mesures destinées à l’hôpital, dont :

• la mise en place d’une trajectoire pluriannuelle, sous la forme d’un protocole entre l’État et les fédérations hospitalières, élaboré et suivi au sein d’une instance qui les rassemble (art 24 A) ;
• une réforme des hôpitaux de proximité (art 24), du financement de la psychiatrie (art 25) et du ticket modérateur à l’hôpital (art 26) ;
• une réforme du financement des services d’urgence, introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale (art 26 bis) ;
• la refonte du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) (art 42) ;
• l’élargissement du cadre de la pratique de la biologie délocalisée (le cas échéant, en ville) pour limiter le recours aux urgences pour des besoins d’examens de biologie de "routine" (art 44 bis).

Un projet de loi qui reprend des préconisations du Sénat

Le projet de loi présenté par le Gouvernement pour 2020 et modifié par l’Assemblée nationale reprend plusieurs des préconisations déjà votées par le Sénat, notamment :

• le renforcement de la responsabilité des industriels dans la lutte contre les pénuries de médicaments (art 34). Constatant que la pénurie en France se développait dangereusement, le Sénat a mis en place, en 2018 une mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Le renforcement de la responsabilité des industriels était l'esprit d'une partie des propositions de la mission, notamment avec des sanctions renforcées ;
• la mise en place de contreparties financières pour inciter les médecins à s’installer ou à exercer en zones sous-denses (art 36). Lors de l’examen de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le Sénat avait introduit un article 4 bis en ce sens ;
• création, à compter du 1^er octobre 2020 au plus tard, d’une allocation journalière de proche aidant (art 45). La loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, d’origine sénatoriale, prévoyait lors de son dépôt d’indemniser le proche aidant. Le dispositif avait été supprimé à l’Assemblée nationale. Le projet de loi transmis au Sénat prévoit également de faciliter les démarches des aidants familiaux qui arrêtent de travailler ou réduisent leur activité pour aider un proche (art 9 bis) ;
• création d’un fonds d’indemnisation des pesticides (art 46). En février 2018, le Sénat avait adopté une proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Cette proposition de loi s’appuyait sur les travaux de la mission commune d’information du Sénat sur les pesticides (janvier à octobre 2012).

Les autres mesures relatives à l’exercice 2020

Le projet de loi transmis au Sénat prévoit également notamment :

• la reconduction du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales (art 7) ;
• l’ajustement du calcul des allégements généraux sur le nouveau dispositif de modulation du taux de contribution à l’assurance chômage, issu de la loi liberté de choisir son avenir professionnel (art 8) ;
• le placement du secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines (art 8 quater) ;
• l’évolution de la taxation des "prémix" à base de vin afin de permettre la taxation de ces produits mais avec une taxation inférieure à celle des autres prémix (art 9 ter) ;
• des mesures de lutte contre la fraude (art 14) ;
• une réforme du financement des nomenclatures des actes en ville (art 27) ;
• la mise en place, pour une durée de deux ans, d’une expérimentation visant à autoriser l’usage médical du cannabis (art 29 bis) ;
• la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures (art 33) ;
• la mise en place d’un bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l’aide sociale à l’enfance (art 35) ;
• l’élargissement des possibilités de vaccinations (art 39 bis) ;
• la mise en place d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer (art 40) ;
• la mise en place d’une expérimentation permettant la prise en charge par l’assurance maladie d’un suivi psychologique des patients atteints de sclérose en plaques (art 40 bis) ;
• la création d’un service public de versement des pensions alimentaires (art 48).

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