Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°78 rect.
29 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 17
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,
Objet
Par cohérence avec l'amendement déposé à l’article 3 pour supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes, cet amendement propose de supprimer, dans l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de dispositions adoptées l’année dernière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.