Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

N°69 rect.

29 novembre 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme GUILLOTIN et MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CORBISEZ, GABOUTY, GUÉRINI et REQUIER


ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'article 36 propose plusieurs mesures pour inciter les médecins à s'installer ou à exercer en zones sous-denses. Il conditionne notamment le bénéfice d'un « contrat de début d'exercice » à l'engagement du jeune praticien à exercer, dans un délai de deux ans, au sein d'une équipe de soins primaire, d'une CPTS, d'un centre de santé ou en maison de santé.
Cet amendement propose de supprimer cette condition trop rigide. Compte tenu du faible nombre de praticiens s'installant dans les zones sous-dotées, il apparaît nécessaire d'encourager toute initiative en la matière, qu'elle s'inscrive ou non dans un exercice coordonné de la médecine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.