Rapports d'information
de la commission des lois
« Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
de la commission des lois
Fonction publique ( Projet de loi de finances pour 2015)
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
de la commission des lois
Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014
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