Rapports d'information
de la commission des lois
Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir avec les illusions !
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice et proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
de la commission des lois
Asile, immigration, intégration et nationalité ( Projet de loi de finances pour 2018)
de la commission des lois
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
de la commission des lois
Rapport ( Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif)
de la commission des lois
Tableau comparatif ( Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
de la commission des lois
Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
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