Rapports d'information
de la commission des lois
L'Europe à l'épreuve de la crise des migrants : la mise en oeuvre de la « relocalisation » des demandeurs d'asile et des hotspots
Rapports législatifs
de la commission des lois
Immigration, intégration et nationalité ( Projet de loi de finances pour 2016)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
de la commission des lois
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
de la commission des lois
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Page mise à jour le