de la commission des lois
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
de la commission d'enquête
Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport) ( Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine)
de la commission d'enquête
Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (annexes) ( Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine)
de la commission des lois
(rapport) ( Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration)
de la commission des lois
(tableau comparatif) ( Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
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