L'action communautaire en matière postale (proposition d'acte communautaire n° E-474)

Rapport d'information n° 135 (1995-1996) de M. Gérard DELFAU , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 14 décembre 1994

Disponible en une seule page HTML (116 Koctets)

Disponible au format Acrobat (912 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. UNE AMBITION : RÉALISER LE MARCHÉ INTÉRIEUR EUROPÉEN EN MATIÈRE POSTALE
    
    • A. UNE DÉMARCHE RÉCENTE
      
      • 1. L'intérêt d'une action communautaire
        
      • 2. Un processus marqué jusqu'ici par la concertation
        
  • B. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES POSTAUX : UNE VOLONTÉ DE PRENDRE EN COMPTE LE SERVICE UNIVERSEL
    
    • 1. Un service universel défini de manière assez ambitieuse
      
    • 2. La recherche de conditions transparentes pour l'accès au réseau et la prestation de services non réservés
      
    • 3. Une volonté de transparence comptable
      
    • 4. Vers des normes de qualité
      
    • 5. L'harmonisation des normes techniques
      
  • II. UN IMPÉRATIF : CONSTRUIRE L'EUROPE POSTALE AVEC PRAGMATISME EN PRÉSERVANT LE SERVICE PUBLIC AUJOURD'HUI ET DEMAIN
    
    • A. UNE MÉTHODE CONTESTABLE
      
      • 1. Un dispositif juridique dédoublé
        
      • 2. Des modalités de révision critiquables
        
    • B. DES PROPOSITIONS INQUIÉTANTES
      
      • 1. Des conséquences sociales à préciser
        
      • 2. Des dispositions à améliorer
        
    • C. OUVERTURE DU PUBLIPOSTAGE ET DU COURRIER TRANSFRONTALIER : AU PRIX DU SERVICE PUBLIC ?
      
      • 1. Le publipostage
        
      • 2. Le courrier transfrontalier
        
  • III. UNE NÉCESSITÉ ABSOLUE : MAINTENIR LE RÔLE DE COHÉSION SOCIALE ET D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DE LA POSTE
    
    • A. « LA POSTE, C'EST LE TERRITOIRE »
      
      • 1. Un rôle essentiel
        
      • 2. Un coût à prendre en charge
        
    • B. POUR LA RECONNAISSANCE DE L'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. Des progrès réels
        
      • 2. La nécessité de nouvelles évolutions
        
• CONCLUSION
  
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• EXAMEN DU RAPPORT