2. Un processus marqué jusqu'ici par la concertation
La manière dont ont été progressivement définies les orientations communautaires en matière postale est très remarquable par l'importance qui a été attachée à la consultation de tous les acteurs concernés. Cet aspect mérite d'être souligné ; il faut en effet constater que le secteur postal est le seul pour lequel les initiatives de la Commission européenne ont jusqu'à présent donné lieu à une véritable concertation. Comme on le verra, les dernières initiatives de la Commission européenne tendent cependant à démontrer qu'elle est maintenant impatiente de libéraliser rapidement le secteur postal.
Trois étapes importantes ont précédé la proposition de directive qui conduira à la mise en oeuvre d'une organisation du secteur postal au niveau communautaire.
En juin 1992, la Commission européenne a publié un Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux. Dans ce document, elle a identifié trois objectifs pour l'action communautaire :
- chercher un équilibre entre l'exigence d'un service universel assurant un service de base financièrement abordable à tous les utilisateurs et une plus grande ouverture du secteur à la concurrence au bénéfice des utilisateurs ;
- établir au niveau communautaire des obligations communes pour les prestataires du service universel, en particulier le respect de normes garantissant une bonne qualité de services ;
- renforcer l'harmonisation des services de base qui constituent le service universel en vue de la prestation d'un service postal efficace sur l'ensemble du territoire de la Communauté ainsi que l'harmonisation des conditions d'accès aux services postaux, des normes de qualité de service et du contrôle de la performance du service universel.
À la suite de la publication du Livre vert, une grande consultation a été menée, associant tous les acteurs intéressés dans l'ensemble des États membres.
En juin 1993, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil les résultats et orientations qui s'étaient dégagés de cette consultation dans une communication sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ( ( * )2) .
Dans ce document, sans valeur normative, la Commission a constate qu'un consensus se dégageait sur la nécessité d'actions communautaires dans les domaines suivants :
- la définition du service universel et la liste des services susceptibles d'être réservés ;
- les critères communs d'accès (non-discrimination, transparence) ;
- la séparation des fonctions de régulateur et d'opérateur ;
- les spécifications communes pour la qualité des services, au moins dans le domaine réservé aux prestataires du service universel ;
- la normalisation technique.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est ensuite penché sur le dossier du marché postal et a adopté, le 7 février 1994, une résolution affirmant un certain nombre de principes forts sur sa vision de l'avenir des postes.
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LE CONSEIL DES MINISTRES ET L'AVENIR DU SECTEUR POSTAL Extrait de la résolution du Conseil du 7 février 1994 Le Conseil de l'Union européenne (...) Déclare que les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté consistent : - à assurer, à l'échelon de la Communauté, un service universel correspondant à l'ensemble minimum des services de qualité devant être fournis dans chacun des États membres à un prix raisonnable pour tous les utilisateurs, les conditions d'accès au service universel devant être non-discriminatoires ; - à assurer la viabilité économique et financière de la prestation des services composant le service universel à un prix raisonnable pour tous, en définissant un secteur susceptible d'être réservé, de dimension appropriée pour les prestataires du service universel selon le principe de proportionnalité ; - à concilier, dans le respect des objectifs exprimés ci-dessus ainsi que dans le respect des règles du Traité et des intérêts des utilisateurs, la promotion de la libéralisation graduelle et maîtrisée du marché postal et la garantie durable de la fourniture du service universel ; (...) - à veiller, à ce qu'il soit tenu compte, lors de la définition des réglementations régissant ce secteur, des besoins des utilisateurs, y compris des consommateurs, des intérêts des travailleurs du secteur postal ainsi que de sa contribution au développement de la Communauté sur le plan économique, culturel et social ; - à prendre en compte les objectifs de cohésion de la Communauté et notamment les difficultés particulières que connaissent les régions périphériques au moment où l'on prendra des mesures dans ce domaine (...). |
Dans sa résolution du 7 février 1994, le Conseil a en outre invité la Commission européenne à formuler des propositions avant le 1 er juillet 1994. En fait, la Commission a présenté une proposition de directive le 28 juillet... 1995. Ce retard s'explique probablement pour partie par l'hésitation au sein même de la Commission européenne sur la stratégie à adopter, certains plaidant pour une libéralisation très forte et rapide, d'autres pour une approche plus mesurée. Cette hésitation, on le verra, apparaît assez clairement dans le dispositif finalement proposé.
* (2) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires, 2 juin 1993, COM (93) 247 final.