EXAMEN DU RAPPORT
M. Gérard Delfau a présenté son rapport lors de la réunion de la Délégation tenue le 13 décembre 1995.
Au cours du débat qui a suivi, M. Pierre Fauchon, à propos de la proposition de résolution présentée par le rapporteur, a évoqué un alinéa condamnant la présentation par la Commission européenne d'une communication sur les règles de concurrence applicables au secteur postal. Il s'est interrogé sur l'opportunité de condamner un texte dont il venait à peine de prendre connaissance.
M. Gérard Delfau, rapporteur, a alors observé que le projet de communication posait des problèmes au fond, mais qu'il s'agissait surtout d'une question de principe. Citant le proverbe « donner et retenir ne vaut », il a indiqué qu'il n'était pas normal que la Commission européenne formule une proposition de directive soumise au Parlement européen et au Conseil, tout en envisageant d'adopter seule et rapidement une communication sur le même thème à laquelle elle entend donner valeur normative. Il a en outre fait valoir que c'est par conviction européenne qu'il estimait nécessaire de s'opposer à ce type de comportement.
M. Jacques Genton, président, a rappelé qu'à plusieurs reprises la délégation avait été conduite à condamner certaines attitudes de la Commission européenne, qui accréditent l'idée que les procédures de décision communautaires ne sont pas démocratiques.
M. Pierre Fauchon a alors déclaré approuver pleinement le texte de la proposition de résolution et a déclaré que l'engagement en faveur de la construction européenne ne signifiait aucunement l'acceptation de décisions technocratiques prises sans lien avec les gouvernements.
Soutenu par M. James Bordas, M. Pierre Fauchon a demandé la suppression de l'alinéa de la proposition de résolution demandant que la communication de la Commission soit rendue cohérente avec la proposition de directive et adoptée en même temps que celle-ci. Se prononçant pour un retrait pur et simple de la communication, il a fait valoir que, en adoptant cet alinéa, la délégation donnerait l'impression d'accepter ce qu'elle venait de condamner à l'alinéa précédent.
La délégation a alors adopté le rapport d'information de M. Gérard Delfau et a approuvé le dépôt, par M. Gérard Delfau, de sa proposition de résolution ainsi modifiée sur la proposition d'acte communautaire E 474.