2. Des dispositions à améliorer
Un certain nombre de dispositions de la proposition de directive, d'apparence anodine, pourraient à terme remettre en cause la volonté d'assurer un service universel ambitieux. Il est donc souhaitable qu'elles puissent être modifiées au cours des négociations.
Tout d'abord, l'un des considérants de la proposition conduit à s'interroger sur la portée des règles qui seront établies. La proposition de directive prévoit qu'un certain nombre de services seront réservés aux prestataires du service universel. Cependant, dans le considérant 23, on peut lire que « les États membres doivent avoir la faculté d'inclure dans les autorisations (accordées par la prestation de services non réservés) une obligation que les activités autorisées ne portent pas atteinte de manière abusive aux droits exclusifs et spéciaux octroyés au(x) prestataire(s) du service universel pour les services postaux réservés (...) ».
Cette affirmation est difficile à comprendre, dans la mesure où, si certains services sont réservés, il semble normal que les prestataires de services non réservés ne portent pas du tout atteinte aux droits spéciaux et exclusifs accordés au prestataire du service universel.
Une autre disposition paraît également contestable ; la proposition de directive prévoit que les nouveaux services devront être offerts à la libre concurrence s'ils sont distincts et dissociables des services réservés. Il serait plus logique que ces services soient présumés réservés, dès lors qu'ils entrent dans les critères de poids et de prix prévus pour les services réservés.
Par ailleurs, la Commission européenne souhaite qu'un certain nombre de règles comptables soient observées par les opérateurs postaux, afin que la transparence soit la plus grande possible. Aussi préconise-t-elle l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat par service pour les services réservés et les services non réservés. Une telle disposition peut effectivement permettre d'éviter des subventions croisées injustifiées des services réservés vers les services non réservés. Mais la proposition de directive ne s'en tient pas là et précise que ces comptes devront individualiser les phases de collecte, transport et distribution.
Cette disposition est extrêmement contestable, dans la mesure où elle paraît bureaucratique et inutile dans le système qui devrait voir le jour avec l'adoption de la directive. En fait, une telle précision n'aurait d'importance que si l'on envisageait la libéralisation des phases de collecte et de transport, l'opérateur chargé du service universel n'ayant plus que la seule distribution du courrier comme service réservé. L'adoption d'un tel système conduirait à coup sûr à la disparition du service universel.
La transparence comptable est indispensable dans un système plus largement ouvert à la concurrence, mais elle ne doit pas conduire à des mesures bureaucratiques et lourdes de menaces pour l'avenir du service universel. Les opérateurs postaux doivent en outre pouvoir conserver une certaine souplesse dans leur organisation interne.