Rapport d'information n° 553 (2020-2021) de M. Daniel GREMILLET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mai 2021
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L'ESSENTIEL
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BILAN GÉNÉRAL
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LES MESURES D'APPLICATION
RÈGLEMENTAIRES
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I. LA PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE ET
CLIMATIQUE
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1. Programmation pluriannuelle de l'énergie
(PPE) et stratégie nationale bas-carbone (SNBC) (articles 1, 5 et
8)
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a) Une nouvelle PPE qui n'a pas été
formellement présentée par le Gouvernement devant le
Parlement
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b) Une nouvelle PPE dont les dispositions ne
respectent toujours pas les objectifs fixés par le
législateur
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c) Une nouvelle PPE dont l'application est
perturbée par les répercussions de la crise de la Covid-19
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d) Une nouvelle PPE devant déjà
être adaptée à l'évolution technologique
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e) De nouveaux objectifs appelant des moyens
revalorisés en matière de rénovation
énergétique
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f) Une « loi quinquennale »
à défendre à chaque instant devant la tentation de
l'exécutif de dessaisir le Parlement
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a) Une nouvelle PPE qui n'a pas été
formellement présentée par le Gouvernement devant le
Parlement
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2. Fermeture des centrales à charbon
(article 12)
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1. Programmation pluriannuelle de l'énergie
(PPE) et stratégie nationale bas-carbone (SNBC) (articles 1, 5 et
8)
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II. LA RÉNOVATION ET L'EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUES
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1. Introduction d'un seuil maximal de consommation
d'énergie pour la définition du critère de performance
énergie minimale des logements décents (article 17)
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2. Définition d'obligation et de
dérogations en matière de diagnostic de performance
énergétique, d'audit énergétique, de classement des
biens et d'annonces de vente ou de location (article 22)
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3. Modalités de transmission des diagnostics
de performance énergétique (DPE) (article 24)
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4. Certificats d'économies d'énergie
(CE2) (article 36)
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1. Introduction d'un seuil maximal de consommation
d'énergie pour la définition du critère de performance
énergie minimale des logements décents (article 17)
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III. LA PROMOTION DE L'ÉGALITÉ ENTRE
LES TERRITOIRES
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IV. L'ESSOR DES ÉNERGIES
RENOUVELABLES
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1. Application du critère du
« bilan carbone » dans les dispositifs de soutien aux
projets d'énergie renouvelable institués par appel d'offres
(article 30).
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2. Mise en place du « contrat
d'expérimentation » pour la désignation des projets
d'énergies renouvelables innovantes (article 30)
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3. Opérations d'autoconsommation collective
(article 40)
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4. Facilitation des opérations
d'autoconsommation collective par les organismes d'habitations à loyer
modéré (HLM) (article 41)
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5. Les avances en comptes courants pouvant
être consenties par les collectivités territoriales ou leurs
groupements aux projets d'énergies renouvelables
(Article 42).
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6. Augmentation de puissance des installations
hydrauliques concédées (article 43)
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7. Facilitation des conditions d'implantation des
projets d'énergie renouvelable sur les délaissés de voirie
ou les ombrières de stationnement (articles 44,
45 et 48)
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8. Autorisation d'exploitation de certaines
installations commerciales (article 47)
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9. Garanties d'origine et investissements
participatifs pour la production de biogaz (article 50)
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10. Garanties d'origine pour la production
d'hydrogène d'origine renouvelable (article 52)
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11. Schémas régionaux de
raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)
(article 54)
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12. Classement des réseaux de chaleur et de
froid (article 55)
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1. Application du critère du
« bilan carbone » dans les dispositifs de soutien aux
projets d'énergie renouvelable institués par appel d'offres
(article 30).
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V. LA RÉGULATION DES MARCHÉS DE
L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
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1. Réforme du collège du
comité de règlement des différends (CoRDIS) de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
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2. Délégation de fonctions de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE) à son
président (article 60)
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3. Bac à sable règlementaire de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE) (article 61)
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4. Modalités de calcul et de
répartition du complément de prix de l'accès
régulé à l'énergie nucléaire historique
(ARENH) (article 62)
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5. Tarifs réglementés de vente de
gaz (TRVG) (article 63)
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6. Tarifs réglementés de vente de
l'électricité (TRVE) (article 64)
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7. Outil de comparaison du Médiateur de
l'énergie (MNE) (article 66)
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1. Réforme du collège du
comité de règlement des différends (CoRDIS) de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
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I. LA PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE ET
CLIMATIQUE
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LES HABILITATIONS À
LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
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I. LES ORDONNANCES PRÉVUES
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II. LES ORDONNANCES PRISES
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1. Accompagnement des fermetures de centrales
à charbon (article 12).
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2. Dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans les domaines de l'énergie et du climat
(2° et 3° du I article 39).
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3. Promotion de l'utilisation de l'énergie
à partir de sources renouvelables (1° et 4° du I de
l'article 39)
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4. Marché intérieur de
l'électricité (4° du I et 3° du II
de l'article 39)
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5. Terminologie, production, transport, stockage,
traçabilité de l'hydrogène et cadre de soutien à
celui produit par électrolyse de l'eau à partir de sources
renouvelables ou bas-carbone (article 52).
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6. Réforme du comité de
règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) au sein de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE) (II de
l'article 57).
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7. Contribution au service public de
l'électricité (CSPE) (III de l'article 57).
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1. Accompagnement des fermetures de centrales
à charbon (article 12).
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III. LES ORDONNANCES ABANDONNÉES
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1. Harmonisation, dans le code de la construction
et de l'habitation et le code de l'énergie, de la notion de consommation
énergétique des bâtiments et de la définition du
niveau excessif de cette consommation (article 15).
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2. Règlement (UE) 2018/1999 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat
et règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du
Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le
secteur de l'électricité (article 39).
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1. Harmonisation, dans le code de la construction
et de l'habitation et le code de l'énergie, de la notion de consommation
énergétique des bâtiments et de la définition du
niveau excessif de cette consommation (article 15).
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I. LES ORDONNANCES PRÉVUES
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LES DEMANDES DE REMISE DE RAPPORTS
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LES MESURES À EFFET
DIFFÉRÉ
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LES MESURES DÉLÉGUÉES
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
DANS LE CADRE DU GROUPE D'ÉTUDES « ÉNERGIE »
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LISTE DES CONTRIBUTIONS REÇUES
PAR LE RAPPORTEUR