LES MESURES DÉLÉGUÉES
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Quelques mesures d'application des dispositions de la loi « Énergie-Climat », déléguées à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sont mentionnées ci-après . |
I. LE HAUT CONSEIL POUR LE CLIMAT (HCC)
Délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, les articles 9 à 11 ont donné une assise législative au HCC, à l'article L. 132-4 du code de l'environnement notamment.
Les deux décrets prévus par cet article, relatifs aux modalités d'organisation et de fonctionnement du HCC et à la désignation de ses membres, préexistaient à cette loi ; il s'agit des décrets n° 2019-439 du 14 mai 2019 et du 24 juin 2019.
II. LA RÉFORME DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (AE)
Délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l' article 31 précise que l'autorité environnementale et celle chargée de l'examen au cas par cas d'un projet ne doivent pas se trouver dans une situation donnant lieu à conflit d'intérêts, les conditions de mise en oeuvre de cette disposition étant précisées par décret.
Sur cette base a été pris le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui fait actuellement l'objet d'un recours.