LISTE DES RECOMMANDATIONS
Axe I - Consolider en substance et en portée notre stratégie énergétique nationale
1. Garantir la place de l'énergie nucléaire dans notre mix énergétique, en revalorisant l'objectif prévu à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
2. Présenter formellement la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au Parlement, afin de lui donner l'occasion d'en débattre.
3. Mettre en cohérence les objectifs fixés par la PPE avec ceux souhaités par le législateur, en particulier en matière de biogaz, de biocarburants, d'hydrogène et d'éolien en mer.
4. Engager un chantier de simplification des normes en faveur de la transition énergétique, pour accélérer le déploiement des objectifs relatifs aux énergies renouvelables, notamment ceux en matière de « petite hydroélectricité », d'éolien en mer, de biogaz et de chaleur renouvelable.
5. Consolider le cadre stratégique applicable à l'hydrogène, en complétant l'objectif mentionné à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et en étendant le champ de la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023.
6. Passer d'une politique des objectifs à une politique des moyens dans le domaine de la rénovation énergétique, en mobilisant le nouveau dispositif budgétaire, Ma Prime Rénov' (MPR), à la hauteur de l'ancien dispositif fiscal, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
7. Défendre fermement le principe d'une « loi quinquennale » fixant nos objectifs énergétiques et climatiques à compter de 2023, contre toute tentative de remise en cause.
8. Accélérer les projets de reconversion des centrales à charbon, en particulier vers les énergies renouvelables.
Axe II - Dynamiser les opérations de rénovation et d'efficacité énergétiques
9. Identifier et corriger les difficultés d'application de la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), en particulier pour les logements sociaux et ultramarins.
10. Maintenir les « coups de pouce » et « bonifications » dans le cadre de la 5 e période des certificats d'économies d'énergie (C2E).
11. Accompagner les collectivités dans l'appropriation des C2E pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.
12. Poursuivre l'effort de simplification et d'assainissement de l'écosystème des C2E, afin de prévenir tout risque de fraude pour les consommateurs et, partant, toute répercussion sur le coût de l'électricité.
Axe III - Réduire les fractures sociales et territoriales dans l'accès à l'énergie
13. Accélérer la mise en oeuvre des textes règlementaires prévoyant la transmission des données de consommation d'énergie aux ménages en situation de précarité énergétique.
14. Veiller à limiter le coût du dispositif précité sur les charges de service public de l'électricité (CSPE).
15. Débloquer les projets en attente dans le cadre du fonds d'aide à l'électrification rurale (FACÉ).
Axe IV - Soutenir les projets d'énergies renouvelables et d'autoconsommation individuelle et collective
16. Renforcer la prise en compte du critère du « bilan carbone » dans la rédaction des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables attribués par appels d'offres.
17. Étudier l'opportunité d'intégrer le critère précité aux dispositifs de soutien attribués en guichets ouverts.
18. Accélérer l'application du « contrat d'expérimentation » en faveur des projets d'énergies renouvelables innovantes.
19. Élargir pleinement le dispositif précité aux filières du gaz renouvelable et de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.
20. Faciliter le montage juridique et financier des opérations d'autoconsommation collective.
21. Conforter les pouvoirs des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) à l'égard des communautés d'énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes et engager une réflexion pour permettre au Médiateur national de l'énergie (MNE) de connaître de différends impliquant des autoconsommateurs individuels.
22. Accélérer la publication du décret attendu pour faciliter les opérations d'autoconsommation collective dans les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
23. Assouplir les conditions de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ou les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE).
24. Étudier l'opportunité de relever le seuil de 5 % des avances en comptes courants pouvant être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux projets d'énergies renouvelables.
25. Évaluer les conséquences du nouveau dispositif des « garanties d'origine » sur la filière du biogaz.
26. Assouplir l'accès des collectivités territoriales aux « garanties d'origine » du biogaz, à commencer par les métropoles.
27. Assouplir l'accès des collectivités territoriales aux « garanties d'origine » de l'hydrogène, à commencer par les groupements de communes et les métropoles.
Axe V - Protéger les consommateurs dans le contexte de l'extinction des tarifs réglementés de vente de l'électricité et de gaz
28. Renforcer le rôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans la mise en oeuvre des fournisseurs de dernier recours et de dernier secours compte tenu de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG).
29. Lancer une campagne d'information relative à l'extinction des TRVG.
30. Répondre aux difficultés rencontrées par certains consommateurs situés dans les territoires de certaines entreprises locales de distribution (ELD).
31. Prévenir et réprimer les pratiques commerciales abusives.
32. Renforcer le rôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans la mise en oeuvre des fournisseurs de secours compte tenu de la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).
33. Distinguer les offres de marché qui relèveraient du nouveau dispositif des « offres dynamiques », dans le cadre du comparateur d'offres, tout en veillant à limiter la complexité et le coût de cet outil.
Axe VI - Assurer l'intelligibilité et l'efficacité des ordonnances autorisées par la loi « Énergie-Climat »
34. Conforter l'accompagnement prévu par l'État pour les fermetures de centrales à charbon, en veillant à accompagner l'ensemble des salariés et des territoires concernés.
35. Présenter formellement le projet d'ordonnance sur la fermeture des centrales à charbon au Parlement.
36. Éviter toute sur-transposition de la directive sur les énergies renouvelables du « Paquet d'hiver » européen.
37. Réintroduire le cadrage issu des travaux du Sénat s'agissant des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes.
38. Évaluer les conséquences du nouveau dispositif des « offres dynamiques » sur la protection des consommateurs.
39. Associer les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) à l'élaboration des plans de développement des réseaux.
40. Réintroduire une date d'entrée en vigueur du critère du « bilan carbone » aux projets d'énergies renouvelables attribués par appels d'offres.
41. Clarifier la terminologie de l'hydrogène, en particulier celle de l'« hydrogène carboné ».
42. Mieux articuler le dispositif des « garanties de traçabilité » avec celui des « garanties d'origine ».
43. Défendre l'hydrogène bas-carbone à l'échelle européenne, dans le cadre des négociations sur la « taxonomie verte ».
44. Étudier la faisabilité technique et l'opportunité économique d'instituer un complément de rémunération relatif à la production d'hydrogène.
45. Traiter les aspects liés au stockage, à la distribution et au transport de l'hydrogène.