III. LA PROMOTION DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES TERRITOIRES
1. Remplacement des afficheurs déportés par un accès numérique aux données de consommation (article 13).
L' article 13 a supprimé le dispositif de l'affichage déporté par une transmission des données de consommation exprimées en euros, le cas échéant en temps réel s'agissant de l'électricité.
Un nouveau décret et plusieurs arrêtés sont attendus.
Dans sa délibération du 7 janvier 2021 45 ( * ) , la CRE a émis un avis défavorable sur ce projet de décret.
D'une part, la CRE regrette que l'expérimentation prévue pour évaluer l'impact de la transmission des données en temps réel n'ait pas été réalisée.
En effet, elle estime que ce dispositif engendre « des coûts additionnels [...] de l'ordre du milliard d'euros » et « des charges de service public de l'énergie [...] de l'ordre de la centaine de millions d'euros » .
D'autre part, la CRE relève l'absence de délai pour la transmission de l'offre du fournisseur au client et la mise à disposition des données suite à l'acceptation par le client de cette offre dans le cadre d'un changement de fournisseur.
Or, elle fait observer que « cette situation [...] risque de constituer un frein au développement de la concurrence sur les marchés de détail et de pénaliser in fine les consommateurs concernés » .
Au total, « la CRE considère que la mise en oeuvre de ces textes, pris sans étude d'impact préalable malgré la recommandation antérieure de la CRE, pourrait freiner ou entraver les changements de fournisseur par les clients concernés ».
Le rapporteur constate que la suppression des afficheurs déportés, issue d'une initiative gouvernementale, n'empêche pas les consommateurs de bénéficier d'un accès à l'information.
C'est ce que font les fournisseurs d'énergie, dont EDF, qui lui a précisé que « le nouveau projet de réglementation prévoit qu'en cas d'impossibilité technique d'accéder au temps réel, les fournisseurs donnent aux client accès à l'information sur la consommation en temps différé ».
Pour autant, il relève que la fin de ce dispositif est déplorée par certains acteurs.
D'une part, la FNCCR lui a indiqué avoir « toujours été favorable au développement d'afficheurs déportés auprès des consommateurs , et en particulier ceux en situation de précarité ».
D'autre part, le Médiateur national de l'énergie (MNE), lui a rappelé « qu'il n'était pas favorable au remplacement de l'afficheur déporté au domicile des personnes précaires par un accès numérique aux données de consommation » et a relevé que « ces textes n'ont toujours pas été publiés et les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie n'ont donc toujours pas accès à un outil de suivi de leurs consommations ».
Le rapporteur juge crucial d'accélérer la mise en oeuvre des textes règlementaires prévoyant la transmission des données de consommation d'énergie.
Il estime nécessaire d'évaluer au préalable leur coût sur les charges de service public de l'électricité (CSPE).
|
13. Accélérer la mise en oeuvre des textes règlementaires prévoyant la transmission des données de consommation d'énergie aux ménages en situation de précarité énergétique. 14. Veiller à limiter le coût du dispositif précité sur les charges de de service public de l'électricité (CSPE). |
2. Aide à l'électrification rurale (article 14)
L' article 14 prévoit l'attribution d'aides aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) pour la réalisation :
- dans les communes rurales , d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des EnR, et d'autres actions concourant à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique ;
- dans les zones non-interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI) , d'installations de production de proximité ;
- d'opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d'électricité qui concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local spécifique.
Un décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 est venu préciser la notion de commune rurale bénéficiaire de ces aides ainsi que leurs règles d'attribution et leurs modalités de gestion.
Ce décret prévoit que les aides soient réparties en deux programmes annuels - un programme principal 46 ( * ) et un programme spécial 47 ( * ) - eux-mêmes divisés en sous-programmes (article 1) et répartis par département (article 6).
Ces aides bénéficient sur le territoire métropolitain 48 ( * ) aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes (I de l'article 2) :
- dont la population totale est inférieure à 2 000 habitants ;
- qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine ayant une population totale supérieure à 5 000 habitants .
Le taux de subvention ne peut excéder 80 % du coût hors taxe du projet (article 3).
L'AODE établit un état prévisionnel de ses projets de travaux ou d'opérations, dans le cadre du programme annuel (article 7) ou présente une demande de subvention par projet, dans le cadre du programme spécial (article 8).
L'état prévisionnel de travaux ou le projet doit être engagé avant la fin de l'année suivant l'année de programmation (article 14) et toute subvention soldée avant la fin de la troisième année suivant cette année de programmation (article 15).
Le rapporteur observe que la mise en oeuvre concrète des projets se heurte parfois à des difficultés dans nos territoires.
C'est pourquoi la FNCCR « regrette que 90 millions d'euros de projets sont toujours en attente de validation par le fonds d'aide à l'électrification rurale (FACÉ) » .
|
15. Débloquer les projets en attente dans le cadre du fonds d'aide à l'électrification rurale (FACÉ). |
3. Compensation des charges résultant des obligations de service public dans les zones non-interconnectées (ZNI) (article 59)
L' article 59 a complété les charges imputables aux missions de service public dans les ZNI, mentionnées à l'article L. 121-7 du code de l'énergie, en intégrant les coûts supportés en raison de la mise en oeuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité par les fournisseurs ainsi que, le cas échéant, les collectivités territoriales ou les opérateurs publics.
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens nécessaires aux actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité ont été actualisées par un arrêté du 6 avril 2020.
* 45 CRE, Délibération n° 2021-05 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret et trois projets d'arrêté relatifs à une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie.
* 46 Ce programme recouvre les opérations suivantes : renforcement des réseaux, extension des réseaux, enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique, sécurisation des réseaux, enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension, renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries.
* 47 Ce programme englobe les opérations suivantes : opération de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés, opération de production à partir d'installations de proximité en zone non-interconnectée, maîtrise de la demande d'électricité, opérations de transition énergétique, développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique.
* 48 Des dispositions spécifiques aux travaux ou aux opérations effectués sur le territoire de communes dans les Outre-mer sont prévues (II et III de l'article 2).