N° 553
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la mise en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat ,
Par M. Daniel GREMILLET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
L'ESSENTIEL
Le 20 janvier 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a confié au sénateur Daniel Gremillet (Les Républicains - Vosges) une mission d'information sur l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « Énergie-Climat » , dont il était le rapporteur pour le Sénat.
Depuis lors, le rapporteur a rencontré 40 intervenants, à l'occasion de 15 auditions, dans le cadre de ses travaux préparatoires (Haut Conseil pour le climat - HCC, Commission de régulation de l'énergie - CRE, Médiateur national de l'énergie - MNE, Agence nationale de l'habitat - ANAH, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies - FNCCR, professionnels des énergies renouvelables - EnR - et de la rénovation énergétique).
Après un an de pleine application de la loi « Énergie-Climat », il faut aujourd'hui passer , pour reprendre l'expression indiquée au rapporteur par la présidente du HCC, du « leadership de l'ambition » au « leadership de la mise en oeuvre » .
C'est tout l'enjeu de la mission de suivi au long cours de cette loi que la commission a souhaité instituer , et dont le présent rapport d'information constitue le premier exercice.
Au terme de cet exercice, le rapporteur a formulé 45 recommandations : elles visent à conforter l'application de loi « Énergie-Climat », à quelques jours de l'examen par le Sénat du projet de loi « Climat-Résilience ».
Désireux d'aboutir, rapidement et concrètement, il a déposé la proposition de loi tendant à conforter l'application de loi « Énergie-Climat » et à favoriser l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone », qui reprend 20 de ces recommandations de nature législative.
Pour le rapporteur, l'urgence est aujourd'hui d'agir pour décarboner notre production d'énergie - en favorisant l'énergie nucléaire et les EnR - mais aussi notre consommation d'énergie - en promouvant la rénovation énergétique et les projets d'autoconsommation. De manière plus innovante, le rapporteur propose des évolutions législatives très concrètes pour favoriser le stockage de l'énergie , à commencer par l'hydrogène.
Trois préoccupations ont guidé ses travaux : la diffusion de solutions de simplification auprès des acteurs premiers de la transition énergétique - entreprises, particuliers ou associations -, l'implication des collectivités territoriales , en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), et la protection des consommateurs d'énergie , en particulier ceux en situation de précarité énergétique.
I. LA LOI « ÉNERGIE-CLIMAT » : UNE LOI MAJEURE, FRUIT D'UN COMPROMIS ENTRE LE SÉNAT ET L'ASSEMBLÉE NATIONALE, DONT L'APPLICATION A BEAUCOUP PROGRESSÉ DEPUIS UN AN
A. CONSACRANT L'OBJECTIF DE « NEUTRALITÉ CARBONE » À L'HORIZON 2050 ET L'ADOPTION D'UNE « LOI QUINQUENNALE » À COMPTER DE 2023, LA LOI « ÉNERGIE-CLIMAT » EST AU CoeUR DE NOTRE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
La loi « Énergie-Climat » a fait évoluer très positivement notre politique énergétique et climatique , avec :
• l' actualisation des objectifs poursuivis (dont la fermeture d'ici à 2022 des dernières centrales à charbon, l'essor d'ici à 2030 des EnR notamment l'éolien en mer et l'hydrogène, le report à 2035 de la réduction à 50 % de la production d'énergie nucléaire et l'atteinte d'ici à 2050 de la « neutralité carbone ») ;
• la refonte des outils de planification (dont le vote par le Parlement d'une « loi quinquennale » à partir de 2023, le renforcement de la programmation pluriannuelle de l'énergie - PPE - et de la stratégie nationale bas-carbone - SNBC - ou l'introduction de « plans de transition » pour les entreprises et les collectivités territoriales) ;
• le renforcement du soutien aux EnR (avec la prise en compte du critère du « bilan carbone » dans les appels d'offres, l'introduction de dispositifs spécifiques au biogaz, à l'hydrogène, au photovoltaïque ou à l'hydroélectricité, la facilitation de la mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitations à loyer modéré - HLM) ;
• la réforme de la régulation des marchés de l'électricité et du gaz (avec la possibilité d'un relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - ARENH - et d'une prise en compte de l'inflation dans son prix, l'extinction de tarifs réglementés de vente de gaz - TRVG - ou d'électricité - TRVE -, l'institution de fournisseurs de derniers recours ou secours, l'introduction en droit national des directives et règlements issus du « Paquet d'hiver » européen).
Cette loi a donc permis de placer la France sur le chemin de la « neutralité carbone » à l'horizon 2050, en consacrant cet objectif parmi ceux de notre politique énergétique nationale, et de replacer le Parlement au coeur des décisions énergétiques et climatiques, avec l'adoption d'une « loi quinquennale » dans ce domaine dès 2023.
B. AVEC DES TAUX DE 70 % POUR LES RÈGLEMENTS ET DE 80 % POUR LES ORDONNANCES, L'APPLICATION DE LA LOI « ÉNERGIE-CLIMAT » EST SUR LA BONNE VOIE
Regroupant 69 articles, cette loi comporte 67 références à des mesures d'application réglementaires : 36 décrets, 22 arrêtés, 9 dispositions « par voie réglementaire » .
En outre, 5 articles de cette loi prévoient des habilitations à légiférer par ordonnance et 6 autres la remise de rapports du Gouvernement au Parlement.
L'application de la loi « Énergie-Climat » est sur la bonne voie, mais doit encore progresser : 44 mesures réglementaires sur 63 1 ( * ) , soit 70 %, ont été prises ; 12 ordonnances sur 15, soit 80 %, ont été publiées ; 1 rapport sur 6, soit 17 %, a été remis.
3 ordonnances sur 15 habilitations, soit un cinquième d'entre elles, ne seront pas publiées, en particulier sur l'harmonisation de la notion de consommation énergétique des bâtiments et de la définition du niveau excessif de cette consommation (article 15), ainsi que sur l'adaptation du droit interne à deux règlements européens 2 ( * ) (1° et 2° du II de l'article 39).
15 dispositions 3 ( * ) sur 69 articles, soit un vingtième d'entre elles, seront remises sur le métier, dans le cadre du projet de loi « Climat-Résilience » , en particulier sur les objectifs en matière d'EnR, la composition de la PPE et de la SNBC, les fermetures de centrales à charbon, le diagnostic de performance énergétique (DPE), les obligations de rénovation énergétique applicables aux propriétaires de logements, les obligations de déclaration de performance extra-financière des entreprises, les conditions d'implantation de projets d'EnR, la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E).
Attachée à la loi « Énergie-Climat » , fruit d'un compromis entre le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission appelle le Gouvernement à donner une traduction réglementaire, rapide et complète, aux dispositions législatives ainsi adoptées.
Elle l'invite également à ne pas éroder le compromis trouvé entre les deux assemblées, tout particulièrement les apports sénatoriaux intégrés à ce texte, dans le cadre de l'examen du projet de loi « Climat-Résilience ».
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BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI « ÉNERGIE-CLIMAT » : LES MARGES DE PROGRÈS, LES POINTS DE VIGILANCE |
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des mesures d'application
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des ordonnances
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des rapports
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des dispositions s'apprêtent à être
modifiées, directement ou indirectement,
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II. DES POINTS DE VIGILANCE SUR LE CHEMIN DE LA « NEUTRALITÉ CARBONE », LIÉS AUX INSUFFISANCES DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE DU GOUVERNEMENT
A. LE CHEMIN VERS LA « NEUTRALITÉ CARBONE » EST ENTRAVÉ PAR LE MANQUE D'ANTICIPATION DU GOUVERNEMENT
Le chemin vers la « neutralité carbone », ouvert par la loi « Énergie-Climat », fait face à des difficultés, imputables au manque d'anticipation du Gouvernement .
• Dès l'examen de cette loi, le rapporteur avait déploré l'absence d'étude d'impact sur les fermetures de 14 réacteurs nucléaires d'ici à 2035 et de 4 centrales à charbon d'ici à 2022. S'il se félicite que la commission des affaires économiques du Sénat ait obtenu le report de 10 ans des arrêts de réacteurs nucléaires, le rapporteur regrette la situation de « vigilance particulière », identifiée jusqu'en 2024 par Réseau de transport d'électricité (RTE), en raison d'une « disponibilité dégradée du parc nucléaire » .
• Le rapporteur rappelle qu'il avait plaidé , sans grand succès, pour une plus grande prise en compte de l'hydroélectricité , notre première source d'énergie renouvelable, et de l'hydrogène , notre vecteur énergétique d'avenir, au cours de l'examen de cette loi . S'il se réjouit que le Plan de relance alloue 2 Mds d'euros à l'hydrogène, d'ici à 2022, le rapporteur souligne aujourd'hui l'inadaptation de la PPE mais aussi de la « loi quinquennale » à cette évolution technologique.
• S'agissant des EnR, le rapporteur constate des retards dans les projets électriques - de « petite hydroélectricité » ou d'éolien en mer - comme gaziers - de biogaz ou de chaleur renouvelable. Il observe un renchérissement , de 12 % au titre de l'année 2020 4 ( * ) , des charges de service public de l'énergie (CSPE) , qui sous-tendent les dispositifs de soutien public aux EnR, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
• Pour ce qui concerne la rénovation énergétique, le rapporteur relève l'absence de massification de Ma Prime Rénov', pourtant le principal dispositif de soutien à la rénovation énergétique : 500 M d'euros de travaux pour 140 000 dossiers ont été engagés depuis le début de l'année 5 ( * ) , contre 1,9 Md d'euros de travaux pour 1,4 million de ménages pour l'ancien crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
B. LE CHEMIN VERS « LA NEUTRALITÉ CARBONE » PÂTIT ÉGALEMENT DU MANQUE DE CONSIDÉRATION DU GOUVERNEMENT
Le chemin vers la « neutralité carbone » pâtit également du manque de considération du Gouvernement à l'égard du Parlement.
• D'une part, le Gouvernement n'a pas respecté dans la PPE les objectifs fixés par le législateur en matière notamment de biogaz, d'éolien en mer et d'hydrogène. La PPE n'a, du reste, pas fait l'objet d'une présentation devant le Parlement, comme le prévoit pourtant l'article L. 141-4 du code de l'énergie. La même insuffisance doit être relevée s'agissant de l'ordonnance sur l'accompagnement des fermetures de centrales à charbon, dont les commissions des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée nationale attendent encore la présentation...
• D'autre part, le Gouvernement a érodé à plusieurs reprises la « loi quinquennale » : il a tenté de supprimer son évaluation financière, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020 ; il a élaboré un décret sur les C2E courant jusque fin 2025 alors que ces certificats doivent être fixés par cette loi dès 2023 ; il a commandé à RTE et à l'Agence internationale de l'énergie (AIE) un « scénario 100 % renouvelables » au mépris du choix à venir du législateur ; aujourd'hui, il propose 12 décrets régionalisés, en lieu et place d'une loi nationale, dans le cadre du projet de loi « Climat-Résilience » !
• Enfin, le Gouvernement a supprimé, au détour de certaines ordonnances, des apports sénatoriaux majeurs à la loi « Énergie-Climat » . Il a ainsi abrogé le dispositif d'application du critère du « bilan carbone », qui devait être pris en compte dans les dispositifs de soutien public aux EnR attribués par appels d'offres, dans le but de protéger nos industriels français et européens du dumping environnemental. Il a également supprimé le cadrage introduit par le Sénat pour les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes, qui leur interdisait à raison d'être propriétaires de réseaux de distribution détenus par nos collectivités territoriales !
C. LE CHEMIN VERS « LA NEUTRALITÉ CARBONE » EST AUSSI CONTRARIÉ PAR LE MANQUE D'ADAPTATION DU GOUVERNEMENT
Le chemin vers la « neutralité carbone » est aussi contrarié par le manque d'adaptation du Gouvernement.
• Acteurs premiers de la transition énergétique dans nos territoires, en tant qu'AODE notamment, les collectivités territoriales sont trop souvent laissées de côté s'agissant de l'allocation des financements par le Fonds d'accès à l'électrification rurale (FACE), l'accès aux « garanties d'origine » du biogaz ou de l'hydrogène ou encore l'accompagnement dans la rénovation énergétique.
• Alors que le Gouvernement entend développer les EnR, l'autoconsommation est peu promue et mal régulée. Davantage de confiance pourrait être faite aux acteurs de terrain, à commencer par les bailleurs sociaux. Davantage de règles pourraient aussi être appliquées par les AODE, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou le Médiateur national de l'énergie (MNE).
• Souvent présentée comme une priorité gouvernementale, la rénovation énergétique est touchée par la réforme des C2E , avec l'extinction de « coups de pouce » et de « bonifications », pourtant utiles aux ménages les plus précaires. À l'inverse, un effort de simplification et d'assainissement est nécessaire, pour prévenir tout risque de fraude pour les consommateurs et, partant, toute répercussion sur le coût de l'électricité.
• Enfin, au-delà du discours aujourd'hui convenu sur l'hydrogène, ce sont des actions concrètes dont la filière a besoin : un cadre stratégique complet, des dispositions juridiques adaptées, un soutien financier opérationnel.
III. 45 RECOMMANDATIONS ET 1 PROPOSITION DE LOI POUR COMPLÉTER LA LOI « ÉNERGIE-CLIMAT » ET ATTEINDRE L'OBJECTIF DE « NEUTRALITÉ CARBONE », À QUELQUES JOURS DE L'EXAMEN PAR LE SÉNAT DU PROJET DE LOI « CLIMAT-RÉSILIENCE »
A. 45 RECOMMANDATIONS
Le rapporteur a présenté 45 recommandations pour conforter la loi « Énergie-Climat ».
Ces recommandations visent à :
ü Consolider en substance et en portée notre stratégie énergétique nationale (Axe I) ;
ü Dynamiser les opérations de rénovation et d'efficacité énergétiques (Axe II) ;
ü Réduire les fractures sociales et territoriales dans l'accès à l'énergie (Axe III) ;
ü Soutenir les projets d'EnR et d'autoconsommation individuelle et collective (Axe IV) ;
ü Protéger les consommateurs dans le contexte de l'extinction de tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) et de gaz (TRVG) (Axe V) ;
ü Assurer l'intelligibilité et l'efficacité des ordonnances autorisées par cette loi (Axe VI).
B. 1 PROPOSITION DE LOI
Pour aboutir rapidement et concrètement, le rapporteur a présenté la plupart de ces recommandations sous la forme d'une proposition de loi .
Regroupant 20 articles, cette proposition de loi tend à :
ü Adapter le cadre stratégique à l'urgence climatique et à l'évolution technologique (Chapitre premier) ;
ü Conforter les dispositifs de soutien aux projets territoriaux liés à la transition énergétique (Chapitre II) ;
ü Impliquer les collectivités territoriales dans les projets territoriaux liés à la transition énergétique (Chapitre III) ;
ü Réguler les opérations d'autoconsommation individuelle et collective (Chapitre IV) ;
ü Protéger les consommateurs face à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz (Chapitre V).
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COMMENT FAIRE PROGRESSER L'APPLICATION DE LA LOI « ÉNERGIE-CLIMAT » ? COMMENT FAIRE PROGRESSER L'ATTEINTE DE L'OBJECTIF DE « NEUTRALITÉ CARBONE » ? |
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recommandations réunies en 6 axes |
articles dans la proposition de loi |
rencontres à l'occasion
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La proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat »
Présentée par Daniel Gremillet, président du groupe d'études « Énergie », Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et plusieurs collègues , la proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone » comporte les dispositions suivantes.
Le chapitre premier vise à adapter le cadre stratégique à l'urgence climatique et à l'évolution technologique .
L' article premier modifie l'objectif de notre politique énergétique national relatif à l'énergie nucléaire figurant à l'article L. 100-4 du code de l'énergie : il lui préfère celui de « maintenir la production d'énergie nucléaire à 50 % au moins à l'horizon 2035 » à celui de « réduire la production d'énergie nucléaire à 50 % à l'horizon 2035 » .
L' article 2 inscrit, parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale, mentionnés à l'article précité, celui de « porter les capacités installées de production d'hydrogène renouvelable et bas-carbone produit par électrolyse à l'issue de procédures de mise en concurrence à 6,5 gigawatts au moins d'ici à 2030 » .
L' article 3 étend la « loi quinquennale », qui fixera nos objectifs énergétiques et climatiques à compter du 1 er juillet 2023, à ceux en matière « d'hydrogène renouvelable et bas-carbone » : de la sorte, le législateur pourra déterminer la prochaine trajectoire d'évolution pour cette filière.
Le chapitre II tend à conforter les dispositifs de soutien aux projets territoriaux liés à la transition énergétique .
L' article 4 rétablit la disposition d'application du critère du « bilan carbone », qui doit être pris en compte dans les dispositifs de soutien aux projets d'énergies renouvelables attribués par appels d'offres, dans un souci de sécurité juridique.
En effet, cette disposition a été supprimée par le Gouvernement à l'occasion de la publication de l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène.
L' article 5 applique le critère du « bilan carbone » aux projets d'énergies renouvelables attribués en guichets ouverts.
Cette extension interviendrait, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, afin d'être parfaitement adaptée à la réalité des porteurs de projets d'énergies renouvelables.
L' article 6 ouvre le dispositif du « contrat d'expérimentation », c'est-à-dire un dispositif de soutien aux projets d'énergies renouvelables innovantes, actuellement appliqué au biogaz, à « toute autre forme de gaz renouvelable ainsi qu'à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone ».
L' article 7 clarifie la terminologie de l'hydrogène, instituée par l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, en préférant le terme d' « hydrogène de transition » à celui « d'hydrogène carboné », pour mieux le distinguer de l' « hydrogène bas-carbone » .
Le chapitre III vise à impliquer les collectivités territoriales dans les projets territoriaux liés à la transition énergétique .
L' article 8 ouvre la possibilité de transférer à titre gratuit les « garanties d'origine » prévues pour l'hydrogène aux groupements de communes et aux métropoles lorsque les communes leur ont transféré leur compétence en matière d'énergie.
L' article 9 applique un dispositif similaire aux « garanties d'origine » prévues pour le biogaz.
L' article 10 permet à la moitié des AODE de demander la modification du plan de développement du réseau devant être élaboré par le gestionnaire de réseau, en application de l'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 relative au marché intérieur de l'électricité.
L' article 11 a pour objet de relever, de 5 à 10 %, le seuil de recettes de fonctionnement des collectivités territoriales, qui limite les avances en comptes courants que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent consentir, via des sociétés anonymes ou par actions simplifiées qu'elles détiennent, aux projets d'énergies renouvelables.
Le chapitre IV a pour objet de réguler les opérations d'autoconsommation individuelle et collective .
L' article 12 permet aux bailleurs sociaux d'intégrer des personnes physiques ou morales tierces dans la mise en oeuvre de l'opération d'autoconsommation collective dont elles sont les personnes morales organisatrices (PMO).
L' article 13 permet aux AODE de devenir les PMO de telles opérations d'autoconsommation.
L' article 14 réintroduit le cadrage adopté par le Sénat, dans le cadre de la loi « Énergie-Climat », mais supprimé par le Gouvernement dans l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 relative aux énergies renouvelables ; ce cadrage vise en substance à interdire :
- aux communautés d'énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes d'être propriétaires du réseau de distribution ;
- à une entreprise de disposer de pouvoirs de décision au sein d'une communauté énergétique citoyenne si elle exerce une activité commerciale à grande échelle et si le secteur de l'énergie est son principal domaine d'activité économique.
Complémentairement, l'article institue la nécessité pour les porteurs de telles communautés de déclarer auprès des AODE leurs installations de production, préalablement à leur mise en service, comme ils doivent déjà le faire auprès des gestionnaires de réseaux.
L' article 15 confie aux AODE un rôle de coordination des opérations d'autoconsommation collective, dont les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes, implantées sur leur territoire.
L' article 16 alloue au Médiateur national de l'énergie (MNE) une compétence pour connaître de différends impliquant des autoconsommateurs.
Le chapitre V vise à protéger les consommateurs face à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz .
L' article 17 conforte les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'égard des fournisseurs de recours ou de secours.
L' article 18 prévoit que le comparateur d'offres du MNE distingue les « contrats à tarification dynamique », issus de l'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 relative au marché intérieur de l'électricité.
L' article 19 dispose que la CRE et le MNE réalisent une communication grand public sur ces contrats, en précisant leurs avantages et leurs inconvénients, en particulier sur la volatilité des prix.
L' article 20 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact des évolutions de la régulation des marchés de l'électricité et du gaz, issues de la loi « Énergie-Climat ».
Ce rapport doit évaluer l'incidence sur les consommateurs de l'extinction de tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) et des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) ainsi que l'introduction des « contrats à tarification dynamique ». Il doit également évaluer l'impact sur les AODE de l'introduction des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes.
Enfin, l'article 21, du chapitre VI, consiste en un gage destiné à tirer les conséquences financières de la présente proposition de loi .
* 1 Faisant l'objet d'un suivi de la part de la commission des affaires économiques du Sénat.
* 2 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat et règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité.
* 3 Dont 4 dispositions relatives aux conditions de ratification d'ordonnances prévues par les articles 12, 15 et 39.
* 4 Commission de régulation de l'énergie (CRE).
* 5 Agence nationale de l'habitat (ANAH).